Les machines à voter électroniques

Si le cadre légal de cette nouvelle forme de vote semble à première vue posé, les machines à voter électroniques étant autorisées par l’article L. 57-1 du Code électoral, il n’en demeure pas moins que certaines questions demeurent en suspens. Il est en effet primordial de s’interroger sur la sécurité du vote électronique ainsi que sa nature démocratique…

 

I/ Les machines à voter électroniques : des failles techniques.

A/ Etat des lieux des machines à voter en France.

B/ Le code source, pilier du processus électoral démocratique.

C/ Les machines à voter électroniques face à la liberté individuelle, et à la démocratie.

II/ Les machines à voter électroniques : des réponses juridiques.

A/ Rappel du cadre juridique des machines à voter électroniques en France.

B/ Comment apporter des réponses juridiques à des problèmes techniques ?

C/ Elaboration d’un projet de loi visant à pallier aux carences techniques des machines à voter.

 

Introduction

Selon le site Internet Wikipedia , « le vote électronique est un système de scrutin automatisé à l’aide de systèmes informatiques. Ce terme générique relève en vérité de plusieurs situations concrètes. En effet, à partir du milieu des années 1990, on observe une grande créativité dans les modalités de vote. Dès lors, apparaissent deux tendances qui interprètent différemment l’information des modes de scrutin. Pour la première de ces tendances, le vote électronique signifie l’intégration via l’urne électronique (appelée aussi machine à voter dans le droit français) de procédés permettant de sécuriser ainsi que d’accélérer le processus de traitement des « bulletins de vote ». Pour la deuxième de ces tendances, l’informatisation du processus de vote permettra de voter à distance. C’est-à-dire de voter de chez soi, ou de n’importe où dans le monde et ainsi éviter de se déplacer dans des bureaux de vote. »

Par ailleurs, dans son article « Le vote électronique en France : opaque et invérifiable », Chantal Enguehard présente le vote électronique comme désignant « trois types de systèmes informatiques : les ordinateurs de vote (dénommées machines à voter par le Code électoral), le vote par Internet et les kiosques électroniques ». Elle ajoute que « les ordinateurs de vote enregistrent les votes des électeurs pendant le scrutin puis les additionnent lors du dépouillement. Le vote d’un citoyen se déroule ainsi :

  • le citoyen entre dans l’isoloir
  • il consulte les choix présentés à l’écran
  • il choisit en pressant un bouton
  • son choix est affiché sur l’écran
  • il confirme son choix
  • il sort de l’isoloir
  • il émarge ».

Il est à ce stade important de souligner que notre étude portera principalement sur les machines à voter, soit la première des deux tendances susmentionnées.

Pour bien comprendre le système des machines à voter électroniques, revenons sur les propos de Pierre Muller qui considère que « les ordinateurs de vote sont placés dans les bureaux de vote. Ils enregistrent les votes et les dépouillent, sans s’occuper de l’identification de l’électeur ni de son émargement ». Il ajoute que « le terme machine à voter a été introduit dans le code électoral en 1969, époque où il ne s’agissait pas d’informatique » et considère que le terme « n’est plus approprié aux ordinateurs actuellement utilisés ».

La question des machines à voter électroniques se pose depuis quelques années en France, mais l’intérêt du grand public pour cette nouvelle forme de vote aura été sans conteste attisé par l’élection présidentielle française d’avril mai 2007. En effet, le vote électronique a

directement intéressé les citoyens puisque « un million et demi d’électeurs de 82 communes » ont été amenés à utiliser cette voie pour exprimer leurs opinions politiques.

Si le cadre légal de cette nouvelle forme de vote semble à première vue posé, les machines à voter électroniques étant autorisées par l’article L. 57-1 du Code électoral, il n’en demeure pas moins que certaines questions demeurent en suspens. Il est en effet primordial de s’interroger sur la sécurité du vote électronique ainsi que sa nature démocratique. A ce titre, il convient non seulement d’identifier les risques et garanties engendrés par ce nouveau mode de vote, mais également de proposer des solutions techniques et juridiques adaptées. Plus généralement, il semble important, d’une part, de s’interroger sur la nature démocratique de cette nouvelle forme de participation citoyenne, et, d’autre part, de se demander si elle constitue en elle-même un progrès démocratique.

