Les obligations pénales des prestataires techniques

Internet est un support favorable à la commission de délits et d’infractions tels que l’atteinte à la vie privée, la diffamation, les propagandes révisionnistes, la diffusion de la pornographie, les réseaux pédophiles.

Ce n’est pas une zone de non-droit où tout serait autorisé, ses acteurs sont soumis à des règles de droit, donc ils peuvent engager leur responsabilité.

En matière de régulation de l’internet une des questions importantes concerne le régime de la responsabilité des prestataires techniques c’est-à-dire les intermédiaires qui transmettent ou hébergent des informations émanant de tiers.

Les deux acteurs sont le fournisseur d’accès internet(FAI) et le fournisseur d’hébergement.

Le FAI, appelé provideren anglais, est un prestataire de services techniques. Il permet à ses clients de se connecter à internet par le biais d’un contrat d’abonnement, en faisant la liaison entre l’utilisateur et le site qu’il souhaite visiter. (Article 12 de la directive).

Le fournisseur d’hébergement est une personne physique ou morale qui assure à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour la mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services. (Article 43- 8 de la loi du 30 septembre 1986).

La législation en droit privé qui est applicable notamment le droit commun de la responsabilité civile et le droit pénal.

Le problème est de déterminer quelle responsabilité doit être applicable, pour quels actes et quand elle doit intervenir ?

Le régime de la responsabilité en France a rencontré un vide législatif, il s’est construit par le biais de la jurisprudence, puis un éclaircissement fût apporté par la législation communautaire et nationale.

I- Le régime juridique avant la transposition de la directive du 8 juin 2000 :

A- La construction jurisprudentielle

Le débat sur la responsabilité des prestataires techniques a été porté devant le juge des référés en 1996 lors d’une affaire où l’union des étudiants juifs de France (UEFJ) avait assigné neuf fournisseurs d’accès (Calvacom, Internet Way, Imaginet, Francenet, Axone, Oleane, GIP Renater).

L’UEJF a considéré que ces fournisseurs ne devaient pas relayer la diffusion publique de messages à caractère raciste, antisémite et négationniste sur le territoire français.

La demande a été rejetée mais la question de l’appréciation du caractère illicite d’une information prête à discussion.

A la même période, deux FAI ont été mis en examen sur le fondement de la responsabilité en cascade de l’article 227-23 du Code pénal, World- Net et France Net, pour avoir diffusé des images à caractère pédophile.

La jurisprudence entérine le principe d’irresponsabilité des FAI contrairement aux Hébergeurs.

Le juge a consacré pleinement la responsabilité de l’hébergeur en cas de diffusion de contenus illicites sur un site internet.

La jurisprudence a été fondée sur le droit commun de la responsabilité (Articles 1382 et 1383 du Code civil) mais de l’engagement de la responsabilité civile certains ont voulu la remplacer par la responsabilité pénale.

Le Tribunal de première instance dans un arrêt du 9 juin 1998 affaire Estelle Lefébure Hallyday c/ Altern.org a décidé que l’hébergeur était responsable de plein droit par son activité. Il le soumet ainsi que l’ensemble des hébergeurs à l’obligation de veiller à la bonne moralité des sites hébergés.

Estelle Hallyday avait intenté une action en référé contre la publication des images sur le site « altern.org/silversurfer « pour avoir laisser diffuser sur l’un de ses sites des photographies la représentant dénudée, en l’absence de son consentement. Le webmestre du site n’est pas poursuivi.

Cette solution était dure pour les fournisseurs d’hébergements car on leur imposé une responsabilité de plein droit et une surveillance en permanence des sites qu’ils hébergent.

Devant la difficulté d’application de cette jurisprudence, en 1999, deux jugements ont été rendus dans l’affaire Lynda Lacoste c/ Multimania qui permet d’assouplir le cadre (Cour d’appel le 8 décembre 1999).

Suite à une diffusion sur l’internet de photographie la représentant dénudée, elle a assigné le fournisseur d’hébergement.

