Le Sénat adopte le projet de loi DADVSI

La Haute Assemblée a adopté aujourd’hui le projet de loi relatif au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins, en y proposant des modifications substantielles, restreignant notamment le principe d’interopérabilité consacré à l’Assemblée Nationale Il est presque une heure dans la nuit et le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, respire : l’examen du texte relatif au droit d’auteur s’est déroulé sans heurts au Sénat, contrairement aux difficultés rencontrées à l’AssembléeVoir nos articles précédents sur le site e-juristes. Le ministre conclut sur ces propos évocateurs qui en disent long sur les motivations du gouvernement : « J’espère que nous obtiendrons bientôt de Bruxelles l’autorisation de notre crédit d’impôt pour l’industrie phonographique ».

Le détail du scrutin révèle que le projet de loi a été adopté par 164 voix contre 128. L’UMP a voté massivement en faveur du texte, tandis, que les groupes communistes et socialistes appelaient à voter contre. L’UDF, qui s’est pourtant montré très réservée sur le texte, a appelé quant à elle à s’abstenir.

DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES

Le projet de loi transmis par l’assemblée a été largement amendé et modifié par la Commission des affaires culturelles du Sénat, saisie au fond du projet de loi, et incarnée par son rapporteur Michel Thiolière (RDSE). La modification majeure de ce texte réside dans le retrait des dispositions en faveur de l’interopérabilité de l’article 7, votées à l’unanimité à l’assemblée sur seconde délibération. Ces dispositions causaient un préjudice à la société Apple, préjudice largement relayé par les médiasEvoqué précédemment dans notre article Fortes pressions sur le projet de loi DADVSI..

Ces modifications constituent un net recul pour les droits des consommateurs, mais aussi pour l’essor du logiciel libre. Ces derniers ne pourront peut-être plus accéder aux informations nécessaires à la compatibilité avec des mesures techniques permettant la gestion de droits sur les oeuvres.

Le nouvel article 7 bis A dispose désormais que l’interopérabilité est garantie par une nouvelle autorité administrative indépendante : l’Autorité de Régulation des mesures techniques. Cet article confère donc des pouvoirs étendus de contrôle et de régulation à l’autorité, qui s’ajoutent à ceux du collège des médiateurs en matière de copie privée. Cette dernière institution, dont nous critiquions la collégialité limitéeLe collège des médiateurs est composé de seulement trois membres est donc supprimée.

L’autorité de régulation des mesures techniques offre de meilleures garanties d’impartialité : elle est désormais composée de 6 membres, techniciens et juristes spécialisés en technologies de l’information, pour une période de 3 ans, et elle peut faire appel à un comité d’experts. Toutefois, cela ne résout pas le problème de sa légitimité, que nous évoquions déjà à propos du collège des médiateurs, le législateur se trouvant dessaisi cette fois de davantage de domaines : copie privée et mesures techniques. Se posera aussi la question du coût et du financement de cette autorité complexe, question qui n’a pas trouvé de réponse durant les débats.

La Commission des affaires culturelles n’a cependant pas réussi à faire voteramendement 13 rejeté à 12 voix contre 11, amendement 24 retiré les amendements tendant à supprimer l’exception d’interopérabilité pour le contournement des mesures techniques des articles 13 et 14 du projet. Il demeure ainsi possible, pour les titulaires d’une oeuvre illisible sur Linux par exemple, de contourner la mesure technique afin de pouvoir la lire.

Le texte voté par le Sénat comporte une autre innovation majeure : il s’agit de l’exception en faveur de l’éducation et de la recherche, intégrée dans l’article 1er bis du projet de loi. Cette exception permettra aux enseignants, professeurs et chercheurs de réaliser des copies d’oeuvres protégées dans le cadre strictement scolaire ou universitaire.

Cette exception, qui constitue une avancée sur ce point, n’est pourtant pas aussi étendue que l’exception allemande, qui permet par exemple de diffuser des matériels comportant des extraits d’oeuvres protégées dans un but pédagogique. La nouvelle exception ne sera en outre applicable qu’à partir du 1er janvier 2009.

Par ailleurs, l’article 14 quaterissu du fameux amendement « Vivendi Universal », qui permet d’agir au civil contre les éditeurs de logiciels « principalement destinés à un usage illicite » a été retouché. Initialement supprimé par la commission, celle ci l’a réintroduit discrètement juste avant les débats en séance publique. Sa nouvelle formulation remplaçant le terme « manifestement » par « principalement » se révèle moins générale et plus facile à apprécier par un juge. Elle ne permet plus de viser des logiciels libres répandus et principalement utilisés pour des usages licites, tels que Apachelogiciel serveur web équipant 70% des sites internet. Il est fort regrettable que le pendant pénal de cette disposition qui assimile cette activité à un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 3000000 euros d’amendearticle 12 bis conserve son ancienne rédaction, trop floue.

Enfin, il est aussi crée au même article un registre public accessible à tous sur lequel les titulaires de droits inscrivent le régime des oeuvres distribuées. Cette disposition n’aura que peu d’intérêt en pratique, étant donné que tout internaute peut y inscrire ses oeuvres personnelles.

QUEL AVENIR POUR LE PROJET DE LOI ?

Le sort du projet de loi repose désormais entre les mains du gouvernement, qui peut mettre un terme à la navette en convoquant une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée d’harmoniser le projet de loi à partir des textes des deux assemblées. Des rumeurs annoncent déjà la date du 30 mai pour la réunion de cette commission.

Toutefois, il n’est pas exclu que le gouvernement choisisse de relancer la navette sur le projet de loi relatif au droit d’auteur : le premier ministre avait en effet déclaré, en 2e séance publique le jeudi 9 mars devant l’Assemblée Nationale :

« J’ai pris l’engagement devant vous, au nom du Gouvernement, en cas de divergence fondamentale entre l’Assemblée nationale et le Sénat… de ne pas convoquer immédiatement la commission mixte paritaire, mais d’organiser une navette. »

Il avait ensuite précisé que « si le Gouvernement constate des divergences fondamentales d’analyse entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous n’agirons pas par la force. » Etant donné les différences substantielles entre les deux textes, il paraît logique que le ministre de la culture organise une nouvelle navette. A moins qu’il ne tienne pas les engagements qu’il a passé devant le Parlement… Sources :

Sénat : séances en direct compte-rendus des débats et amendements déposés sur le texte

– Petite loi votée par le Sénat

– dépêche AFP du 11 mai 2006, Droit auteur: le Sénat modifie le texte adopté dans la douleur par

->députés articles parus sur Ratatium : Le Sénat adopte le projet de loi >DADVSI Le Sénat supprime l’interopérabilité

->forcée Assemblée Nationale : débats, petite loi

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