Le libre: la porte ouverte au téléchargement?


Une rencontre au sommet

Le jeudi 19 mai 2005, de 13h à 17h, les étudiants en DESS Droit Public des Nouvelles Technologies et Systèmes d’Information de l’Université de Paris X Nanterre organisaient une rencontre intitulée « Le libre: la porte ouverte au téléchargement? »
Au programme, les aspects purement juridiques, avec Maître Antoine Gitton, avocat de droit d’auteur, pour un état bien entendu non-exhaustif de la jurisprudence dans ce domaine, la licence légale, avec Guillaume Gomis, membre du comité éditorial de juriscom.net, une ouverture vers le logiciel libre, avec Ludovic Pénet, vice président de l’APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) et enfin le point de vue de la SACEM, avec Hubert Tilliet, directeur juridique dans cette société civile. La réunion était animée et modérée par Alexandre Piquard, journaliste très au fait de ces questions. Une réunion au sommet de l’intelligence, au sens de l’entente mutuelle et cordiale, empreinte d’une volonté commune de faire converger les points de vue, au sein d’un débat démocratique, précis et constructif.

L’état de la jurisprudence

Maître Antoine Gitton, avocat de droit d’auteur à la cour, se proposait d’établir un état de la jurisprudence, en ce qui concerne le téléchargement, le peer-to-peer (p2p) et le droit d’auteur. Se fondant sur les affaires emblématiques, telle que la décision du 2 février 2005 du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, portant sur plus de 10000 fichiers échangés, Maître Gitton ancrait son exposé dans la réalité des tribunaux, et affirmait ainsi que la tendance observable est plutôt à la condamnation. Le circuit, assez classique, passant par des plaintes, en général issues des syndicats professionnels, puis par des enquêtes de police ou de l’Armée (gendarmerie dans le cas de Pontoise), ne retire pas à ces affaires leur spécificité. En effet, le droit d’auteur est un des domaines les plus conflictuels du droit. Autrefois, les auteurs, les éditeurs, et les producteurs étaient majoritairement concernés. Avec l’apparition des réseaux, et des réseaux d’échange de pair-à-pair, les simples utilisateurs sont de plus en plus impliqués dans des affaires de ce type. Maître Gitton rappelait que le p2p n’entre en aucun cas dans le cadre de la loi Godfrain de 1989, punissant les intrusions dans des systèmes informatiques. Il insistait également sur le fait que les logiciels de p2p eux-mêmes ne peuvent être incriminés, mais bien la matière elle-même, c’est-à-dire les fichiers échangés, et encore pas tous.
D’autre part, même si la tendance est à la condamnation, les magistrats, fondamentalement garants des libertés individuelles, ont aussi tendance à modérer la loi pénale, en considérant Internet, avant tout, comme un « merveilleux outil/lieu d’échange et de communication »
Il fallait aussi évoquer les exceptions légales prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, à l’article L.122-5, la copie privée, le droit de représentation dans le cercle familial et le droit de courte citation, pour en arriver aux fameux Digital Right Management, et autres mesures techniques de Protection. Selon la 4ième Chambre de la Cour d’Appel de Paris, dans une affaire opposant UFC-Que Choisir et des consommateurs à Canal +, ces DRM constituent une entrave à l’exercice de ces exceptions par les utilisateurs (notamment la copie privée), et ce, malgré une décision précédente en tribunal de Grande Instance qui justifiait ces protections techniques. Le producteur fut condamné, entre autre au retrait des supports incriminés, et au remplacement par des support ne mettant pas d’obstacles à un exercice paisible des exceptions légales. On le voit, la propriété intellectuelle, dans le droit français en tout cas, ne doit pas aller à l’encontre des droits élémentaires des utilisateurs, en réduisant, par exemple, les libertés individuelles.
Reste qu’en l’état, selon maître Gitton, le diffusion d’oeuvres protégées par le droit d’auteur sur Internet, sans l’accord des titulaires des droits, et même dans un cadre non monétisé, dans une économie du troc et de la mutualisation des ressources, à de fortes chances d’être jugée comme illicite devant les tribunaux. Il était aussi temps de signaler que, bien sûr, tous ces problèmes n’avaient plus lieu d’être dès lors que les auteurs diffusaient leurs oeuvres avec des licences Creative Commons par exemple.
En conclusion, la question était posée de savoir si les mécanismes de cession automatiques dans le cadre du droit d’auteur ne sont pas en fait des obstacles au lien et à l’échange entre les créateurs et leurs publics. Il faut aussi signaler qu’en juin 2005 aura lieu à l’Assemblée Nationale un débat portant sur les peines encourues en cas de « déplombages » de dispositifs DRM, qui pourraient être assimilés à de la contrefaçon. Un étudiant, évoquant les techniques permettant aux internautes de masquer leurs adresses IP lors d’échanges p2p, posait la question de l’attitude de la loi face à de telles pratiques. Pour Maître Gitton, il ne s’agit là que de problèmes de techniques informatiques qui ne sauraient changer l’approche juridique de la question.