Le TGI pose que l’hébergeur devait « prendre les précautions nécessaires pour éviter de léser les droits des tiers«, en mettant en oeuvre «des moyens raisonnables d’information, de vigilance et d’action «,

Par conséquent, la responsabilité de l’hébergeur n’est plus totale. Le juge les a conduit à se déresponsabiliser et à adopter un comportant qualifié de raisonnable en imposant trois obligations à respecter.

B- Soumission au respect de trois obligations :

Ils sont soumis à :

1- Une obligation d’information. Elle doit permettre l’information des clients créateurs de site sur la nécessité de respecter les droits des tiers tels que les droits de la personnalité.

Cette obligation a été évoquée par la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire Sté Multimania Production c/ Lynda N. épouse L. en date du 8 juin 2000.

La Cour estima que l’obligation devait se traduire par l’exigence de moyens préventifs lors de la formation du contrat. L’hébergeur devra produire une fiche d’ouverture de compte afin de prohiber l’anonymat, puis une charte qu’il doit mettre à disposition des éditeurs de sites pour l’incitation au respect.

2- De vigilance ou de surveillance.C’est utiliser les moteurs de recherches pour retrouver des sites illicites.

Cette obligation a été très controversée. Elle a été définie de façon imprécise par le TGI dans l’aff. Lynda Lacoste c/ Multimania du 8 déc. 1999, ce qui a fait craindre aux hébergeurs l’apparition de la surveillance des contenus. La frontière entre la surveillance et la vigilance était mal établie. Il semble assez difficile de mettre en oeuvre des « mesures raisonnables « afin d’évincer les sites à caractère illégaux, sans devoir en apprécier l’illégalité et effectuer une « surveillance minutieuse du contenu des sites «.

Cependant, la Cour d’Appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2000 en a précisé les contours de l’obligation de vigilance et de prudence pesant sur le fournisseur d’hébergement quant au contenu des sites qu’il héberge.

Elle a qualifié cette obligation de moyens ce qui n’implique pas l’examen régulier des contenus des sites hébergés.

Cette obligation fût reprise dans certains jugements par la suite dont dans l’affaire « UEJF c/ Multimania par le TGI dans sa décision en date du 24 mai 2000.

L’Union des Etudiants Juifs de France découvre sur un site hébergé par Multimania des références à l’idéologie nazie sous la forme de croix gammées, de sigles SS.

L’UEJF demande au fournisseur d’hébergement Multimania la fermeture du site, ainsi que l’identité de son créateur. Multimania ferme le site, mais refuse de communiquer l’identité de l’auteur du site, en raison de dispositions légales relatives aux données personnelles.

Le Tribunal repris son jugement qui était déjà formé depuis le 8 décembre 1999.

Il a rejeté la demande de l’UEJF au motif que le fournisseur d’hébergement, Multimania, avait mis en place les moyens d’information, de vigilance.

3- Et de réaction. C’est empêcher l’accès aux sites litigieux dés la notification d’un tiers.

En présence d’une réclamation ou par ses propres investigations sur le contenu préjudiciable, illicite d’un site qu’il héberge, il doit faire cesser le trouble en demandant au créateur du site de se justifier. A défaut, l’hébergeur devra procéder à la fermeture du site de façon immédiate et définitive, puis mettre en place des moyens nécessaires afin qu’une réouverture ne soit pas possible.

Il doit aussi le faire en cas d’injonction du juge.

L’hébergeur sera exonéré de la responsabilité du contenu des sites qu’il héberge, s’il peut prouver qu’il a rempli les trois obligations.

Concernant le FAI, rappel que leur rôle se limite à la transmission des données et que tout contrôle du contenu s’avère impossible.

C- Eclaircissement législatif sur la responsabilité de l’hébergeur : La directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 :

Des hésitations relatives à la responsabilité des prestataires techniques sont palpables.

