le monopole du PMU compatible avec le droit communautaire

Le 04 janvier 2006,la Cour d’Appel de PARIS, a confirmé le référé du TGI de Paris du 8 juillet 2005 qui avait condamné le site Zeturf à cesser les prises de paris hippiques en ligne. En effet, ledit site est spécialisé dans la prise de paris dans le domaine hippique en ligne. Dans cet arrêt, il est demandé à Zeturf de de cesser la prise en ligne de paris sur les courses hippiques organisées sur le territoire Français, car ils sont de la seule compétence du PMU.

Il est à noter que l’ordonnance de référé prise par le TGI de PARIS avait centré son raisonnement sur le trouble manifestement illicite en France (Le droit français réserve au seul PMU l’organisation des paris hippiques en France depuis 1930). La cour d’appel quant à elle s’est prononcée sur la compatibilité de la loi française avec le droit communautaire. .

Dans le référé initial, il était fait référence au site http://www.zeturf.fr/ qui est dorénavant inacessible (ce nom de domaine est libre), mais remplacée par l’adresse http://www.zeturf.com/fr/. Il est géré par une société Maltaise.

La modification de l’extension aurait elle un rapport avec ces faits pour contredire cet arrêt. La tendance actuelle est que les bookmakers européens, accessibles sur internet, ont tendance à spéculer sur le principe communautaire de libre prestation des services, et là notamment pour remettre en cause le monopole du PMU. Un article reprenant le référé et l’arrêt sont disponibles sur le site de Legalis.Net

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.