Le projet de loi DADVSI remis en question à l’assemblée

Les députés se prononcent aussi en faveur des amendements numéros 153 et 154, étendant l’exception de copie privée aux contenus échangés par Internet. C’est avec grand fracas que les députés se sont opposés au gouvernement durant la soirée de ce mercredi 21 décembre sur le projet de loi DADVSI “Droit d’Auteur et Droits Voisins de la Société de l’Information”, défendu par le ministre de la culture, M. Donnedieu de Vabres.

On peut parler de véritable camouflet pour le gouvernement : en effet, tandis que les députés UMP sont divisés, l’UDF et le PS rejettent les amendements critiqués par les partisans de l’accès à la culture, représentés notamment par Mme Christine Boutin (UMP) durant les débats.

Les députés se prononcent aussi en faveur des amendements numéros 153 et 154, étendant l’exception de copie privée aux contenus échangés par Internet.
Ceci pourrait voir aboutir à l’établissement d’une “licence globale” permettant à l’internaute, en versant 7 euros par mois destinés à financer la copie privée, de télécharger librement pour ses usages privés.

Mardi soir, le gouvernement essuyait le tir nourri des députés pour avoir invité au sein de l’hémicycle les “majors” eux-même, en fait deux représentants de la Fnac et Virgin, venus montrer leur système payant de musique en ligne et proposer aux députés des bons de réduction de 10 euros sur ceux-ci. Une situation inédite !

Voici un extrait du texte voté :
«de même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4»

Le téléchargement est légalisé, mais pas la mise à disposition de fichiers : c’est une consécration de la tendance jurisprudentielle issue notamment de la décision de la Cour d’Appel de MontpellierCA Montpellier, 10 mars 2005, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D..

Le texte, dans son état actuel, est cependant promis à une courte vie, puisque le gouvernement fera tout pour le bloquer. Le débat est donc loin d’être clos et promet des échanges des plus intéressants, car les députés semblent, au vu des débats, maîtriser finalement assez bien leur sujet. C’est une bonne nouvelle pour les citoyens de la démocratie électronique que nous sommes. – Retrouvez l’article introductif->766
Premier jour des débats->769

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