Les barèmes dans la justice

Le barème se situe dans tous les domaines où domine le principe d’égalité de traitement existe devant la loi issu de l’article 6 ou devant l’impôt à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le barème c’est un tableau fournissant une règle de calcul permettant d’obtenir automatiquement un résultat chiffré pour une situation donnée.

Il doit être édictée par la loi. Lui et son régime doivent résulter d’un décret ou d’une circulaire d’application veillant à définir le dispositif d’accompagnement.

C’est une référence objective commune ce qui permet de favoriser une meilleure adhésion des parties aux décisions judiciaires.

Il est un outil d’aide à la décision servant de référence.

Le barème peut tenir lieu d’argument afin de fonder la demande de l’une des parties. Le juge devra en tenir compte dans sa décision finale.

Le développement des bases de données informatisées a favorisé une normalisation de l’évaluation.

En France l’application par excellence du barème dans la justice est matérialisée par l’institution du permis à points. C’est le seul barème obligatoire auquel le juge est tenu à sa stricte application.

Aux Etats- Unis, la même pratique existe. L’équivalent des barèmes dans la justice se sont les sentencing guidelines. C’est un guide des peines applicables aux Etats- Unis.

Cependant, l’instauration d’un barème modifie l’action décisionnelle du juge passant de l’appréciation souveraine à la motivation contrôlée.

Il s’agit de savoir si l’application de barèmes doit- il s’imposer comme une obligation ou une simple faculté pour le juge ? Dans le cas du caractère obligatoire, quelle marge d’appréciation est laissée au juge ?

Il convient d’aborder le principe des barèmes (I), ensuite leur mise en oeuvre en droit français et en droit américain (II).

I- Principe du barème :

L’instauration des barèmes en France (A) et aux Etats- Unis (B) est naît d’un besoin d’harmonisation au niveau de la justice.

A- Les raisons d’une nécessité d’un barème dans la justice française:

Nous verrons les objectifs assignés aux barèmes (1), ensuite leurs caractères possibles (2), puis le rejet qui en est fait (3).

1- Les objectifs qui peuvent être assignés à un barème :

Ils sont au nombre de quatre :

a- La lisibilité

b- La simplification

c- L’uniformisation

d- La prévisibilité

a- L’amélioration de la lisibilité des décisions :

Les juges ont une certaine approche de la prise de décision. Le fait d’imposer un barème doit amener les juges à rationaliser leur raisonnement. En effet, ils devront préciser les différents critères de leur décision et écarter des informations non nécessaires à la résolution du litige.

Leur motivation actuelle ne permettant pas d’isoler les critères réellement retenus par les magistrats dans leur appréciation.

C’est un souci d’égalité. Ainsi, cela permet d’éviter les contestations des parties.

b- Simplification du travail du juge.

Le barème est un outil de rationalisation pour la prise de décision. Il permet à chaque magistrat de fonder sa décision sur les mêmes critères de décision qu’un autre magistrat.

Cependant, la simplification attendue du travail du juge dépend aussi du choix du barème.

c- Uniformisation des décisions :

Un barème permet de rendre des décisions judiciaires plus équitables

En effet, le principe c’est que des personnes étant dans une situation identique soient traitées de la même manière.
Le barème permet d’uniformiser les décisions judiciaires afin d’éviter une dispersion des décisions.

Cependant, la liberté d’appréciation des magistrats sera limitée puisqu’ils devront tenir compte d’un barème pour motiver leur décision.

d- prévisibilité des décisions :

Il permet d’harmoniser les pratiques, et par voie de conséquence, d’améliorer la prévisibilité des décisions par l’instauration d’un barème.

Cette prévisibilité permettra de réduire les contestations des parties qui pourront voir la conformité de la décision au résultat issu de l’application du barème.
La prévisibilité attendue de l’instauration d’un barème dépendra du caractère obligatoire ou pas du barème, et de la marge de liberté qui leur sera laissée dans le maniement du barème.