 

I/ Les machines à voter électroniques : des failles techniques

A) Etat des lieux technique des machines à voter électroniques en France

1) Situation de la France actuellement

Environ 1,5 millions d’électeurs (sur 44,5 millions d’inscrits) ont utilisé des ordinateurs de vote lors du premier tour des élections présidentielles de 2007 dans 82 communes de plus de 3500 habitants. Mais les citoyens ne perçoivent pas tous les machines à voter électroniques comme un outil fiable et permettant de retranscrire de manière sûre la voix du peuple.

En effet, le Journal du Net a lancé un sondage en ligne depuis février 2007 et a constaté que :

  • 36,5 % des personnes interrogées considèrent que les machines à voter sont de vraies boîtes noires, opaques
  • 44,7 % estiment qu’ils n’ont pas assez d’éléments pour se prononcer
  • 18,8 % considèrent qu’il s’agit d’un outil fiable et sûr.

A titre d’exemple et pour comprendre la situation de la France en ce qui concerne les machines à voter électroniques, il est possible de se fonder sur la commune d’Issy-les-Moulineaux. Selon Laurent Pieuchot, Conseiller municipal, « le maire d’Issy-les-Moulineaux a proposé au Conseil municipal de voter l’achat de 60 machines le 1er février dernier. Selon lui, ces machines étaient parfaitement agréées […]. La population a été largement entraînée, informée de la légalité de ces machines et leur respect des règles d’agrément établies par le Ministère de l’intérieur en 2003. A peine déposé notre référé-liberté (nous sortions du tribunal) que nous apprenions par les média que les machines avaient été changées en secret la veille au soir…et que les nouvelles machines étaient elles bien conformes (ce qui n’est pas totalement certain à l’heure actuelle). Qui est en tord ? Le constructeur qui a réussi à vendre aux collectivités des machines non conformes ? Les maires, qui ont accepté d’acheter un matériel électoral ne respectant pas les obligations minimales du gouvernement ? ».

Par ailleurs, Laurent Pieuchot rapporte dans son article les dysfonctionnements dont il a eu écho, par les « citoyens électroniques » au sujet des machines à voter et qui tendent à fragiliser la confiance dans ce système de vote. Il expose ainsi que certains électeurs « ont regretté de se trouver aussi visibles du public alors qu’ils effectuaient leur choix dans l’isoloir ». Il a également constaté que, « au cœur des bureaux, les opérations électorales ses ont déroulées dans un climat de tension peu propice à l’exercice serein du droit de vote. De nombreux électeurs ont fait savoir par des remarques aux procès-verbaux leurs craintes et leur dépit engendrés par l’implantation des machines à voter sans débat et sans raison compréhensible car aucun des arguments sur la rapidité, l’économie, la modernité ou l’accès facilité aux personnes atteintes d’un handicap n’ont été confirmées ». Il rappelle ensuite que « plusieurs bureaux ont fait apparaître des discordances inexpliquées entre le nombre des émargements et celui des suffrages exprimés donnés par les tickets de dépouillement des machines ». Enfin, le Conseiller municipal d’Issy-les-Moulineaux considère que « le vote électronique à Issy-les-Moulineaux a clairement montré que le changement d’un seul des éléments sans une réflexion d’ensemble de notre organisation de vote entraîne des erreurs et des dysfonctionnements préjudiciables à l’ensemble du scrutin ».

Il semble pourtant utile d’ajouter que de nombreux citoyens sont favorables à une évolution du système de vote en France intégrant les nouvelles technologies. Pour autant, chacun est conscient que cela ne peut se faire que dans le respect des principes de secret absolu du choix de l’électeur, de transparence et de sincérité du résultat collectif. Or il ne semble pas, pour la majorité des spécialistes, que les machines à voter électroniques, à l’heure actuelle, répondent de façon stricte à ces principes fondamentaux.

2) Constat de l’échec et des failles techniques des machines à voter électroniques

Les communes ayant adopté le vote électronique via des machines à voter mettent principalement en avant des économies de temps et d’argent, notamment lors du dépouillement.

