Les enjeux du prix du livre numérique devant le Parlement.

L’Assemblée Nationale a adopté, le 15 février dernier, en 1ère lecture une proposition de loi relative au livre numérique et en fixe un prix unique.

Le livre constitue le 3ème axe de dématérialisation de la culture après la musique et les œuvres cinématographiques et  télévisuelles. Si le premier est largement développé, que le second tend à trouver ses marques, le livre et l’édition sont tout juste naissant dans le monde du numérique. La question qui se pose actuellement de savoir comment garantir la rémunération des auteurs et des éditeurs tout en évitant les erreurs qui ont pu être faite lors du passage au numérique d’autres produits culturels.

Le 30 juin 2008, un rapport avait été rendu par Bruno Patino, président de Télérama et directeur du  Monde Interactif, sur la question du livre numérique à Madame Albanel, alors Ministre de la Culture. Ce rapport avait mis en avant des problématiques et des orientations à suivre pour soutenir le développement du livre numérique. Par exemple, réfléchir à l’interopérabilité et à la façon de sécuriser les fichiers numérique pour ne pas décourager les consommateurs, entamer une réflexion interprofessionnelle sur le droit d’auteur et instaurer un taux de TVA réduit pour les biens culturels numériques. ((Le rapport)) Il évoquait aussi la question de la fixation du prix du livre numérique et la possibilité d’y appliquer un prix unique.

L’idée du prix unique n’est pas nouvelle puisque c’est la règle instaurée en 1981 par la loi dite “Lang” pour tous les livres physiques. Cette loi s’appliquant quel que soit le vendeur, a permis au marché du livre physique de se structurer et d’établir une concurrence saine sur le marché national. Elle permet aux ayants droits de définir leur prix et de négocier avec les distributeurs par des contrats de mandat. Le distributeur acceptant un tel contrat est lié par le prix de l’éditeur et ne peux plus pratiquer les remises qu’il souhaite.
Le rapport de la mission Zelnick “Création et internet” du 6 janvier 2010 a été le premier a suggérer d’étendre le principe du prix unique au livre numérique.

Si ce principe n’est pas remis en cause pour le marché physique, la question de sa pertinence pour le marché numérique fait débat. Le rapport Patino soulignait déjà en 2008 qu’une telle application de la loi paraissait difficile aux vues de la multiplicité des modèles commerciaux de distribution possibles induits par la malléabilité des fichiers numériques.  Il aurait pour conséquence de figer le marché et d’empêcher les acteurs de la chaine du livre de s’adapter et de proposer des offres dématérialisées innovantes aux consommateurs.

La proposition de loi étendant le principe du prix unique de la loi de 1981 intervient dans un environnement très concurrentiel avec une forte percée des distributeurs géants américains sur le marché national comme Amazon ou Apple. Deux impératifs semblent se poser : établir une régulation des prix permettant tant une rémunération des auteurs que la promotion de la création et favoriser les distributeurs nationaux face aux géants américains pour éviter d’arriver au même constat que pour la musique, secteur dans lequel Apple détient près de 80% du marché de la musique dématérialisée. ((Ce que rapporte generation-nt))

Cependant, la proposition de loi adoptée le 15 février dernier semble aller à contresens de ces propositions et suscite de nombreuses réactions de la part des professionnels de l’édition sur le sol français. Cette colère ne découle pas de l’application d’un prix unique fixé par l’éditeur à l’environnement numérique mais tient à la limitation de l’application de cette mesure aux distributeurs installés en France et distribuant sur le marché français, écartant de fait les géants étrangers qui reste libre de pratiquer les prix qu’ils souhaitent. Pourtant, la proposition de loi examinée par le Sénat au mois d’octobre dernier intégrait cette clause d’extraterritorialité de la loi. Sa suppression est venue sous l’impulsion de la Commission européenne qui, fin janvier, a émis des réserves sur une telle disposition.

Pour éviter une action devant la juridiction de l’Union, le gouvernement et l’Assemblée Nationale ont tout simplement supprimé la clause litigieuse en maintenant le reste du texte. Pour le Président de la FNAC, Alexandre Bompard, suivi par d’autres représentants des grosses enseignes de distributions de produits culturels, le projet de loi tel qu’il est aujourd’hui revient à créer un “boulevard au dumping culturel”. Le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels souligne quant à lui le risque de concentration du marché dans les mains des géants étrangers qui auront plus de liberté que ceux implantés sur le territoire français. D’autant plus que les géants étrangers proposent déjà des prix très compétitifs avec des différences de prix allant jusqu’à 50% entre le support physique et le support numérique alors que les éditeurs français restent réticents à baisser les prix des versions numériques, l’écart avec le prix de la version physique étant entre 15% et 30%.

Les dés ne sont pas encore jetés puisqu’une Commission Mixte Paritaire est chargé maintenant de proposer une version du projet de loi conciliant le texte du Sénat et le texte de l’Assemblée Nationale. Le texte de la Commission sera ensuite soumis au vote du Parlement. ((http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/media/20110216.OBS8129/l-assemblee-nationale-adopte-le-prix-unique-du-livre-numerique.html)) ((http://www.lexpansion.com/high-tech/les-principales-propositions-de-la-mission-creation-et-internet_223998.html)) ((http://www.lexpansion.com/high-tech/les-trois-grands-enjeux-du-livre-numerique-en-france_224842.html)) ((Crédit de l’image : martouf.ch))

Cynthia Verdier

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