Le statut d’hébergeur pour les forums de discussion

La cour d’appel de Versailles conclut, dans son arrêt du 12 décembre 2007 relatif à l’affaire Les Arnaques.com c/ Editions Régionales de France, que la responsabilité d’un gestionnaire de forum de discussion n’est pas engagée lorsque le forum n’est pas modéré, ou modéré a posteriori. Une décision qui l’assimile donc à celui d’un hébergeur de contenus, tel que défini par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Rappel des faits : fin 2006, Editions Régionales de France, qui vend des espaces publicitaires sur des plans de villes distribués dans les boîtes aux lettres, constate qu’elle est vivement critiquée sur les forums de l’association lesarnaques.com. En effet, des clients mécontents affirment ne jamais avoir vu leur publicité sur les plans distribués, et n’hésitent pas à qualifier « d’arnaque » les prestations d’ERF.

La société, mécontente que cette mauvaise publicité soit référencée par Google juste en dessous du site officiel, attaque l’association en référé sous le motif que les messages publiés contiennent « de graves allégations » de nature à créer un « trouble commercial ». La société obtient alors gain de cause et, en janvier dernier, toute référence à ERF doit être supprimée des forums. Mais l’association, insatisfaite de cette décision, fait appel auprès de la cour de Versailles, qui lui a donné raison ce 12 décembre.

La cour d’appel de Versailles base sa décision sur le fait que les forums mis à disposition par lesarnaques.com, sont modérés a posteriori et qu’ils relèvent donc du statut d’hébergeur.

Ce statut, qui est encadré par l’article 6.I.2 de la loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), du 21 juin 2004, dégage la responsabilité civile des hébergeurs quant aux activités ou aux informations stockées à la demande d’un destinataire de ses services (l’internaute), s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou rendre l’accès impossible.

Selon la cour d’appel de Versailles, le service proposé par lesarnaques.com entre bien dans ce cadre puisque l’association a prouvé, au cours de la procédure, qu’elle était intervenue sur le site en retirant les messages dénigrants. Un constat d’huissier a, par ailleurs, démontré que les messages étaient bien postés sans contrôle a priori.

De plus, le juge retient la mauvaise volonté d’ERF de se placer dans le cadre légal de la LCEN, puisque la société n’a jamais indiqué la description des faits litigieux et leur localisation précise, ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comme cela est pourtant demandé par la loi, et ce malgré les demandes de l’association.

Les juges de Versailles ont donc débouté la société ERF, et l’ont même condamnée à payer 2 000 euros à l’association.
Après la cour d’appel de Paris, qui s’est prononcée le 14 novembre sur la non-responsabilité d’un gestionnaire de forum, en l’occurrence auFeminin.com, attaqué par une voyante, c’est la deuxième décision qui assimile les gestionnaires de forums à des hébergeurs.

Ces deux arrêts vont donc certainement faire jurisprudence et ils auront des conséquences importantes pour l’avenir des forums de discussion, mais aussi pour l’ensemble du web où les utilisateurs sont au centre des services communautaires.

En ce qui concerne le statut des forums modérés a priori, aucune décision de justice n’a encore eu lieu, cependant la loi donne deux indications :

– dans l’article 6.1.2 (alinéa 2) de la LCEN il est précisé que le statut d’hébergeur ne s’applique pas lorsque le destinataire du service (l’internaute) agit « sous l’autorité ou le contrôle » du gestionnaire du forum. La modération a priori n’est donc pas clairement exprimée, mais le terme “sous le contrôle” laisse peu de doutes sur ce point…

– Un site qui offre la possibilité aux internautes de s’exprimer sur des sujets pré-définis par les responsables du site, et qui établissent la nature des contenus proposés, leur organisation et leur mise en valeur, sera qualifié d’éditeur.

Sources :
– Décision de la Cour d’appel de Versailles sur juriscom.net
– Responsabilité juridique pour l’hébergeur d’un site faisant appel à la contribution des internautes sur e-juristes.org

Nicolas Pujol

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