Mis à part le respect des objectifs poursuivis par l’instauration d’un barème, le choix d’un barème suppose que plusieurs options soient prises en compte.

2- Les caractères des barèmes :

Il existe deux types de barème :

– Le barème obligatoire de nature impérative ou indicative

– Le barème facultatif

La question qui se pose est de savoir si le barème doit avoir un caractère obligatoire ou facultatif ? Dans le cas où c’est un caractère obligatoire doit -il être impératif ou indicatif ?

Le barème obligatoire est un barème prévu par une règle de droit qui peut être une loi, un décret ou un arrêté.

Une distinction est apportée du fait de la nature impérative ou indicative du barème obligatoire.

En effet, le barème obligatoire sera impératif lorsque son application s’impose sans dérogation. Il doit être mis en oeuvre de manière générale permettant l’harmonisation de son application et des décisions.

Il sera indicatifdans le cas où il permet au juge ou aux parties d’écarter le résultat issu de son application. Mais, le juge devra s’expliquer dans sa décision par le biais d’une motivation spéciale et expresse.

Puis, le barème facultatif est proposé au juge comme une aide à la décision sans obligation de l’appliquer et d’en respecter le résultat. Il constitue un élément d’appréciation.

Le barème idéal pour les magistrats est un barème obligatoire afin qu’il soit appliqué par le juge, et facultatif en ce que son résultat ne s’impose pas à lui. Il possèdera encore sa marge d’appréciation lui permettant de s’écarter du résultat obtenu.

Il permet de prendre en compte les cas d’espèces.

Cependant, la notion de barème disparaîtrait dans ce cas. Ce serait contradictoire.

A partir du moment, où un barème est instauré, une obligation de s’y référer est obligatoire et des motivations spéciales doivent être fournies dans le cas d’une mise à l’écart.

Ainsi se pose la question de savoir à quelle condition le juge pourra s’écarter de la solution obtenue par le barème ?

Dés lors qu’un barème est créé, l’obligation de s’y référer pèse sur les magistrats. Ils doivent le consulter afin de rendre une décision, et des motivations spéciales doivent être apportées s’il désire s’en écarter.

Par conséquent, les magistrats sont très majoritairement opposés à l’instauration d’un barème qui s’imposerait à eux de manière automatique et obligatoire.

L’instauration d’un barème ne signifie pas la disparition du pouvoir d’appréciation du juge.

Cependant, le barème à caractère obligatoire ne précise pas la marge de manoeuvre laissée aux magistrats.

Il s’agit de savoir si c’est l’ensemble des dispositions ou certaines d’entre elles qui permettent au juge de s’en écarter ?

L’espace de liberté laissé au juge doit être déterminée donc il faut décider de la nature indicative ou impérative.

Dans le premier cas, le barème peut être écarté.

Dans le second cas, certaines dispositions qui seront désignées pourront l’être.

Dans les deux cas, une clause de sauvegarde devra être prévue afin que le juge puisse corriger le résultat obtenu.

Demeure le danger que le barème perde de son intérêt dans le cas où le résultat puisse être remise en cause.

Les juges ne sont pas hostiles à l’instauration d’un barème mais le problème c’est qu’il soit rendu obligatoire. Il préfère que ce soit un système d’aide à la décision ou même un système de vérification de la « normalité « de leurs décisions.

En effet, un barème n’est pas compatible avec l’acte de juger qui reste avant tout l’application d’une règle de droit à un cas particulier avec une marge de droit.

3- Rejet des barèmes :

Les magistrats ont souvent recours en pratique à des barèmes.

A l’heure actuelle, les tribunaux ne sont pas tenus de respecter ces barèmes et doivent, au contraire, éviter de s’y référer dans leur décision mise à part pour le barème du permis à point. Ces barèmes sont établis à partir de précédents jurisprudentiels, ceux des cours d’appels appelé la jurisprudence du fait.

Cependant, il y a un rejet des barèmes par les tribunaux. Ainsi, l’article 5 du code civil prohibe les arrêt de règlement en s’y référant, dans un espace déterminée, à des règles établies à l’avance pour justifier leur décision.