Forts de ces attentes, qui aurait pu croire que des machines censées être plus rapides et nécessitant moins de moyens humains que le votre traditionnel « papier » créerait d’interminables files d’attente ? Dans la même logique, comment concevoir que les raisons mêmes de la création des machines à voter électroniques soient défaillantes ? C’est pourtant le scénario qui s’est déroulé dans la plupart des communes françaises de plus de 3500 habitants ayant opté pour le vote électronique via des machines à voter électroniques. En effet, alors que les files d’attente des bureaux de vote « normaux » étaient assez fluides pour une période d’élection présidentielle, les attentes devant les bureaux accueillant le vote « dématérialisé » ne désemplissaient pas et ont fait l’objet d’interrogations et de remises en question.

Selon Pierre Muller, Président de l’association « Ordinateurs de vote » , des risques liés à l’utilisation de certaines machines à voter électroniques peuvent être recensés. En effet, selon lui, les machines élaborées par la société NEDAP, notamment, présentent des risques techniques pouvant être reconnus comme des risques démocratiques. Dans sa lettre du 3 mai 2007, adressée au Président du Conseil Constitutionnel, Monsieur Debré, il expose les différents points pouvant être considérés comme des failles portant atteinte au processus électoral. A ce titre, il considère que les machines de vote de la société NEDAP, pourtant agréées en vue de leur utilisation lors du premier tour des présidentielles 2007 en France, ne remplissent pas les exigences fixées par l’arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter.

Pierre Muller relève ainsi que ne sont pas respectées : les exigences de double dispositif d’authentification électronique, les exigences de visualisation et d’impression des résultats et informations nécessaires à l’édition du procès-verbal, notamment concernant l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin, l’exigence de la possibilité pour les membres du bureau de vote de régler l’horloge interne de la machine à voter, l’exigence de déblocage par un double dispositif d’identification, ainsi que l’exigence d’une horloge interne pour permettre la datation des évènements et un compte-rendu mémorisés.

En effet, dans son courrier, il appelle à tenir compte, en ce qui concerne les machines à voter électroniques NEDAP, des failles suivantes :

  • absence d’un double dispositif d’authentification électronique, ce dernier étant remplacé par un dispositif mécanique ;
  • absence d’impression et de visualisation des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
  • absence de la possibilité de mettre à l’heure l’horloge interne de la machine à voter ;
  • absence de déblocage garanti par authentification électronique ;
  • remise à zéro à chaque démarrage de la machine à voter du temps (heures, minutes, secondes), sans possibilité de réglage.

Au vu de l’arrêté relatif aux conditions d’agrément des machines à voter électroniques, les carences énoncées ci-dessus sont préjudiciables au processus démocratique. En effet, comment ne pas s’interroger sur la recevabilité des votes enregistrés électroniquement lors des élections présidentielle de 2007, alors même que ces machines ne sont pas conformes aux exigences de sécurité, d’intégrité des données et de transparence imposées.

Selon le code électoral, l’utilisation de moyens de vote électroniques, plus précisément, les machines à voter électroniques, est permise « afin d’alléger les ressources humaines et financières nécessaires au déroulement des élections et de réduire la durée du dépouillement et la centralisation des résultats ».

Ces machines à voter électroniques doivent être un modèle agréé par le Ministère de l’intérieur pour assurer que ces machines répondent à un ensemble d’exigences légales, et une utilisation adaptée aux contraintes électorales. Pour obtenir cet agrément, le fournisseur potentiel doivent à se soumettre à une procédure d’évaluation qui permette de s’assurer du respect par l’équipement et les services associés des exigences définies par le règlement technique.

Selon nous, il est impératif d’identifier les risques liés à l’utilisation des machines à voter à toutes les phases d’un scrutin :

  • préparation du scrutin ;
  • ouverture du scrutin ;
  • déroulement du scrutin ;
  • clôture du scrutin ;
  • dépouillement des votes ;
  • centralisation des résultats.