La situation du fournisseur d’accès est ambiguë car il a les moyens techniques d’accéder aux informations qu’il véhicule sur l’internet mais un contrôle systématique des données ne peut être réalisé.

Pour le fournisseur d’hébergement sa responsabilité est incertaine au travers de la directive communautaire sur le commerce électronique du 8 juin 2000, de la loi du 1er août 2000 et de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Une partie de la doctrine estime qu’ils ne devraient pas être considéré comme responsables du contenu des informations qui sont conçues par d’autres et qu’ils ne font qu’héberger.

Le fournisseur d’accès assure la connexion à l’internet par contrat d’abonnement. Il ne détient pas les moyens pour assurer un contrôle a priori sur les messages.

Comme pour le fournisseur, les textes l’exonèrent dés lors qu’il respecte le principe de « neutralité «, c’est-à-dire dés lors qu’il n’intervient pas sur les contenus.

Consciente du problème, la commission européenne a inclus, dans la directive commerce électronique du 8 juin 2000, dans son chapitre 2 une section IVrelativeà la responsabilité des intermédiaires techniques.

L’hébergeur a une obligation d’identification et d’information énoncé à l’article 5 de la directive. Ils ont une obligation de donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du service du prestataire et pour les autorités publiques, au moins le nom du prestataire de services, l’adresse géographique à laquelle le prestataire des services est établi, les coordonnées du prestataire, y compris son adresse de courrier électronique.

L’exonération de principe de responsabilité des FAI, lorsqu’ils n’ont pas joué de rôle actif est énoncée à l’article 12 de la directive. Ils ne doivent pas être à l’origine de la transmission, ne doivent pas sélectionner le destinataire de la transmission…

Elle pose le principe d’exonération de responsabilité tant civile que pénale.

L’article 14 demande aux Etats membres de veiller à ce que le prestataire ne soit pas responsable des informations qu’il stocke à la demande d’un destinataire du service à condition :

« – a) que le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites.

– b) le prestataire, dés le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible «.

D’après l’article 15, aucune obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent n’est mise à leur charge. C’est un régime favorable reconnu au FAI et à l’hébergeur.

Les Etats membres peuvent seulement aménager l’obligation d’information les autorités compétentes d’activités illicites.

La réglementation communautaire à tout l’air de contredire la jurisprudence rendue par les tribunaux dans l’affaire Lynda Lacoste.

L’hébergeur a l’obligation de prévenir ou de faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses ou en rendant l’accès impossible, dés lors qu’il reçoit l’ordre par une autorité publique. Cette obligation est prévue à l’article 12-3 et 13-2 de la directive.

Le seul cas où les fournisseurs peuvent voir sa responsabilité engagée c’est dans le cas où il n’aura pas pris des mesures de nature à faire cesser un trouble alors qu’il lui avait été porté à sa connaissance.

C’est un régime de déresponsabilisation qui commence à être appliqué.

II- Vers la déresponsabilisation des prestataires techniques :

Le processus de déresponsabilisation s’effectue grâce a deux lois marquant cette évolution : les lois du 1er août 2000 (A) et la fameuse Loi portant Confiance dans Economie Numérique du 21 juin 2004 (B).

A- LOI DU 1er août 2000 : une responsabilité soumise à conditions

Prenant le relais de la jurisprudence, la loi du 1er août 2000 portant modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication vient préciser le régime de responsabilité applicable aux hébergeurs en cas de litige.

La loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été définitivement adoptée le 28 juin 2000 après un périple long et mouvementé.

En effet, lors de l’adoption de la loi de réforme, deux projets se sont affrontés au sujet du fournisseur d’hébergement.

D’une part, le projet du député socialiste Bloche qui visait à limiter la responsabilité des prestataires d’hébergement. Leur responsabilité ne pouvait être encourue seulement pour deux raisons :

– Dans le cas où ils sont l’auteur du contenu illicite,

– ils ne déférent pas à une décision de justice leur enjoignant de cesser la diffusion des contenus illicites.