Ce qui est interdit c’est de fonder exclusivement la décision sur le barème. En général, les juges les utilise mais de façon officieuse.

Nous verrons comment les barèmes ont été admis aux Etats- Unis (B).

B – L’invention d’une nouvelle grille des peines aux Etats-Unis dans les années 80

Il faut tout d’abord prendre en compte la spécificité du contexte intellectuel nord-américain et notamment le poids du phénomène carcéral.

Les Etats-Unis ont plus que quadruplé leur population carcérale en vingt ans : de 240000 détenus en 1975, ils sont passés à 1 million en 1994. Cette brusque montée en puissance de la pénalisation est centrée sur des considérations sécuritaires, qui conçoivent le système des peines comme un moyen efficace de prémunir la population contre le crime violent : c’est l’idéologie de « la tolérance zéro «. Cette philosophie a remplacé celle qui concevait la peine comme moyen de réhabilitation sociale des délinquants et qui était dominante depuis l’après-Guerre. En 1973, le juge fédéral Marvin Frankel s’est levé contre le système de prononcé des peines de cette époque fondé sur le pouvoir discrétionnaire des juges. Ce système des peines indéterminées dans leur durée était pour le juge Frankel « intolérable pour une société qui professe une dévotion à la rule of the law (principe de légalité), et il proposa d’instituer une « Commission des Sentences « dont la tache serait d’élaborer des règles sur les peines à prononcer, règles que les juges devraient tout simplement appliquer. Ces idées ont abouti à la grande Loi Fédérale de 1984 (Sentencing Reform Act, la loi sur la réforme du prononcé des peines), qui transforma le paysage pénal nord-américain et créa la United States Sentencing Commission, la Commission fédérale du prononcé des peines.

Revenons sur la création de ce système de grille des peines.

La Cour Suprême avait, dans un arrêt de 1949 jamais contredit jusque là, entériné un système de sentences indéterminées à la discrétion du juge. Mais les nouveaux besoins institutionnels, apparus avec la montée en puissance de la criminalité depuis la fin des années 60, a eu pour conséquence la recherche de nouvelles solutions en amont de la prison, c’est-à-dire au stade de la sentence. On a donc rejeté brutalement toute politique pénale d’individualisation des peines, et essayé de restaurer l’égalité des personnes devant la Loi : on a voulu faire une codification juridique de la moralité.

Pourtant pendant la plus grande partie du 19ème siècle, les juges imposaient des peines dans les limites fixées par le législateur, et aucune autre instance n’intervenait dans l’administration de la justice pénale. Mais vers la fin du siècle l’attribution de la justice pénale glissa progressivement du juge vers des spécialistes du comportement social, qui décidait souverainement de la date de libération en fonction des progrès de socialisation des sujets mis à l’épreuve. En 1910, le Congrès vota la Loi instaurant la libération conditionnelle (parole) fédérale. Ce système prévoyait devait purger au moins un tiers de la peine prononcée avant de prétendre à une libération conditionnelle pour bonne conduite. Cette Loi de 1910 fut abolie d’un trait par la Loi Sentencing Reform Act de 1984, du fait du souci de remédier à la disparité injustifiée dans les peines purgées. Les libéraux voyaient dans cette disparité des peines le problème de l’administration discriminatoire ou raciste de la justice, tandis que les conservateurs y voyaient des juges activistes infligeant des sentences trop laxistes. Les deux

Camps partageaient donc une méfiance envers les juges. Cette situation politique permit le vote de lois, fédérales et étatiques, dites de « sentences réelles «. La Loi de 1984 instaurant la nouvelle grille des peines va supprimer l’individualisation de ces dernières. Elle se fonde sur la philosophie pénale rétributiviste, qui plaide pour un système de peines déterminées à l’avance et strictement proportionnelles à la seule gravité de l’infraction commise. L’idée est qu’un système de peines fortement structuré et rationalisé permet une meilleure évaluation de l’équité et de l’adéquation des peines aux infracteurs individuels.