Tout d’abord, signalons que selon Chantal Enguehard, certains « critères ne peuvent être respectés avec un coût de développement raisonnable, et il faut bien admettre que l’action d’une seule personne peut corrompre le fonctionnement d’un ordinateur de vote. L’ordinateur peut également dysfonctionner à cause d’une erreur dans son programme. […] Il faut accepter que les ordinateurs ne sont pas infaillibles, et que toute affirmation du contraire tient davantage de la croyance que de la logique ». Il semble pourtant qu’une démocratie doit être respectée quel qu’en soit le prix, et il est difficile d’admettre que la notion de rentabilité puisse intervenir à ce niveau.

De plus, elle considère que « les décisions politiques ont été largement influencées par le lobbying des industriels. En France, le règlement de 2003 qui fixe les critères que doit remplir un ordinateur de vote pour être autorisé est particulièrement superficiel et ne tient aucun compte des recommandations des spécialistes du domaine. Il fixe quelques règles qu’il est facile et peu coûteux de respecter mais qui ne garantissent aucunement que les ordinateurs de vote soient sûrs. Ce règlement précise que les ordinateurs doivent recevoir un agrément avant d’être autorisés, mais cet agrément ne vise pas à détecter des failles de sécurité, en particulier, il n’impose pas d’examiner leur programme. Il admet que le programme utilisé dans les ordinateurs de vote soient secret ».

Ainsi, il est possible de reconnaître aux machines à voter électroniques certaines failles techniques, notamment :

  • Les machines à voter fonctionnent sous Windows XP : ce dernier est la cible privilégiée des hackers et n’est pas un logiciel libre mais un logiciel propriétaire ;
  • Les machines à voter ne semblent pas destinées au seul vote mais adaptée pour le vote ;
  • Les machines à voter ne sont pas stockées, entre chaque période électorale, dans un lieu dédié et préalablement défini (autre que les mairies) ;
  • Les machines à voter ne supportent pas de restriction à la propriété industrielle : ce qui fait obstacle au libre contrôle et la libre analyse des codes sources ;
  • Le code source des machines à voter n’est pas réduit au strict nécessaire : or il est admis que plus un code source est inutilement long, plus les chances d’y trouver des failles sont importantes ;
  • Aucun cahier des charges sur les composants des machines à voter n’est prévu : or il semble important d’imposer un logiciel spécifique pour pouvoir procéder au contrôle du code source
  • La programmation des machines à voter peut être modifiée avant le vote sans que les membres du bureau s’en aperçoivent ;
  • La sécurité des mots de passe pour effectuer des modifications sur les machines à voter est facilement détournable.

B) Le code source, pilier du processus électoral démocratique

Selon Erwan Esnault, consultant en nouvelles technologies, « Le code source est la représentation dans un langage humainement compréhensible du fonctionnement d’une œuvre. Le langage est choisi initialement par l’auteur. Ce langage peut être également standardisé, normalisé ou tout au moins reconnu et utilisé de la même manière par un ensemble de personnes. Le code source peut être complété de commentaires et de documentation en langage naturel. Le but du code source est d’être utilisé par un dispositif de transformation en langage compréhensible (processeur, compilateur, interpréteur) par une machine numérique (un ordinateur) qui donnera le code machine. L’utilisation de ce code sur la machine donnera l’œuvre. »

On peut donc constater que le code source a une importance fondamentale pour le pour le fonctionnement d’une machine. C’est pourtant sur le code source que porte la plupart des critiques nées de l’utilisation des machines à voter. On en vient même à devoir constater que la démocratie repose aujourd’hui sur un code source dont on ne connaît pas la teneur. Or le problème réside bien dans le fait que faute de pouvoir analyser le code source, il est impossible de démontrer que la machine respecte ou non le choix que l’électeur a entendu valider.

Les industriels, mettant au point les programmes permettant aux machines de fonctionner, refusent de rendre public le code source en arguant que l’ouverture de ce code source au public créerait une insécurité. Ils considèrent, en effet, que, des informaticiens, par exemple, pourraient examiner ce code et y trouver des failles. Mais ne peut-on pas penser qu’il vaut mieux, dans l’intérêt du processus démocratique, avoir la faculté d’identifier des failles potentielles et ainsi de pouvoir y remédier, plutôt que les dissimuler en interdisant l’accès au code source ? En effet, rendre libre un code source, c’est donner la possibilité à chacun de contribuer à faire évoluer de façon continue un programme. Contrairement aux idées reçues, la divulgation d’un code source œuvre pour la sécurité du programme malgré la possibilité aux « pirates » d’y porter atteinte.