Ensuite, le second projet était le projet du sénateur Hugot qui voulait la consécration législative de la jurisprudence sur la responsabilité des fournisseurs d’hébergement sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Il préconisait même des sanctions pécuniaires et d’emprisonnement à leur encontre (l’auteur du site).

Dès son adoption la loi fut aussitôt déférée au Conseil Constitutionnel par plus de soixante députés.

Les articles relatifs aux obligations des acteurs de l’Internet sont repris dans un article 1er qui porte modification du titre II de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 43-7 : « les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner. «

L’article 43-8 pose les conditions de responsabilité. Il dispose que les personnes physiques pour morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’image, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :

si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour faire empêcher l’accès à ce contenu,

ou si, ayant saisies par un tiers estiment que le contenu qu’elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n’ont pas procédé aux diligences appropriées (disposition déclarée inconstitutionnelle le 27/07/2000).

Dans une décision du 27/07/2000, le Conseil constitutionnel censure d’office les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 43-8, jugées comme trop imprécises au regard de exigences imposées à la loi, en matière de détermination des crimes et délits, par l’article 34 de la Constitution.

L’article 3 précisait que les prestataires pouvaient voir leurs responsabilité engagée si ayan été saisi par un tiers estiment que le contenu qu’ils hébergent est illicite, ils n’ont pas procédé aux diligences appropriées. L’on voit ici apparaître une exonération de la responsabilité des hébergeurs pour le contenu des sites qu’ils hébergent.

D’après l’article 43-9, les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires.

L’alinéa 3 précise que les autorités judiciaires peuvent quant à elles requérir communication après des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa. LMes dispositions des articles 226-17,226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.

Application jurisprudentielle :

Les tribunaux font une lecture stricte de la loi évoquant très clairement le « principe d’irresponsabilité « posé par la loi du 1er août 2000 et rejetant donc ainsi l’action formée contre l’hébergeur qui accueillait un site sur lequel étaient diffusés des messages injurieux ou diffamatoires.

Ce fut le cas dans les espèces suivantes : TGI Paris, 6 février 2001 et TGI Toulouse, 5 juin 2000. Le tribunal de grande instance de Toulouse, mettant en avant l’article 43-8, déclare l’hébergeur responsable au seul cas où il ne réagit pas à une injonction judiciaire, quoiqu’il reconnaisse à sa charge une obligation de prudence. Etant cependant observé que le tribunal se déclare compétent pour maintenir une mesure de suspension, faute pour l’hébergeur de ne pas avoir indiqué quelles mesures concrètes il entendait prendre pour l’avenir.

Dans l’affaire One Tel du 20 septembre 2000, la Cour jugea que l’hébergeur avait satisfait aux obligations posées par la loi de 2000 dés lors qu’il a suspendu l’accès au contenu illicite dés la réception de l’assignation.

La loi du 1er août ne répondait pas aux exigences de la directive sur le commerce électronique c’est pour cette raison que l’on a adopté le 21 juin 2004 la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

B- La LCEN : un régime d’immunité relative des prestataires techniques

La nouvelle loi du 21 juin 2004 instaure, conformément à la Directive «commerce électronique«, un principe tempéré de non-responsabilité des fournisseurs d’accès et des fournisseurs d’hébergement.Le législateur a finalement décidé de créer un droit autonome de la responsabilité des prestataires de services Internet (1), démarche qui ne s’imposait pas d’évidence, un droit autonome concernant une nouvelle catégorie de responsable avec un régime d’immunité relative (2).