La Loi de 1984 créa la United States Sentencing Commission, une autorité administrative habilitée à créer des lignes directrices déterminant avec minutie la peine qu’un condamné devra purgé en fonction de critères précis et échelonnés, notamment en fonction de la nature et de la gravité du crime, mais aussi du casier judiciaire du condamné. Ce système enleva tout pouvoir discrétionnaire au juge, qui se voit désormais contraint de se borner à l’échelon de peines instauré pour chaque catégorie d’infraction et d’infracteur. Ce système de sentences à taux fixe a fait des juges fédéraux des « machines à traiter des dossiers « sans aucun moyen d’influer sur le type ou le montant de le peine à infliger.

II- Mise en oeuvre des barèmes

A- PERMIS A POINTS :

Fondement légal

L’histoire du permis à points démarre en 1989 (loi n°89-469 du 10 juillet 1989). Mais ce n’est que le 1er juillet 1992 que celui-ci entre effectivement en vigueur par les décrets du 25 et 29 juin 1992. De nombreux recours ont été intentés en vue de faire constater l’illégalité du permis à points, au motif que la loi fixait un délai au terme duquel le Gouvernement ne pouvait plus prendre de texte d’application et, dès lors, envisager la mise en place effective du système. Du coup, à l’époque, certains juges ont déclarés le permis à points illégal. Par contre les juridictions suprêmes ont statué autrement. La Cour de cassation s’est refusée d’examiner la question de l’illégalité du permis à points. Tandis que le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de la validité du décret du 25 juin 1992. Selon le conseil d’Etat, en fixant une échéance, le législateur n’avait « pas entendu décider que la loi ne serait pas appliquée, au cas où le gouvernement ne prendrait pas, dans le délai prévu, le décret «. Cette dernière jurisprudence a finalement avalisé le permis à points et la question de sa légalité n’est plus discutée aujourd’hui. D’autres textes sont venus compléter l’architecture du permis à points notamment la loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 relative à la tenue d’un fichier informatisé recensant toutes les informations relatives au permis de conduire, sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’intérieur. Il y a aussi le décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 portant le capital du permis de conduire à douze points. L’entrée en vigueur d’un nouveau code de la route au 1er juin 2001, en vertu de deux ordonnances du 22 septembre 2000 et du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, amène une recodification intégrale du code de la route sans pour autant mettre en cause les principes généraux du dispositif du permis à points.

Mise en oeuvre

Le fonctionnementdu permis à points est simple. A l’état initial chaque permis est affecté de douze points. Ce nombre est réduit en fonction d’un barème, qui peut changer ad nutum, puisque fixé par décret, chaque fois que la réalité d’une infraction est établie. Mais le principe veut qu’il n’y a pas de sanction sans texte. Seuls les délits et des contraventions dont le texte précise peuvent faire l’objet d’un retrait de points. Automatiquement, la nullité des points rend caduque le permis. Le retrait des points ne peut excéder le nombre de 6 en cas d’infractions graves. Dans ce cas l’on peut envisager que la commission d’au moins deux infractions peuvent entraîner l’extinction du permis. Selon Jean Paul CERE, le dispositif du permis à points peut apparaître sévère car il implique à terme pour certains conducteurs, la perte automatique du droit de conduire un véhicule. Par incidence on peut parler d’une entrave à la liberté d’aller et de venir des biens et des personnes. Certains juristes ironisent en disant : pendre d’abord, juger après (Gazette du Palais, n°118, 28/04/2002, pp. 12-15).

Pour autant, dès son apparition, le dispositif a été présenté comme porteur de vertus pédagogiques. Le permis à points peut également être considéré comme un moyen de responsabilisation des automobilistes en laissant planer une sanction inéluctable (l’annulation) en cas de récidive. En effet, une possibilité de retrouver les points perdus existe soit en suivant une formation spécifique soit en s’abstenant de commettre une infraction pendant une période déterminée (cf loi 1989 et code de la rote, droit pénal).