Mais les industriels ne craignent-ils pas également d’être décrédibilisés, en soumettant le code source au jugement de spécialistes ? La question se pose en effet puisqu’un logiciel dit sécurisé contenant des failles techniques ne serait pas à leur avantage. Or l’on sait à quel point le marché des machines à voter est important, notamment en terme de rentabilité.

C) Les machines à voter électroniques face à la liberté individuelle et à la démocratie

1) vote électronique et liberté individuelle.

La liberté d’exprimer ses opinions et ainsi de voter est un droit fondamental. Pourtant, cette liberté semble quelque peu remise en cause par le système actuel offert aux citoyens via les machines à voter électroniques. En effet, le citoyen n’a sans doute pas la possibilité d’exprimer librement ses opinions et tendances politiques dans la mesure où la sécurité des machine à voter électroniques laisse à désirer. Ne peut-on pas également parler d’inégalité des citoyens face au vote. En effet, seules certaines communes ont été soumises à cette nouvelle forme d’expression électorale. Les citoyens ne sont donc, à l’heure actuelle, pas égaux face au processus de vote. On pourrait presque parler d’inégalité sécuritaire, puisque certains citoyens de voient imposer un mode de vote sans que leur consentement ait été au préalable recueilli.

Notons d’ailleurs que des opposants d’Issy-les-Moulineaux à l’utilisation d’ordinateurs de vote pour les élections présidentielles ont demandé (avant le jour du vote) l’interdiction de ces machines. Ils ont été débouté et ont annoncé avoir déposé un pourvoi qui va faire l’objet d’une instruction par le Conseil d’Etat.

Les carences constatées des machines à voter électroniques permettent de s’interroger sur la confrontation du vote électronique face aux exigences issues du principe de démocratie (article 2 de la Constitution française).

2) De la démocratie à l’ « Ecocratie » : l’impérialisme économique à l’assaut de la démocratie

Selon Péricles, « La démocratie c’est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. » Replacé dans le contexte de notre siècle, Péricles aurait-il tenu les mêmes propos ? Certains éléments peuvent nous laisser penser que non. En effet, eu égard aux failles de sécurité ainsi qu’aux carences du vote électronique via des machines à voter, la démocratie pourrait être ainsi définie : le gouvernement de l’économie par l’économie contre ou pour le peuple. Le peuple, qui jusque là était placé au cœur du processus démocratique, se voit remplacé à l’heure actuelle par des machines peu soucieuses de l’issue du vote et derrière lesquelles se cachent de grands comptes industriels. En effet, ne serait-il pas naïf de croire que le secteur industriel n’a aucune préférence ou orientation politique ? A la tête de chaque Société ou groupe d’industriels se trouve une ou plusieurs personnes ayant des convictions politiques (au sens général et économique), à qui est pourtant laissé le soin de mettre en place des machines à « voter » sans pouvoir procéder aux vérifications préalables nécessaires au maintien d’une vraie démocratie.

Pourtant, il nous semble primordial de rappeler que la possibilité d’examiner le code source reste à l’heure actuelle le seul moyen concret permettant d’analyser le fonctionnement et la fiabilité d’un programme. Or, sous prétexte de vouloir protéger la propriété industrielle, ce code source ne peut faire l’objet d’aucune analyse. Dans la mesure ou une telle opacité est admise, il ne paraît donc pas hâtif de dire que les impératifs d’ordre économique semblent l’emporter sur la transparence du processus démocratique. Est-il pourtant plus important, pour les politiques, de protéger la « recette de grand-mère » que de protéger la parole du peuple !