La licence légale est-elle possible?

Guillaume Gomis, membre du comité éditorial de juriscom.net, se proposait d’expliciter la genèse de la licence légale, et d’en exposer les éventuels problèmes ou incompatibilités. C’était une occasion de rappeler ce qui fait réellement l’originalité du p2p, par rapport au système de diffusion « classique » Avec celle-ci, en effet, c’est le diffuseur qui choisit de délivrer tel ou tel contenu à tel ou tel moment. Avec les réseaux p2p, c’est bien l’inverse qui se passe. C’est l’internaute qui choisit les contenus, et le moment auquel il souhaite en disposer! Dans le cadre de cette fameuse licence « légale », faut-il donc créer une exception propre au p2p, compte-tenu de sa spécificité et de son originalité? Cette exception p2p poserait quand même un certain nombre de problèmes, au vu des exceptions légales existantes et surtout du cadre dans lequel elles peuvent s’appliquer (cadre familial notamment…) Ou bien faut-il créer une espèce de « gestion collective obligatoire », passant par l’instauration d’un montant prélevé sur les abonnements aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI)? Cette taxe « légale » serait négociée sans l’intervention des pouvoirs publics, entre associations de consommateurs, sociétés civiles, ayant-droit et FAI, ces derniers devenant par là-même des sortes d’intermédiaires financiers. Mais si cette taxe « légale » entrait en vigueur, cela voudrait dire que les auteurs seraient contraints de voir leurs oeuvres circuler sur les réseaux p2p, d’accord ou pas d’accord, puisqu’il s’agit là de « gestion collective obligatoire »! Il s’agirait là d’une contradiction, une incompatibilité avec le droit d’auteur et sa conception personnaliste, dans laquelle l’auteur est seul souverain quant aux utilisations pouvant être faites ou non de ses oeuvres.
Que des sociétés civiles comme l’ADAMI ou la SPEDIDAM réfléchissent à des solutions qui ne visent pas seulement à éradiquer purement et simplement le p2p est tout de même très positif, et ces discussions et recherches de terrains d’entente doivent se poursuivre. D’autant que d’un point de vue technique, vouloir interdire la copie et la circulation de fichiers via les ordinateurs reviendrait à interdire…le numérique!

La libre circulation du savoir

Ludovic Pénet, vice président de l’APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre), et directeur technique d’une start-up informatique, présentait les principes généraux du logiciel libre, et les enjeux y afférant. C’est la science économique qui dit que le commerce, tel que nous le connaissions jusqu’à présent, est basé sur le principe de « rareté » des biens de consommation. A l’ère du numérique, la capacité première des ordinateurs de créer des copies, puis des copies des copies, etc. remet en cause ce principe de rareté. Selon Ludovic Pénet, le développement et l’utilisation industrielle des Mesures Techniques de Protection et des Digital Right Management sur les fichiers et supports numériques ne vise qu’un seul objectif: rétablir la rareté, permettant ainsi au commerce traditionnel de se poursuivre indéfiniment. C’est malheureusement (ou heureusement!) sans compter avec la technique elle-même. En effet, plus les industriels inventent de nouveaux dispositifs de protection, plus les utilisateurs, souvent anonymes, inventent de nouveaux moyens de les contourner, de les « déplomber ». Les contrôles d’usage ne peuvent donc en aucun cas fonctionner, ce qui pousse les industriels à faire pression pour que le législateur pénalise le « déplombage » des DRM, de manière à, coûte que coûte, rétablir la rareté. Si l’on ajoute à cela l’extension continue des droits patrimoniaux (de 50 ans après la mort de l’auteur on est aujourd’hui à 70 ans, et on parle de 90 ans!), on est devant une volonté de contrôle absolu, y compris en ce qui concerne les idées elles-mêmes, et plus encore, les idées des idées, ou méta-idées! Ce processus de brevets à tout crin, qui fait courir un grand danger à la création et à l’inventivité dans le domaine logiciel, est une porte ouverte à un contrôle des contenus, incompatible avec nos démocraties.