Le Préfet dispose d’un pouvoir de suspension administrative en urgence ou après l’avis d’une commission spéciale dans les autres cas. Les tribunaux judiciaires ( T. cor. Et/ou T. Pol.) peuvent quant à eux ordonner une suspension judiciaire, voire une décision d’annulation du permis avec interdiction de repasser les épreuves du permis avant l’expiration d’un délai pouvant courir pendant dix ans (art. L. 224-15 C. route).

Le retrait de points est soumis à des exigences légales dont l’inobservation entachera de vice le déclenchement de la procédure. Ainsi, les infractions passibles d’un retrait de points sont limitativement énumérées et le nombre de points précisé par le code la route, et ce, sans aucun aménagement possible. Pour les délits le seuil est limité à six points et quatre points pour les contraventions. En cas d’infractions délictuelles cumulées le seuil est porté à huit points au maximum. Quant aux infractions de contraventions cumulées il ne peut dépasser le nombre de six (art. L. 223-2 III C. route).

Les infractions passibles d’une perte de points sont limitativement énumérées par le code de la route. On ne puis les citer toutes ici. Néanmoins on peut distinguer cinq catégories : le retrait de six points pour certains délits ; et il est de l’ordre de quatre, trois, deux et un points pour certaines contraventions. Le code de la route rend la perte effective lorsque la réalité de l’infraction se trouve établie et précise le contenu de cette exigence (cf art. L. 223-1 C. route).

Seules trois situations expliquent la réalité de l’infraction. Primo, le paiement d’une amende forfaitaire établit cette réalité. En matière de contravention le paiement d’une amende forfaitaire a pour effet principal d’éteindre l’action publique (art. 529 et s. C. pr. pén.). Secundo, l’exécution d’une composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 qui dépend du procureur de la république. Il peut proposer à l’auteur d’un délit ou d’une contravention n’affectant pas gravement l’ordre public (délits passibles au maximum d’une peine de trois ans d’emprisonnement), soit de verser une amande au profit du Trésor public, soit de se dessaisir d’une chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction, soit de remettre son permis de conduire au Tribunal de grande instance, soit d’effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, soit d’indemniser la victime (art. 41-1 et s. C. pr. pén.). Dans cette situation l’acceptation du délinquant (qui est obligatoire) vaut son admission à la participation aux faits reprochés. Tertio, on a la condamnation définitive qui – incontestable après épuisement des voies de recours – attache le nombre de points perdus à l’infraction. Ces hypothèses sont prévues par l’article 223-1 du C. route. En dehors de cela aucune perte de point ne peut intervenir.

La procédure de retrait de points comprend de phases. La phase judiciaire et la phase administrative.

La phase judiciaire est le préalable de la procédure. Premièrement, le contrevenant a droit à l’information. Plusieurs articles du C. route consacrent ce droit. Le conseil d’Etat a affirmé l’importance de ce droit à l’information. Il s’agit « d’une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquence sur la validité de son permis, qui conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points « (cons. d’Et. avis n°171045 du 22 nov. 1995).

En l’absence de paiement volontaire d’une amende forfaitaire ou d’exécution d’une composition pénale, la condamnation par un tribunal est alors la condition préalable au retrait de points. La réalité de l’infraction avérée, le juge judiciaire laisse alors les autorités administratives effectuer de façon automatique le retrait de points. On note dans ce cadre là les pouvoirs très limités du juge. Le barème de retrait se voit ainsi l’exemple par excellence du barème obligatoire en France. Mais le caractère automatique du retrait de points n’est pas antinomique avec le maintien d’une marge de manoeuvre du juge judiciaire. La clémence pour l’automobiliste peut tout d’abord provenir de l’application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal. En vertu de ces articles, le juge judiciaire conserve la faculté de dispenser le condamné de toute peine. Dans cette hypothèse, la dispense doit toucher la sanction de perte de points et enrayer tout retrait par l’autorité administrative. C’est la position adoptée par le Tribunal administratif de Toulouse qui a estimé « qu’était fondée à demander l’annulation d’une décision de retrait de points, la personne qui a bénéficié d’une dispense de peine pour les faits dont elle a été coupable, faute de condamnation prononcée par le juge «. Une autre forme de clémence se fonde sur l’art. 132-63 du code pénal. Le juge judiciaire pourrait ainsi décider d’ajourner le prononcé de la peine en exigeant du conducteur qu’il suive une formation spécifique de sensibilisation aux accidents de la route. Enfin, l’article 775-1 C. pr. pén. autorise le juge à éliminer la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette décision a pour effet principal d’entraîner le relèvement de toutes les peines accessoires affiliées à la condamnation (cass. crim. 19 oct. 1982, Bull. crim.N° 223). Selon J. P. CERE le retrait de points, en raison de son caractère automatique présent les attributs d’une peine accessoire.