Un droit autonome reconnu :

Dans le premier texte de transposition, le projet sur la société de l’information, il était prévu par l’article 11 de modifier l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel modifié par la loi du 1er août 2000. L’article 13 de ce projet devenu caduc modifiait également les dispositions du Code des postes et télécommunications dans le même sens. En cela la Directive était respectée car il n’y était exigé, la responsabilité (42 à 49) qu’il soit créé un corps de dispositions autonomes de toute règle existante. Lorsque le projet de loi «confiance en l’économie numérique« des prestataires de services Internet devait être maintenu aux articles 43-7 et 43-8 de la loi du 30 septembre 1986. Toutefois, en seconde lecture, députés puis sénateurs ont décidé de créer un corps de dispositions autonomes qui régira la responsabilité des prestataires. Ce choix de créer un droit de la responsabilité est confirmé par le texte définitif. En effet, l’article 5 procède à la suppression du chapitre IV de la loi du 30 septembre 1986, qui avait été créé par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. En supprimant ce chapitre, l’article 43-8 qui malgré sa défectuosité, a régi un temps la responsabilité des prestataires, disparaît complètement. Il faudra donc à l’avenir se référer aux disposition de l’article 6 de la loi «confiance dans l’économie numérique«.

Apres bien des hésitations au fil des différents textes, le législateur a retenu (article 6-I) les activités de fourniture d’accès et d’hébergement afin d’encadrer la responsabilité des prestataires. La responsabilité des prestataires de service Internet est fondée sur la nette distinction entre fournisseur d’accès (FAI) «dont l’activité est d’offrir un accès a des services de communication au public« (art. 6 I.1) et les hébergeurs (FH) qui sont désignés comme « les personnes physiques ou morales qui assurent, même a titre gratuit, pour mise a disposition du public par des services de communication au public en ligne, de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toutes nature fournis par des destinataires de ces services« (art. 6 I.2)

Toutefois, afin d’être certain que la Commission ne relève pas un nouveau manquement de la France dans la transposition d’une directive, l’article 9 de la loi prévoit la création d’un article 32-3-4 dans le Code des postes et des télécommunications. Cette nouvelle disposition reprend l’article 13 de la Directive sur le stockage temporaire. En effet, cet article ne présente aucune utilité particulière mais sa place parmi des dispositions techniques ne nuit pas à la nette distinction établie entre fournisseurs d’accès et hébergeurs opérées par l’article 6.

2) Un régime d’immunité relative des prestataires techniques :

On doit observer successivement l’action en responsabilité (a) et l’obligation très limitée de surveillance instaurée pour certaines infractions (b).

a- L’action en responsabilité

Les conditions d’engagement de la responsabilité :

Aux termes de l’article 6 I 2. et 6 I 3 de la loi, les fournisseurs d’hébergement ne pourront pas être tenus pour civilement ou pénalement responsables du contenu stocké s’ils n’avaient pas connaissance du caractère illicite. En outre, ils ne sont pas responsables si dès le moment où ils ont eu la connaissance du caractère illicite du contenu ou de faits de circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, ils ont agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celle-ci impossible. La personne qui solliciterait de manière abusive un tel retrait pourrait être sanctionnée pénalement par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6 I 4). Il est ajouté que la connaissance des faits litigieux est présumée acquise pour les hébergeurs lorsque la personne qui sollicite le retrait des infirmations décline précisément son identité, décrits des fait litigieux et expose les motifs de la demande de retrait et envoie une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations litigieuses; cette notification doit être datée. Ainsi, la mise en oeuvre de la responsabilité de l’hébergeur obéit-elle à un mécanisme à double détente. Il faut d’abord prévenir le prestataire du caractère illicite du contenu et le mettre en demeure de cesser la diffusion, pour ensuite établir sa faute en cas de persistance dans la diffusion du contenu illicite.

