Le projet de loi DADVSI remanié et adouci par le gouvernement

Le ministère de la Culture a fait part samedi 14 janvier à la presse des modifications qu’il entendait apporter au projet qui a divisé la majorité. Sans surprise, le gouvernement affiche son unité contre l’idée de “licence globale”, énoncée dans les amendements numéros 153 et 154 votés le 22 décembre à l’assemblée. M. Sarkozy déclarait lors de ses voeux à la presse le 12 janvier que la licence globale «ne
peut qu’aboutir à assécher la création et empêcher les artistes de vivre de
leur travail
». Après les arbitrages rendus vendredi soir par le premier ministre, le gouvernement propose des ajustements à son projet de loi. Ceux-ci tiennent davantage compte des intérêts des différents acteurs concernés, et notamment des internautes.

Ainsi le nouveau texte est désormais plus clair sur l’exception de copie privée qui semblait menacée dans la première mouture du projet. Elle sera maintenue, ce qui était prévisible, en raison de l’important financement qui lui est destinéIl s’agit des taxes sur les supports numériques, affectant notamment les CD et DVD vierges, de mêmes que les disques durs, mémoires flash ou les baladeurs numériques de type iPod.. Par ailleurs, le gouvernement vise à assurer son effectivité, en assurant au détenteur légal d’une oeuvre la faculté de faire un nombre raisonnable de copies, nombre fixé à cinq par le projet.

L’autre amélioration sensible du texte concerne «la notion de contournement des mesures techniques de protection», qui sera assouplie, permettant une interopérabilité accrue sur les différents matériels existants. Ces améliorations semblent aussi reconnaître les limites inhérentes au fonctionnement de systèmes de contrôle de droits d’auteur de type DRM «Digital Rights Management» sur des systèmes et logiciels de type opensource tels que linux, ou le lecteur VLC.

Enfin, le gouvernement maintient son idée de «repression graduée», en diminuant la sanction contre les simples téléchargeurs sur Internet, qui concerne plus de 10 millions de français en situation de fraude. La sanction qui est actuellement de 300000 euros d’amende et de 3 ans de prison pourrait ainsi se transformer en une simple contravention de seconde classe. Une forte répression sera toutefois maintenue à l’égard des actes de mise à disposition délibérée d’oeuvres sur Internet, notamment lorsque ceux-ci assurent des revenus substantiels aux délinquants.

En outre, la sanction controversée à l’égard des auteurs de logiciels de pair à pair «peer-to-peer» est maintenue, ce qui risque de retarder les developpements technologiques en France. Ce système de téléchargement moderne garantit en effet des débits de transfert de données importants quelquesoit les moyens financiers mis en oeuvre par celui qui met à disposition le fichier. Il est aujourd’hui couramment utilisé par de nombreux éditeurs de logiciels libres pour distribuer les contenus de taille importanteLa plupart des distributions linux, telles que Debian ou Ubuntu, de même que les suites bureautiques basées sur openoffice.org utilisent le système peer-to-peer BitTorrent pour la majeure partie des téléchargements..

On peut se demander si ces améliorations seront suffisantes. Est-il normal de persévérer dans un système qui rémunère davantage les distributeurs de musique, dont l’activité a été réduite comme peau de chagrin par l’apparition des nouvelles technologies et des échanges sur Internet, au détriment des artistes, qui ne perçoivent qu’une infime partie des revenus dégagés par la vente légale de musique ? Il semble en effet que de l’inéluctable transformation des modes de distribution découlent nécéssairement des ajustements juridiques significatifs.

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