Finalement, la phase administrative se résume en quelques étapes obligatoires. Il y a d’abord la signification de la perte de points en début de procédure et au moment même de la commission de l’infraction de l’agent verbalisateur (art. L. 223-3 et R. 223-3 du C. route. Après le législateur exige du ministre de l’intérieur ou du préfet (son représentant) de motiver sa décision de retrait de permis. L’auteur est informé et doit remettre son permis – dans un délai d’une semaine – à l’autorité compétente sous peine de poursuites pour refus de restitution dudit permis (art. L. 224-16 C. route). L’injonction administrative lui étant signifiée par lettre recommandée (art. L. 223-5 et R. 223-3 IV C. route).

Généralement la France est le pays de l’Europe qui compte la plus haute mortalité sur les routes. Plus de 8000 personnes trouvent la mort chaque année soit une moyenne de 20 par jour environ. Avant l’institution du permis à points ce chiffre était largement plus haut (10.000 environ).

En un mot le permis à points expose la forme la plus poussée – puis que obligatoire – du barème dans la justice dans le système français. Dans d’autres exemples notamment celui des pensions alimentaires on parlera plutôt de barème facultatif.

B- La mise en oeuvre du Sentencing

Le régime judiciaire des Etats-Unis peut sembler compliqué, mais c’est un système contradictoire basé sur des jugements par un jury et des sentences prononcées par un juge.

Il présente l’avantage d’être indépendant du pouvoir exécutif. Aux Etats-Unis, aucun citoyen ne peut être emprisonné par la simple volonté du gouvernement. Cette décision appartient à un jury composé d’autres citoyens, qui assure, dans la mesure du possible, que seuls les coupables soient condamnés et punis ; cette punition est prononcée par un juge qui se fonde depuis 1987 sur des « sentencing guidelines « (lignes directrices)

– L’appareil Judiciaire Décisionnel aux Etats-Unis :

L’appareil judiciaire américain est de nature complexe : il existe des tribunaux fédéraux pour les poursuites d’infractions au droit fédéral et des tribunaux d’Etat pour les poursuites d’infractions au droit des Etats. De plus, les procès civils et pénaux sont bien distincts, sur le plan tant de la procédure que des peines. En ce qui concerne ces dernières deux acteurs entrent en jeu : le jury et le juge.

-Le Jury :Ce qui incombe aux jurys est de prendre les décisions concernant les faits ; sans les jurys le juge devrait trancher à la fois en droit et en fait.

Le jury permet à l’accusé d’être « jugé par ses pairs « : tout citoyen âgé d’au moins dix-huit ans qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale est susceptible d’être convoqué pour faire partie d’un jury. Selon le code de procédure pénal américain le tribunal convient de douze noms d’hommes et femmes qui seront les jurés du procès. Certaines affaires civiles ne requièrent que six jurés voir même aucun jury lorsque les parties consentent à un jugement par un magistrat unique.