Le logiciel libre, de son coté, assure et confère aux utilisateurs quatre libertés fondamentales:

1.la liberté d’utiliser le programme
2.la liberté de l’étudier, et de l’adapter à ses propres besoins
3.la liberté de le redistribuer
4.la liberté de l’améliorer, et de diffuser ses améliorations faisant ainsi profiter l’ensemble des utilisateurs. Ceci impliquant évidemment l’accès libre au code source des programmes.

Il s’agit bien de rendre le savoir et les ressources accessibles au plus grand nombre. Plutôt que des Mesures Technique de Protection, parfaitement vaines, on l’a vu, il faut s’appliquer à rendre les outils compatibles, c’est ce que l’on appelle l’ « interopérabilité » Plutôt que de plate formes propriétaires et verrouillées, il est nécessaire d’installer des infrastructures « neutres », aussi bien dans le domaine des réseaux que du stockage, etc… Il s’agit là d’un véritable effort d’ouverture dans lequel le bien public, le service au public et les droits des utilisateurs sont plus que pris en compte: ils sont au centre de la problématique.
L’enjeu citoyen est en effet extrêmement important, notamment en ce qui concerne la circulation du savoir et de la connaissance. L’enjeu économique est également très présent, car l’économie du libre existe, et se décline dans toute sa diversité. Il s’agit également d’éviter le situations de monopole, toujours malsaines pour l’économie. Enfin, les enjeux juridiques sont nombreux, et, pour la plupart, visent à équilibrer les droits des auteurs et les droits des utilisateurs. Concernant la diffusion et les échanges de fichiers musicaux et de contenus autres que logiciels, Mr. Pénet pense que le débat devrait se poursuivre entre Creative Commons, art-libre et les autres, dans un esprit constructif et démocratique.

