Le premier arrêt de Cour de cassation signé par voie électronique

La Cour de cassation est la première juridiction en Europe à avoir entièrement dématérialiser sa procédure en matière civile.

Le 3 décembre 2013, le premier président de la Cour de cassation, Monsieur Vincent Lamanda, a reçu du ministère de la justice une carte électronique qui permettra, à l’avenir, aux magistrats de la cour de signer leurs arrêts au moyen d’une signature électronique. Cette grande première fait suite à l’arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions rendus en matière civile par la Cour de cassation.

Pour rappel, le 28 décembre 2012 a été pris un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire. L’article 7 de ce décret dispose que « le jugement peut être établit sur support papier ou électronique. […] le jugement établit sur support électronique est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n°2001-271 du 30 mars 2001 pris pour application de l’article 1316-4 du Code civil ». Le décret 2001-271 est relatif à la signature électronique.

L’acceptation de la signature numérique dans l’organisation judiciaire est une évolution importante qui participe à l’adaptation du droit aux nouvelles technologies. Par ailleurs, la dématérialisation totale des procédures judiciaires contribue à diminuer le délai de ces dernières.

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

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