Concernant le fournisseur d’accès et l’activité de stockage intermédiaire, l’article 9 de la loi prévoit un nouvel article L. 32-3-3 dans le Code des postes et des télécommunications qui reprend les dispositions des articles 12,1 et 13,1 de la Directive. En substance, ce nouveau texte indique que le fournisseur d’accès n’est pas en principe responsable du contenu sauf s’il est «à l’origine de la transmission litigieuse« ou s’il «sélectionne ou modifie les contenus faisant l’objet de la transmission«

Comme dans la Directive (article 12) la responsabilité des FAI n’est pas expressément prévue. Il en ressort simplement de l’article 6. I 8 que l’autorité judiciaire peut prescrire à l’encontre d’un FAI ou d’un FH en référé ou sur requête des mesures propres à prévenir un dommage ou à le faire cesser. On en déduit que la responsabilité du FAI ne peut être engagée que si ce dernier ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par le juge . Comme pour le passé (dans l’affaire Yahoo), il faudra donc obtenir préalablement en référé une ordonnance enjoignant la cessation d’une diffusion ou l’adoption de mesures, pour ensuite obtenir la condamnation du FAI qui ne respecterait pas cette ordonnance.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 10 juin 2004, a validé ces dispositions en relevant qu’elles étaient parfaitement conformes à la directive sous réserve qu’elles «ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeurs qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge«. On en déduit que l’hébergeur ne sera pas constitué comme fautif par le simple fait qu’un tiers aura procédé à un signalement de contenu illicite : il faut le contenu soit objectivement illicite.

En ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires de services Internet : l’action en référé et l’obligation de conservation des données:

L’action en référé devient la procédure la mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires de services Internet. Elle permet d’obtenir la cessation d’une diffusion illicite par un FAI ou un FH (art. 6 I 8) Elle constitue le préalable nécessaire pour tenter d’engager la responsabilité du FAI.

Le même procédé de référé pourra permettre de faire cesser une violation des droits d’auteur par la voie d’un service de communication en ligne; par l’application de l’article 8 de la loi qui prévoit d’ajouter cette mesure de protection à l’article L.332-2 du code de la propriété intellectuelle.

L’article 6 II réaffirme une obligation de conservation des données par les prestataires de services de communication en ligne afin de les communiquer aux «autorités judiciaires« à leur demande, le défaut de conservation des données étant puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 6 VI 1). Cette possibilité a été octroyée par l’article 15, 2 de la Directive. On peut noter que l’obligation existait déjà à l’article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986. Or, ce texte souffrait du défaut d’adoption d’un décret du Conseil d’Etat qui aurait du définir précisément les données que doivent conserver les FAI et les FH.

b- Une obligation très limitée de surveillance pour certaines infractions

L’affirmation de la loi nouvelle que les FAI et les FH ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations ou des contenus est conforme à l’article 15, 1 de la Directive. Toutefois l’article 15,2 de la Directive prévoit la possibilité pour les Etats membres d’instaurer une obligation à la charge des «prestataire de services de la société de l’information« d’informer promptement les autorités publiques d’activités ou d’informations illicites et une obligation de communiquer les informations permettant d’identifier les destinataires de leur service. En outre le considérant 47 de la Directive indique que l’interdiction d’une obligation générale de surveillance «ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique«et «ne fait pas obstacle aux décisions des autorités nationales prises conformément à la législation nationale«. Les députés se sont emparés de ces dispositions pour créer une obligation de surveillance pour certaines infractions. En effet, ces derniers avaient introduit l’obligation pour les hébergeurs de mettre en «oeuvre les moyens conformes à l’état de l’art de prévenir la diffusion des infractions constitutives« de provocation à la commission d’infraction et de l’apologie de crimes ou délits et diffusion d’images pédophiles. L’opportunité de l’introduction d’une obligation de surveillance limitée a occupé l’essentiel des travaux de la Commission mixte paritaire. Il en est ressorti un texte de compromis par lequel une obligation limitée de surveillance est instaurée.