Les décisions du jury doivent être prises à l’unanimité au pénal et à la majorité qualifiée au civil. Dans le premier cas les jurés doivent juger l’accusé coupable ou non coupable sur chaque chef d’accusation. Un verdict de non culpabilité met fin à la procédure et l’accusé est libéré. Lorsqu’un accusé a été reconnu coupable ou qu’il a plaidé coupable (ce qui supprime la nécessité d’un procès), la procédure de détermination de la peine commence, à l’ exception des affaires pouvant mener à une condamnation à mort, pour lesquelles le jury doit décider entre la peine capitale et une peine moins grave. Dans le procès civil, au lieu de devoir déterminer la culpabilité «au-delà de tout doute raisonnable«, c’est-à-dire avec quasi certitude il suffit que le jury conclut à une «prépondérance de preuves « de la culpabilité.

-Le Juge :

Le juge dirige le procès et décide en dernier ressort quelle est la loi applicable : il détermine la sentence lorsque l’accusé a été déclaré coupable. La phase de détermination de la peine comprend une enquête préalable à l’imposition de la peine et le dépôt sur toutes les questions pouvant se rapporter à la détermination de la peine. L’accusé a le droit de bénéficier d’un avocat lors de l’audience pendant laquelle la peine sera prononcée. Puis le tribunal rend une ordonnance indiquant la peine imposée à l’accusé et la façon dont ce verdict sera exécuté. Le juge impose la peine compte tenu de toutes des lignes directrices qui ont été prescrites par la loi.

En effet, trois ans après l’installation de la Commission fédérale du prononcé des peines, la nouvelle grille des peines se matérialisa (sentencing guidelines) : le calcul des juges doit désormais s’effectuer sur deux axes uniquement, un axe vertical représentant la gravité de l’infraction et un axe horizontal représentant le passé criminel de l’infracteur ; le point d’intersection indiquant au juge l’échelon étroitement fixé que celui-ci doit respecter : l’écart entre les peines minimales et maximales ne pouvant dépasser 25%. Aussi tous les facteurs classiques d’individualisation de la peine, tels le caractère du condamné, son passé familial, son niveau d’éducation, son engagement communautaire ou associatif etc…. sont évacués sous l’influence du rigorisme rétributiviste.

La Commission fédérale soutient que cette nouvelle grille des peines est une codification des pratiques passées de sentences fédérales : elle ne fait que refléter la moyenne des sentences passées ; ce n’est donc pas, selon la Commission, une rupture radicale dans les pratiques du prononcé de la sentence.

Mais en réalité, il a été démontré que la Commission allongea considérablement les peines de prison pour la plupart des crimes violents et économiques ainsi que pour tous les crimes associés à l’usage de stupéfiants. Le système pénal a donc pris une tournure plus répressive.

Maisce n’est pas tout : la nouvelle grille des peines est devenue au fur et à mesure de plus en plus répressive. Tandis que la Loi imposait aux juges de dévier de la grille des peines dans des cas exceptionnels, la jurisprudence des cours d’appel fédérales conclut que la décision judiciaire de ne pas s’écarter des limites tracées par la grille n’est jamais attaquable en appel, tandis que toute déviation de la grille l’est. Cela incita fortement les juges à rester, quoi qu’il arrive, dans les rangs. Les juges sont donc forcés de rester dans le cadre tracé par la grille des peines.

Un procureur fédéral peut qualifier juridiquement les faits en crime ou délit de telle ou telle nature ou gravité, liant par là le juge dans son choix de l’échelon de la peine.

En outre, seules les déviations judiciaires de la grille des peines tolérées par la jurisprudence sont les sentences moins sévères en cas d’ « assistance substantielle « donnée par le condamné au parquet pour repérer des complices. Et c’est uniquement le procureur qui a le pouvoir de demander un tel aménagement, susceptible la peine même en deçà du minimum obligatoire imposable .La tactique classique de défense, de l’avocat de la défense, par l’humanisation de l’accusé est devenue inopérante. De même la capacité des tribunaux de prononcer des sentences créatives ou alternatives a été virtuellement éliminée

Exemple d’utilisation de la grille des peines :

Les emails commerciaux sont autorisés aux Etats-Unis, mais pas les pratiques frauduleuses. La United States Commission vient donc de publier le « Federal Sentencing Guidelines « dédié au Spam, et notamment à l’application de la loi CAN-SPAM du 01 janvier 2004.

