Les Cyberplaignants : Plaintes en Ligne

La Ministre de l’Intérieur Michèle Alliot Marie avait évoqué son souhait de voir apparaître la possibilité à tous les citoyens de déposer plainte via Internet pour simplifier leurs démarches. Cela est chose possible depuis aujourd’hui dans deux départements pilotes, les Yvelines et la Charente. Cette action s’inscrit dans le prolongement des actions de la Ministre en matière de Nouvelles Technologies.

La seule possibilité qui était offerte à un internaute était de pouvoir signaler certains faits sur une plate forme nationale sur certains types de délits essentiellement tournés vers les atteintes aux personnes commise par Internet (pédo – pornographie) au niveau de l’O.C.L.C.T.I.C. Maintenant cela concernera tous les services de Police et de Gendarmerie pour les faits d’atteintes aux biens.

En effet, depuis le 01 novembre, la victime d’une infraction peut anticiper sur son dépôt de plainte, en se connectant sur un site Internet dédié ( appelé pré plainte en ligne)  et compléter un formulaire qui sera reçu au niveau d’un centre opérationnel de la police ou de la gendarmerie. Celui-ci attribuera un numéro d’enregistrement. La victime pourra être recontacté pour fournir des documents quant elle devra confirmer sa plainte.

Ledit formulaire contiendra tous les éléments nécessaires au recueil d’une plainte par les services de Police et de Gendarmerie, sous forme de champs à compléter. Il regroupera notamment les renseignements suivants :
 
– identité de la victime.
– faits (date, heure, lieu, nature, etc..)
– préjudice (matériel ou moral)
– renseignements sur l’assurance.
– contact
– confirmation de la plainte.
 
Ce pré dépôt de plainte ne pourra concerner que les délits d’atteintes aux biens, s’agissant des vols, des dégradations, des escroqueries pour lesquels les auteurs ne sont pas connus et qui ne présentent pas de critère d’urgence
 
 
Pour une plainte contre un auteur connu, il conviendra de se présenter dans le service de police ou de gendarmerie habituel. En cas d’urgence ou des faits grave, il conviendra de composer le 17 ou le 118.
 
 
Pour ce pré dépôt de plainte par Internet, il faudra cependant se déplacer le lendemain à la gendarmerie ou au commissariat de son lieu de résidence pur confirmer sa plainte. Cette démarche a pour objet d’éviter d’attendre dans ces services, et de simplifier les démarches de la victime et des services de Police.
 
L’avantage de ce service et de proposer une adresse unique pour tous les départements, s’agissant de :
 
 
Cependant, seuls deux départements sont en tests actuellement, les Yvelines et les Charentes pour un délai de 6 mois.
 
En outre, pour faciliter les démarches du Cyber Plaignants, le première page du site lui demande d’indiquer son lieu de résidence, et associe automatiquement le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent en mentionnant ses coordonnés. Cela facilitera le déplacement du plaignant le lendemain qui connaîtra le service destinataire de sa pré plainte.  
L’adresse I.P du déclarant est quant à elle loggée pour éviter les dérives.
 
Il convient de rappeler que toute fausse déclaration constitue un délit passible de six mois d’emprisonnement et 7 500 d’amendes, pour éviter aux éventuels plaisantins des déclarations abusives ou mensongères. En outre, les victimes ne devront pas perdre de vue de ne pas altérer les preuves ou indices présents pour permettre aux enquêteurs de les collecter une fois votre plainte déposée.
 
Ce site ne vient pas en remplacement de la Plateforme de Signalement des contenus illicites sur Internet de l’O.C.L.C.T.IC animé par des policiers et des gendarmes ( https://internet-signalement.gouv.fr/ ) , mais en complément,. La première ayant vocation à recueillir les signalements des faits commis sur Internet  tandis que ce nouveau service est là pour faciliter votre plainte pour tous les faits d’atteintes aux biens dont vous êtes victimes.

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