Les licences Wimax interdites d’enchères

L’attribution des licences Wimax au plus offrant est contraire au code des postes et des communications électroniques. Le Wimax (Worldwide Interoperability for Microwave Access) est une boucle locale radio (BLR) basée sur la norme 802.16. C’est une ressource rare.

D’après un rapport commandé par l’autorité de régulation des télécommunications (ART), l’attribution des licences d’exploitation des fréquences radio utilisées par le Wimax devra se passer d’enchères.
En effet, le rapport précise que “la législation en vigueur ne permet pas de mettre en place un système où le montant de la redevance proposée déterminerait directement et automatiquement l’attributaire de la fréquence”.

L’étude concernait le cas de l’attribution de licences aux collectivités territoriales agissant comme des opérateurs télécoms.
Ainsi les dispositions de l’article L.42-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que la sélection des opérateurs se fait par des critères. Par conséquent, le montant de la redevance ne peut être considéré comme un des critères.

Devant les fortes demandes des opérateurs pour obtenir une licence d’exploitation, l’ART a décidé de faire réaliser un rapport sur la faisabilité juridique des différents scénarios d’attribution.

De ce rapport final prévu en juin découlera de nouvelles propositions qui seront proposées à la Commission consultative des radiocommunications (CCR) composée d’opérateurs, d’utilisateurs et de personnalités qualifiés.

Les conditions d’attribution seront validées en fin d’année.
Source: ZDNet.fr

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