A notre sens, « démocratie » et « économie » devraient, par nature, être deux mots antinomiques, ce qui ne semble pas être le cas à l’heure actuelle. On parle même aujourd’hui d’une « rentabilité du processus démocratique » . Une telle démarche ne tend elle pas à vulgariser et ainsi dénaturer la démocratie ? La retranscription de la volonté du peuple via les machines de vote électroniques appartient désormais au mieux disant, à celui qui sera, pour la République, le plus avantageux économiquement, quitte à ce que les votes ne reflètent pas la réalité. En d’autres termes, en l’état actuel, permettre la mise en place de machines à voter semble faire prévaloir la forme sur le fond.

Constatant que le vote électronique n’est évolution qu’en ce qu’il permet de gagner du temps pour connaître les résultats finaux, sommes-nous à ce point pressés, pour bafouer aussi grossièrement un droit fondamental qu’est le droit de vote ?

En définitive, on se retrouve aujourd’hui dans une situation dans laquelle les citoyens payent des impôts pour financer des machines imposées susceptibles de s’approprier leur pouvoir de vote. Avec une dose d’extrapolation, on pourrait même dire que le citoyen paye pour ne plus avoir de certitude quant au vote qu’il a exprimé ! Ne sommes nous pas face à une modernisation à rebours ?

 

II/ Les machines à voter électroniques : des réponses juridiques

A) Rappel du cadre juridique des machines à voter électroniques en France

Depuis 2002, et à plusieurs reprises, la Cnil a été saisie de la question de la conformité des systèmes de vote électronique à la loi informatique et libertés. La Cnil a ainsi émis un avis favorable au système proposant le remplacement de la carte électorale par une carte à puce. En revanche, elle a considéré que le système proposant l’échange de la carte d’électeur contre une carte à puce anonyme, le temps de leur donner accès à l’une des machines à voter, n’offrait pas de garanties suffisantes. La Cnil a adopté, le 1er juillet 2003 une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance, en particulier par Internet. Le forum des droits sur l’Internet avait d’ailleurs appuyé l’autorité indépendante sur ce sujet via une recommandation allant dans le même sens. La Cnil propose de prendre des mesures visant à garantir l’anonymat et la confidentialité du vote. A cette fin, « la Cnil suggère la séparation des données nominatives de l’électeur et du fichier des votes (l’urne électronique) sur des systèmes informatiques distincts, le chiffrement du bulletin de vote dématérialisé dès son émission sur le terminal, le chiffrement des fichiers et leur conservation sous un format scellé des clés de chiffrement / déchiffrement » .

Par ailleurs, afin de procéder à un vote transparent, « la Cnil prévoit le recours systématique à l’expertise indépendante des systèmes de vote électronique, l’accès au code source des logiciels et l’utilisation d’algorithmes de chiffrement publics ». Cela permettrait non seulement de tracer les opérations, mais également de pouvoir contrôler les opérations électorales.

Cette recommandation constitue, comme l’a souligné la Cour d’appel, dans une décision du 27 janvier 2005, « un guide particulièrement utile pour tous ceux qui envisagent de mettre en oeuvre le vote électronique et doivent établir un cahier des charges pour fixer leurs relations contractuelles avec le prestataire de services chargé d’assurer la gestion technique des opérations électorales ». De même, elle est, selon la Cour d’appel de Lyon statuant sur renvoi, après cassation, « destinée à orienter l’évolution de ces dispositifs dans le sens du respect des principes de prospection des données personnelles et à éclairer les responsables des scrutins pour le choix de dispositifs adaptés ; qu’elle énonce un ensemble de bonnes pratiques que les organisateurs et les prestataires doivent mettre en œuvre sous peine que leur dossier de déclaration ne soit pas considéré comme complet ».

B) Des réponses juridiques au système actuel

Le système de vote électronique mis en place à l’heure actuelle via des machines à voter électroniques, comme nous l’avons vu, comporte de nombreuses failles techniques, notamment de sécurité du vote. Aussi, nous voulons apporter quelques solutions juridiques, qui, à nos yeux, permettraient, sinon de rendre tout à fait sécurisé et conforme cette forme de processus électoral, pourrait l’améliorer et le sécuriser.

