Le TGI de Paris condamne Darty à afficher les prix des logiciels pré-installés

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l’affaire de vente liée qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir depuis 2006. L’association avait poursuivi l’enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.

La vente liée dans le domaine de l’informatique est un cheval de bataille de longue haleine pour certaines associations. Les premières à être montées au créneau sont l’April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) et l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres) avant d’être ralliées par UFC-Que Choisir en 2006.

L’association s’était saisie du dossier après avoir mené un appel à témoignages cette même année, de nombreuses personnes se plaignant de la politique adoptée par les éditeurs, les constructeurs et les revendeurs.

En effet, alors que la loi prévoit une interdiction de la vente liée (art. L.122-1 du code de la consommation), il est très difficile pour un particulier d’obtenir le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur lorsqu’il ne souhaite pas les utiliser.

Le jugement du tribunal est donc une bonne nouvelle pour les consommateurs puisqu’il impose à Darty et à tous les distributeurs d’afficher le prix de l’ordinateur avec le détail du prix des logiciels pré-installés et récuse l’idée selon laquelle logiciels et matériel formeraient un produit unique parce que complémentaires (la vente d’un PC tombe donc sous le coup de l’article 7 du code de la consommation). Ainsi, avec un affichage détaillé du coût de leur ordinateur ils pourront mieux connaître le prix exact du matériel et faire jouer la concurrence.
L’obligation d’affichage des prix est également une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs logiciels puisqu’il n’en sera que plus facile.

Malgré ces bonnes nouvelles, Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, souhaite faire appel de la décision. En effet, l’association avait assigné Darty sur deux moyens. Le premier relatif à l’affichage des prix qui a été retenu par le juge et le deuxième sur l’obligation de vendre des ordinateurs sans logiciels préinstallés à leurs côtés qui n’a pas été retenu. Le juge a en effet considéré qu’il était plus simple pour le consommateur d’avoir un ordinateur prêt à l’emploi et que Darty n’avait pas l’obligation de proposer des ordinateurs sans lesdits logiciels qui ne représentent un besoin que pour une part réduite de consommateurs. « La loi autorise une vente qui pourrait être qualifiée de subordonnée lorsqu’elle est justifiée par l’intérêt du consommateur (…). Or, il est parfaitement établi que la substitution d’un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate qui est hors de portée du consommateur moyen, qui représente l’immense majorité des acheteurs, la demande de produits "nus" étant à ce jour confidentielle », peut-on lire dans le jugement.

Cette décision qui arrive juste avant la réunion prévue entre les acteurs concernés et la DGCCRF le 3 juillet prochain, ainsi que les deux autres procès à venir intentés par l’UFC-Que Choisir (contre Hewlett Packard et contre Auchan Bagnolet) est de bonne augure. De plus, comme le rappelle la DGCCRF elle-même dans sa Réponse d’Intérêt Général de 2005 sur la vente liée, la vente par lot impose l’obligation de commercialiser séparément, sur le même lieu de vente, les éléments du lot. On ne peut donc qu’assez difficilement imaginer que l’obligation imposée sur l’affichage distinct des prix ne s’accompagne pas pour le consommateur de la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel.

Les distributeurs n’auront donc certainement pas d’autre choix que de se tourner à l’avenir vers l’optionnalité des licences logicielles au moment de l’achat pour répondre au mieux aux besoins des consommateurs et au respect des obligations légales. Enfin !

Nicolas Pujol

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