Comme nous l’avons vu précédemment, le système général applicable à tous les délits aux Etats-Unis est fondé sur un système de points. Ainsi un kidnappeur commence à 24 points (51 à 63 mois de prison) mais s’il a séquestré quelqu’un plus de 30 jours, il gagne 2 points de malus, soit 12 à 15 mois de peine supplémentaire.

Le CAN-SPAM hérite donc de ce système de points pour l’application de ses peines.

Ainsi il est interdit de pénétrer l’ordinateur d’un tiers pour s’en servir comme base d’envois de spams, de falsifier des messages en vue de masquer délibérément l’expéditeur, l’origine du mail etc.

La peine minimale pour une violation des règles annoncées sera de 3 ans si le spammeur remplit au minimum l’une des conditions suivantes : organiser un groupe de spammeurs de trois individus ou plus, envoyer plus de 2500 mails dans une journée, utiliser plus de dix noms de domaines falsifiés. La récidive pourra entraîner 5 ans de prison supplémentaire.

Le résultat final de la réforme est l’augmentation considérable du taux de remplissage des prisons fédérales par l’accroissement des condamnations à des peines de prison ferme et l’allongement des peines purgées.

La rigidité du système créa aussi une nouvelle forme d’inégalité, celle qui consiste en un traitement strictement égal d’infracteurs ayant eu un parcours nettement différencié.

Par Leila BRAHIM
Nicolas COURTHEOUX
Hajarina RAKOTOZAFY

Bibliographie :

Ouvrages :

– Le Tourneau Ph., « Droit de la responsabilité et des contrats «, Dalloz, 2004/ 2005.

– Sayn I. (Sous la direction de), « Un barème pour les pensions alimentaire «, La documentation française, 2002.

– Jean Paul CERE, Le permis à points, le droit quotidien, Ed. L’Harmattan 2001

Jurisprudence :

– TA Toulouse 29 juin 1998, Barcelo, D. 2000, Somm. p. 116, obs. G. Roujou de Boubé ; Dr. Pénal 1999, p. 69, obs. J. H. Robert ; CAA Paris 5 déc. 2000, Ministère de l’intérieur c/ Mme Lejeune, RFD adm. 2001, p. 507).

– Cons. d’Et. 4 juin 1997, Montel Gaz. Pal24-25 sept 1999, p. 18.

– Cour Adm. d’Appel de Paris, 18 mai 2004 ; Cour Adm. d’Appel de Douai, 9 oct. 2003.

– T. Pol. Tarbes, 17 fév. 1993, Gaz. Pal.I.somm. 174, note M. Couzinet ;

– T. Pol. Privas, 8 nov. 1994, Dr. pénal 1995, n°10, note J.H. Robert.

– T. Pol. Toulouse, 4 avr. 1995, Gaz. Pal.24 août 1995).

– cass. crim. 6 juill. 1993, Dr. pénal 1993, n°259, note J.H. ; Rev. sc. crim. 1994, p. 118, note J.P. Delmas Saint-Hilaire ; D. 1994, Bull. crim. n°271

– Cons. d’Et. 23 oct. 1992, 2 arrêts, D. 1992, p. 511, concl. H. Légal ; AJDA 1992, p.785, chron. C. Maugué et R. Schwartz ; Petites affiches 4 nov. 1992, n°133, note J. Massot

Textes :

– loi n°89-469 du 10 juillet 1989

– décrets du 25 et 29 juin 1992

– la loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 relative à la tenue d’un fichier informatisé recensant toutes les informations relatives au permis de conduire

– le décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 portant le capital du permis de conduire à douze points

– ordonnances du 22 septembre 2000 et du 21 décembre 2000

– décret du 22 mars 2001

– Code de la route

Sites :

– www.allopolice.net->..\..\..\Documents and Settings\virgine marin\Local Settings\Temp\www.allopolice.net

www.rajf.org

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One thought on “Les barèmes dans la justice

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