A ce titre, nous proposons que des textes puissent désormais prévoir de :

  • Faire prévaloir la transparence du droit de vote du citoyen sur la propriété industrielle : C’est-à-dire rendre public le code source nécessaire au bon fonctionnement des machines à voter, et ainsi arrêter le régime actuel d’opacité et favoriser un régime de transparence.
  • Instaurer une commission indépendante d’expertise et de contrôle. Elle aura notamment pour but d’assurer le respect par les industriels des règles élémentaires en terme de sécurité. C’est-à-dire que, contrairement à ce qui se passe à l’heure actuelle, il ne devrait pas être permis à une machine ne remplissant pas l’intégralité des critères fixés par l’arrêté technique, d’être mise sur le « marché ». Cette commission devra rendre des comptes au peuple, et au Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire, soit de publications, soit d’un affichage en Mairie.
  • Permettre le stockage des machines à voter dans un lieu sûr et les distribuer sur le territoire français de façon aléatoire, afin d’éviter qu’une personne puisse prendre le contrôle de l’une des machines.
  • Ne permettre le droit de vote via machines électroniques qu’une fois la volonté populaire clairement exprimée à ce sujet (micro-referendum à l’échelon de la commune).
  • Limiter les capacités de la machine à voter au strict minimum.
  • Réduire le code source en terme de lignes de code et ainsi de réduire les éventuelles failles.
  • Mettre au point une ergonomie claire et intuitive des machines à voter (prendre en compte les handicaps mentaux ou physiques éventuels des électeurs).
  • Rassurer les électeurs : faire, par exemple, une large campagne de publicité autour du vote électronique pour rassurer les électeurs et ainsi éviter une situation tendant à dissuader les citoyens de voter par crainte de l’outil informatique.
  • Créer des machines doubles, c’est-à-dire qu’une même machine sera composée de deux ordinateurs (avec système d’exploitation différent) indépendants l’un de l’autre, afin d’avoir un double décompte des voix.

C) Elaboration d’un projet de loi visant à pallier les failles techniques des machines à voter électroniques actuellement utilisées

A notre sens, le système mis en place actuellement des machines à voter électroniques n’est pas compatible avec le principe de démocratie et de sécurité exigée par le vote. Il nous semble donc primordial de trouver un autre système qui permettrait de répondre non seulement aux conditions de sécurité, mais qui prendrait également en compte le fait que le vote est l’un des droits et devoirs fondamentaux des citoyens, et que de ce fait, il doit représenter la voie principale de la démocratie.

Nous proposons donc de rédiger un projet de loi mettant en avant un système de vote via une urne en plexiglas (gage de transparence), à laquelle il conviendrait d’ajouter un lecteur de codes barres permettant une identification, à chaque insertion dans l’urne, du vote exprimé. Ce système nous semble par ailleurs plus sûr et moins coûteux que les machines à voter électroniques actuelles. Ce projet de loi s’ajouterait, bien entendu, aux principes dégagés dans le code électoral, notamment aux articles L.57-1 et suivants. Il s’ajouterait également à un arrêté portant approbation des conditions d’agrément des urnes que nous entendons mettre en place, calqué sur l’arrêté de 2003 concernant les machines à voter actuelles.

 

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

2 thoughts on “Les machines à voter électroniques

  1. bonjour, je trouve asses difficile pour ma part, d’être obligée de voter par procuration électronique. Le vote absolu étant l’ancien système ou la triche est + visible ! Maintenant qui me prouve qu’il n’y a pas fraude !??? Les Urnes transparentes me démontrent que mon bulletin de vote tombe dans celle ci mais dans la machine à voter il n’ y a pas de transparence … Je suis scandalisée par ce procédé. D’autant plus qu’en 69 le problème se posait plus pour les personnes handicapées. Pourquoi ne pas donner le choix aux citoyens ? Je n’ai pas confiance en ces machines et pas par misonéismes, non, je suis une adepte de l’électronique et de l’informatique, dans les années 80 je testais les bugs dans les programmes tout en m’imaginant ce que serait demain. et c’est ce qui ce passe aujourd’hui ! j’avais appris la programmation et c’est en cela que mon analyse me permets de comprendre comment les dés peuvent être pipés. J’ai l’impression non pas de voter, mais d’être spoliée de cette action citoyenne !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.