Aujourd’hui et demain, 4 et 5 décembre 2014, les sites Infogreffe.fr et ceux des greffes des Tribunaux de commerce seront indisponibles pour s’opposer au projet de réforme des professions règlementées. En effet se pose le problème de l’accès en open data aux données contenues dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et tenues par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe présentait dans un article du Huffington Post le 28 novembre dernier les problématiques soulevées par l’ouverture et le partage gratuit des données du RCS.
Invoquant la loi Informatique et libertés, il souligne le caractère personnel des données contenues au RCS sur les dirigeants d’entreprise, qui pour cette raison ne peuvent être utilisées qu’à des fins bien déterminées. Citant ensuite la CADA, il insiste sur l’importance du consentement explicite à la réutilisation des données personnelles, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du RCS où les dirigeants d’entreprises cèdent ces informations en raison d’une exigence légale. Enfin se pose aussi la question de la propriété intellectuelle des fichiers contenus dans la base de données Infogreffe, qui appartient actuellement aux greffiers des Tribunaux de commerce.
Cependant, Bernard Bailet propose une solution: “La raison voudrait qu’une solution viable pour tous soit envisagée. C’est pourquoi nous proposons de diffuser en licence ouverte les données par exemple sur le site d’ETALAB […] Qui de mieux placé que les greffiers dont la mission est de recevoir, contrôler, saisir et valider les informations, actes et documents déposés par les entreprises lors de l’accomplissement de leurs formalités légales pour en assurer une diffusion en données ouvertes respectueuse du droit.”
Les greffiers des Tribunaux de commerce et les autres professions libérales appellent à la journée “Justice morte” le 10 décembre prochain.
Plus d’informations sur Infogreffe:
Anne-Charlotte d’Espalungue