Le parlement valide la conservation obligatoire des “logs” de connexion

Dans le cadre du projet de loi contre le Terrorisme de Nicolas Sarkozy, le sénat et l’assemblée nationale ont adopté ce projet de loi. Il impose la rétention des données de connexion Internet jusqu’à un an. Dans un article paru sur le site ZDNET :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39297619,00.htm , on évoque ce projet trés contreversé, outre la vidéo surveillance, qui rend obligatoire la conservation des données de connexion Internet.

Hors, ce que semble méconnaitre l’auteur de cet article, c’est que la conservation des données par les FAI, existait bel et biend depuis quelques années. Il faut se souvenir de l’article 29 de la L.S.Q et son insertion dans le Code de Procédure Pénale qui disposait :

Il impacte directement la vie privée des internautes en permettant aux FAI de ne pas effacer les données de connexions (logs) de leurs abonnés, et de conserver ces logs pendant au plus un an : “I- Après l’article L. 32-3 du code des postes et télécommunications sont insérés deux articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 32-3-1. – I.- Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l’article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV.

« II. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations, il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications.”

Certes, le Code de Procédure Pénale, imposait qu’un
décret pris en conseil d’état définisse la durée (non pris à ce jour), et le champ des données conservées par les F.A.I, mais certains d’entres ont pris les devant en conservant déjà pour une durée de 3 mois ces données sur recommandation de l’A.F.A (Association des Fournisseurs d’Accès), et certains autres les conservent dejà jusqu’à un an.

Me direz-vous, il porte atteinte à la vie privée des internautes, mais il faut aussi constater que de plus en plus d’infractions sont commises par Internet (diffamation, atteinte à l’intimité de la vie privée ou à la représentation d’une personne, atteintes aux biens, et qu’il faut penser qu’une enquête ne démarre pas toujours immédiatement, et il faut également penser à la victime, à son droit d’obtenir réparation, que penserait il si les informations permettant l’identification de l’auteur de celle-ci ne soient pas accessibles ? ), et que ces informations ne peuvent de toute façon être obtenue que par le biais d’enquête judiciaire, et qu’il faut rappeler que les actes d’enquêtes quelqu’en soit la forme de celle-ci (enquête preliminaire, Flagrance), sont opérées sous le contrôle du Procureur de la République, voir pour les OPJ du procureur Général, et pour les Commissions Rogatoires d’un Juge d’Instruction.

Cette loi, me semble t’il ne changera rien à ce qui existait déjà pour la conservation des donénes, car dès que les informations seront obtenues auprès d’un FAI, elles le seront dans le cadre d’une enquête, et sous contrôle d’un juge.

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