Il est définitivement prévu par l’article 6 I 7 que les FAI et FH doivent concourir à la lutte contre l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, l’apologie des crimes et délits et la diffusion d’images pédophiles. Pour ce faire les prestataires de services Internet doivent mettre en place des dispositifs permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Dès lors que qu’un internaute aura signalé à un prestataire un tel contenu illicite, il appartiendra à ce dernier d’informer les autorités publiques. En second lieu, il set fait obligation aux FAI et FH de rendre public les moyens qu’ils consacrent à la lutte contres les activités illicites. Le manquement à l’une de ces obligations est puni par un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Illustrations jurisprudentielles :

Premier application de la LCEN à la responsabilité d’un hébergeur :

TGI Paris, 9 juillet 2004, Groupama c/ Gérard D., Free (www.legalis.net Dès l’assignation en référé délivrée par la société victime de diffamations au travers de sites Internet, l’hébergeur, par l’application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, a suspendu l’accès aux sites litigieux. Il est ordonné à l’éditeur de supprimer les sites.

Autre exemple récent :

TGI Paris, 17è chambre, 15 novembre 2004, CDCA c/ Wanadoo

(droit-technologie.org)

 Dans cette affaire, le Comité de défense de la cause arménienne (CDCA) assigne Wanadoo car l’hébergeur a refusé de supprimer des propos jugés «négationnistes« publiés sur le site du Consul de Turquie.

Le tribunal refuse de retenir la faute de l’hébergeur sur le fondement de la LCEN au motif que :

«(…) Puisqu’il ne résulte pas d’une violation de la loi pénale, le caractère manifestement illicite des documents litigieux ne peut être la conséquence que d’un manquement délibéré à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté.

Les diverse normes internes ou internationales ou décisions des juges constitutionnel et administratif invoquées par l’association demanderesse et qui posent en principe, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine ne peuvent donc être retenues à ce titre, dès lors qu’il ne peut être déduit, avec l’évidence par les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que la négation du génocide arménien en caractériserait manifestement une violation.«

Avant la LCEN, la jurisprudence est partie d’une présomption de faute fondée sur le risque créé par l’activité des professionnels pour arriver à l’exigence d’une faute caractérisée, conformément à la législation qui s’est mis en place ne même temps.

Avec la LCEN, le juge devra assurer un juste équilibre entre les différents acteurs techniques ayant une immunité relative et les internautes se trouvant face à du contenu ou des faits illicites…

Par Leila BRAHIM

Naïma MAZZA

Mahdi MOHAMED

Bibliographie

Textes juridiques :

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi n°86-1076) (J.O. 27/07/96, p.11384 et suiv.)

Directive Communautaire du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur (Directive 2000/31)(JOCE n°L.178, 17 juillet 2000, p.14 suiv.)

Loi du 1er août 2000 sur la société de l’information, modifiant la loi du 30 septembre 1986 (Loi n°2000-719) (LP n°175-supplément)

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) transposant la directive du 8 juin 2000,entrée en vigueur le 1er août 2004 (Loi n°2004-575)

Ouvrages et revues :

Christinane FERAL-SCHUL, « Cyberdroit – Le droit à l’épreuve de l’Internet «,Collection Dalloz

Emmanuelle DERIEUX, « Droit de la communication « Collection LGDJ

LAMY Droit de l informatique et des réseaux

Luc GRYNBAUM,«LCEN, une immunité relative des prestataires Internet «,Communication – Commerce électronique – Revue mensuelle du Jurisclasseur, Septembre 2004, p. 36

Jurisprudence :

TGI Paris, Ordonnance de référé 9 juin 1998 Estelle Halliday c/ Altern.org

CA Paris 14e ch.,10 février 1999 Valentin Lacambrec/ Estelle Halliday

TGI Paris, 8 décembre 1999 Lynda Lacoste c/ Multimania et autres

TGI Paris, 24 mai 2000 UEJF c/ Multimania

CA Versailles, 8 juin 2000 Lynda Lacoste c/ Multimania et autres

TGI Paris, 9 juillet 2004, Groupama c/ Gérard D., Free

TGI Paris, 17è chambre, 15 novembre 2004, CDCA c/ Wanadoo

Sites Internet :

www.legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/

www.foruminternet.org->http://www.foruminternet.org/

www.droit-technologie.org

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