La SACEM et le p2p

Hubert Tilliet, directeur juridique à la SACEM venait ensuite exposer la position de sa société sur la question du p2p et du téléchargement. En guise d’introduction, Mr. Tilliet tenait à dire que, de son point de vue, le titre même de la réunion, « Le libre: la porte ouverte au téléchargement », pouvait prêter à confusion. En effet, cela peut s’appliquer à la circulation d’oeuvres protégées sur les réseaux p2p, mais cela peut aussi désigner la libre diffusion d’oeuvres sous licence Creative Commons, par exemple. La SACEM, non seulement connaît maintenant le phénomène de la libre diffusion, mais est aussi capable d’en parler avec une relative acuité.
Logiquement, Mr. Tilliet donnait ensuite l’objet social de la SACEM, qui est de gérer collectivement les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et ce, pour tous types d’utilisations. La SACEM a par ailleurs signé plus de 80 accords avec des sociétés étrangères, ce qui explique que la très grande majorité des oeuvres diffusées sur les réseaux traditionnels (télédiffusion, radiodiffusion, etc.) figure à son répertoire. Par contre, la SACEM ne gère pas les droits des artistes interprètes en général gérés par les producteurs et les syndicats professionnels, ou d’autres sociétés civiles.
La position de la SACEM, en matière de p2p, est très claire, et sans surprise: si l’on doit parler de libertés, il faut se demander si celles des utilisateurs sont forcément compatibles avec celles des auteurs, des compositeurs et celles des éditeurs. D’autre part, on assiste, toujours selon la SACEM, avec le développement des réseaux p2p, à une atteinte au droit d’auteur et aux exceptions légales, notamment la copie privée. Selon Mr. Tilliet, la mise à disposition de fichiers, non acquis ou acquis, sur lesquels les utilisateurs n’ont aucun droit de diffusion, sans autorisation des titulaires des droits, est proprement illégale. Ainsi, selon la conception classique, l’analyse consistant à assimiler le téléchargement à de la copie privée est fortement contestable.
Compte-tenu des éléments qui précèdent, la SACEM ne souhaite pas mener uniquement des actions judiciaires. Elle continuera de le faire, sur des affaires emblématiques et des infractions caractérisées, mais elle fera porter ses efforts aussi sur la communication auprès du public. C’est notamment dans le cadre de la Charte signée en juillet 2004 avec les FAI, le ministère de l’économie et le ministère de la culture, et en attente de l’accord de la CNIL, que la SACEM souhaite mettre en place un système qui permettrait de délivrer aux internautes « en train » de télécharger ou de partager des fichiers des messages d’avertissement, portant sur les dangers encourus, et le tort faits aux ayant-droit, etc. La SACEM compte aussi sur les FAI pour intégrer une information fiable sur leurs sites en direction des abonnés, et pour que cette information figure à leurs Conditions générales d’Utilisation. Enfin, la SACEM mène un effort constant en vue d’augmenter de manière significative le catalogue des plate formes « propriétaires ». ce catalogue aurait augmenté d’environ 40% ces derniers mois, selon Mr. Tilliet. Concernant la licence légale, la SACEM n’y voit bien sûr que des inconvénients, dont le premier, et pas des moindres, serait la disparition pure et simple des plate formes « propriétaires » sur lesquelles elles compte beaucoup.
La bonne surprise, c’est le long moment consacré par Mr. Tilliet à Creative Commons, et l’analyse qu’il peut en faire. Selon lui, ces licences demeurent « un peu compliquées », et posent quelques problèmes, notamment sur le fait que les auteurs, paroliers, compositeurs, éditeurs et producteurs doivent être tous d’accord pour qu’un morceau commun soit diffusé sous licence Creative Commons. Concernant la possibilité pour un auteur adhérent à la SACEM de diffuser des oeuvres sous une de ces licences, la réponse est catégoriquement non, pour plusieurs raisons, ayant trait à l’objet social de la SACEM:
C’est de gestion collective qu’il s’agit, et l’analyse au cas par cas auteur par auteur, oeuvre par oeuvre sortirait de ce cadre collectif cette gestion, pour être collective, est ainsi rendue relativement simple, ce qui ne serait plus le cas dans l’optique d’autorisations particulières.
Un auteur SACEM qui souhaiterait diffuser des oeuvres sous Creative Commons, ou autre d’ailleurs, n’a pour l’instant que deux possibilités: renoncer à son projet ou démissionner de la SACEM! Celle-ci n’envisage d’ailleurs pas d’appuyer un quelconque projet qui viserait à modifier le droit d’auteur, et encore moins à modifier ses propres statuts. L’ordre du jour est bien plutôt à la transposition des directives européennes.
Un débat ouvert et détendu
Lors des questions des étudiants, un dialogue ouvert s’est installé entre les intervenants, auquel Mr. Tilliet a participé de manière tout à fait détendue et cordiale. Il est extrêmement positif et agréable de pouvoir échanger avec un représentant de la SACEM, qui plus est directeur juridique, sur ces importants aspects de la vie en société, sur les alternatives de libre diffusion, le logiciel libre ou encore Creative Commons. Comme il l’a précisé, la société qu’il représente est constituée sur un objet social, qu’il n’est pour l’instant pas question de remettre en cause. Ceci étant, le dialogue et le débat, dans une saine confrontation des positions et des idées, doivent toujours être encouragés. C’est exactement le cadre dans lequel s’est déroulée cette rencontre. Gageons que les négociations à venir, immanquablement, se dérouleront dans le même esprit d’entente cordiale.

Dominique Godon
20 mai 2005

Liens utiles:

Le cabinet de Maître Gitton : http://www.gitton.net (à visiter de toute urgence!)
Le site de l’APRIL : >http://www.april.org >http://www.juriscom.net >http://www.sacem.fr >http://www.adami.fr >http://www.spedidam.fr/ >http://www.jamendo.com >http://www.godon.org http://www.musique-libre.org Tous nos remerciements à Dominique GODON pour sa participation et son compte-rendu, que vous pouvez retrouver sur :
http://www.godon.org/actualites/200505-le-libre-porte-ouverte-au-telechargement-paris-nanterre-X.php

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