Les FAI dans le collimateur de la DGCCRF

la DGCCRF décide de surveiller et d’auditer les fournisseurs d’accés à internet
Difficultés de résiliation, reconductions abusives de contrat, pertes de connexion intempestives, une assistance technique absente ou trés difficilement joignable, pratiques commerciales douteuses…autant de problémes redondants pesant aujourd’hui sur les clients des services d’accés à internet. Suite à un nombre important de dépôts de plainte à l’encontre des FAI (Fournisseur d’accés à internet) la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) décide de surveiller et d’auditer les fournisseurs d’accés à internet afin d’améliorer la qualité des services fournis.

La DGCCRF oeuvre dans le sens d’un retablissement de l'”équilibre du contrat” et d’ une certaine justice contractuelle au regard de rapports trop souvent inégalitaires. Toutefois la DGCCRF n’a de compétence que pour les questions relevant du pénal (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse…) et de ce fait ne pourra traiter des questions ayant à trait au contrat lui meme.
La DGCCRF, actuellement en phase d’audit, compte bien se faire entendre et, dans les mois à venir, maintenir ce “contrôle renforcé” sur les FAI: “la DGCCRF continue d’exercer une vigilance accrue sur ce secteur et n’hésitera pas à s’engager dans une voie répressive à l’encontre des acteurs à l’origine de pratiques commerciales agressives ou déloyales”: communiqué de la DGCCRF (Paris, 9 février 2007).
Pour éviter d’étre sanctionnés, certains FAI, notamment ceux ayant dejà eu à s’expliquer (Noos et Alice), devront tenir les engagements fait à la DGCCRF. Reste à voir maintenant si les bonnes intentions des FAI seront suivies d’effets, à suivre…

Quelques chiffres:

En 2005:

– dans le secteur de l’internet, le nombre de plainte s’élevait à 14755 soit 5965 plaintes de plus que l’année précédente.

– dans le secteur de la téléphonie fixe, l’augmentation par rapport à 2004 est de 974 plaintes.

– le seul secteur connaissant une évolution vers le bas est la téléphonie mobile avec une baisse modeste de 384 plaintes.

soit un total de 7959 plaintes supplémentaires par rapport à 2004 tout secteurs confondus.

L’absence d’améliorations sur l’année 2006 est à l’origine de l’intervention de la DGCCRF.
Pour illustrer ces propos, voici le bilan dréssé par la DGCCRF:
Cliquez ici Sources:

http://www.01net.com/editorial/341232/consommation/les-fai-places-sous-haute-surveillance-par-la-repression-des-fraudes/

http://www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/plaintes_DGCCRF.pdf

http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/03_publications/com_ddp/telephonie090207.pdf

Quentin Aoustin

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