Législation et réglementation en vigueur en matière de « site de petites annonces sur Internet » ou courtage aux enchères en ligne

Ce qu’on appelle généralement « les petites annonces sur internet » a été défini par la Loi comme le courtage aux enchères en ligne.

En pratique, la plupart des sites sont concernés car la grande majorité des sites de ventes aux enchères se présente comme de simples intermédiaires (et non-mandataires) entre le vendeur et l’acheteur. Rôle de ces intermédiaires : offrir un espace (internet) permettant de mettre en relation le vendeur et l’acheteur. Ces intermédiaires ne prennent en principe aucune commission sur les transactions. Quelle est la réglementation en vigueur et quelles sont les applications pratiques auxquelles serait confronté un site X souhaitant mettre en place des petites annonces en ligne ?

I. LOI ET JURISPRUDENCE

 Existe-t-il une réglementation sur le courtage aux enchères en ligne ?

Il n’existe aucune réglementation spécifique. En effet, la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut s’appliquer à ce type de vente puisqu’elle exclut expressément de son champ d’application « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties ». Cette loi précise expressément que ce type d’opération ne constitue pas une vente aux enchères. Exception en matière d’œuvres culturelles où le régime est assez lourd en terme de formalisme, déclaration…

 Quel régime s’applique alors ?

Les opérations de courtage en ligne sont soumises au droit commun. Au regard de la jurisprudence, la responsabilité du site de courtage (ou du site hébergeant une rubrique consacrée au courtage) pourrait être recherchée sur le terrain civil, au titre de la bonne exécution des prestations (hébergement de l’annonce de vente, mécanisme permettant d’enchérir, information des parties…) ou à raison du contenu des pages du site (article 1382/1383 code civil). Les opérations de courtage doivent aussi respecter les règles protectrices du consommateur. Objectif de cette jurisprudence : éviter la prolifération de sites de ventes aux enchères proposant des biens/services dont la vente est illicite, immorale ou contraire aux bonnes mœurs : marchandises volées ou hors du commerce, œuvres d’art, objets nazis (Affaire yahoo !) …

II. APPLICATIONS PRATIQUES

Comment un site X souhaitant mettre en place une rubrique consacré aux petites annonces, peut-il voir sa responsabilité dégagée, en tant que éditeur de contenus (LCEN 2004, article 6), en cas de « problème » sur sa rubrique consacrée au courtage aux enchères en ligne ?

Rappel : Dans l’éventualité de la mise en place de ce type de prestation sur son site, ce dernier aurait la qualité simple qualité d’intermédiaire technique, et non mandataire. De plus, il ne serait pas soumis à la législation sur les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers (cf loi du 10 juillet 2000)

Comment se dégager d’une éventuelle responsabilité fondée sur le droit commun ? (arnaque, vice caché…)

Concrètement, tout dépend des conditions générales d’utilisation et de vente du site. En général, des sites telles que Kijiji.fr, vivastreet.fr…déclinent toute responsabilité et conseillent de se retourner contre le vendeur. Inconvénient : cette clause n’est pas toujours valable auprès d’un tribunal (pression des associations de consommateur essentiellement). Cela dépend au final encore et toujours de l’interprétation souveraine des juges, donc au cas par cas).

Néanmoins, pour le moment, aucun site de vente en ligne n’a été considéré comme responsable (pas de contentieux en la matière) et ce sont les conditions générales de vente et d’utilisation qui les exonèrent de tous problèmes.

Quelques précautions à prendre cependant pour se dégager de toute responsabilité éventuelle :

Toutes ces « précautions » sont fondées sur la pratique et de nombreux sites d’annonces « gratuites » qui proposent des conditions générales « blindées », qui les exonèrent de nombreuses responsabilités et dressent une liste de secteurs/activités interdites ou strictement réglementé : elles font ainsi un renvoi, implicite et « astucieux » à la « loi française » en général en cas de problème de responsabilité, arnaque, vice caché, ventes de choses hors du commerce…

Ce sont les sites qui déterminent leur propre réglementation, en faisant référence directement ou indirectement à la « Loi » (aux différents articles ou codes qui se réfèrent aux catégories d’annonces mises en ligne ou en matière de vie privée…)

La solution concrète pour se voir dégager du maximum de responsabilité sur le fondement du droit commun :

Elle résiderait alors dans l’établissement de conditions générales d’utilisation « solides », en s’inspirant de celles déjà constituées sur différents sites (voir par exemple celles du site www.kijiji.fr très bien faites ) en fonction du type d’annonce que souhaite « héberger » le site X.

À viser idéalement : 3 types de règlements au sein des conditions générales d’utilisation :

– Conditions d’utilisations « basiques » relative à l’utilisation de la rubrique petites annonces sur le site , indiquer en quoi la responsabilité de ce dernier est dégagée « le site X n’a pas à assurer la sécurité des transactions et la fiabilité des informations fournies… »

– Règlement sur les contenus interdits par thèmes avec référence aux textes de loi (si elles existent) : catégorie animaux, emplois, rencontres, services, etc…en fonction des catégories d’annonce que le site X souhaite mettre en place + listes des objets interdits ou des pratiques interdites. À noter qu’il existe non seulement des « objets » interdits à la vente mais qu’il y a aussi des objets dont la vente est strictement « réglementée » (animaux, biens immobiliers, voyages…)

Indiquer que la liste n’est pas exhaustive et que le principe est le suivant : il est strictement interdit de déposer des annonces mentionnant des objets ou des services dont la vente ou la fourniture est illicite : choses hors du commerce . Article 1128 code civil.

– Règlement sur le respect de la vie privée relatif à la collecte, utilisation, communication des informations personnelles (posant le problème du traitement de données à caractères perso, déclaration à la CNIL…), outils de sécurité mise en place sur la rubrique petites annonces du site X…

Une rubrique consacrée à des conseils de sécurité sur les transactions entre acheteurs/vendeurs etc…est souhaitable pour attester du sérieux de la rubrique de petites annonces mise en place par le site X. En cas de litige, le juge en tiendra compte. De nombreux sites de petites annonces le font déjà.

Envisager peut être aussi la mise en place d’un « modérateur » qui se chargerait de veiller au « sérieux » des annonces et la mise en place d’un espace « nous contacter » pour que les internautes fassent part des abus, réclamations, se plaindre d’une annonce …

Bibliographie :

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