L’Europe porte le coup de grâce à la riposte graduée

C’est en fin de matinée que le Parlement a adopté l’amendement 138 en bloc. Cette décision « signe l’arrêt de mort de la riposte graduée » relève Guy Bono, eurodéputé et coauteur du texte avec Daniel Cohn Bendit et d’autres parlementaires.

La Quadrature du net n’y va quant à elle pas par quatre chemins puisqu’elle affirme que « c’est une nouvelle gifle monumentale du Parlement contre le gouvernement français qui a tant insisté pour passer la riposte graduée, malgré une première et longue série de désaveux » ( Conseil d’État, Cnil, Arcep, l’ISOC, le Parlement européen une 1re fois, l’ASIC, etc.) De plus, d’autres amendements phares sont passés comme le 166 qui intègre des mesures anti-filtrages et protège davantage les citoyens contre les mesures liberticides souhaitées par certains États.

C’est en effet la liberté qu’ont souhaités protégés les députés européens, et en grand nombre, puisqu’ils ont voté massivement pour ce texte à 573 pour et 74 contre.

L’amendement 138, approuvé à une très large majorité impose qu’aucune restriction à la liberté d’expression et d’information d’un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire. Une décision qui s’assimile à une piqûre de rappel puisque seul un juge indépendant doit pouvoir mettre en cause les libertés fondamentales, sauf cas exceptionnel lorsque la sécurité de la nation est malmenée, ce qui n’est pas encore reconnu comme tel lorsque l’on télécharge illégalement des fichiers.

Le texte définitf de l’amendement voté est le suivant :

"h) en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement"

Pour Guy Bono, « cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l’autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres malveillants dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique ».

Concrètement, la première victime de cette gifle est le gouvernement français et spécialement la ministre de la Culture qui défend bec et ongles la riposte graduée et souhaite évacuer l’autorité judiciaire du procédé conformément aux vœux du lobby des ayants droit. Cette riposte graduée là ne va pas pouvoir s‘installer en France, ni partout en Europe selon les premiers éléments dont nous avons eu connaissance et pour Guy Bono, ce désaveu « confirme clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà souligné que la coupure de l’accès à internet est disproportionnée ».

Pour l’eurodéputé, « cet amendement démontre que l’Europe est consciente que certains États membres veulent contourner l’autorité judiciaire et qu’elle les protège ! Aujourd’hui, l’Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains États membres ». Celui-ci estime ainsi que cette position du parlement européen sonne tout simplement le « glas du projet de loi française “Création et Internet” et de sa mesure emblématique qui est la mise en œuvre de la riposte graduée par l’autorité HADOPI ».

Merci donc à tous les eurodéputés et toutes les personnes qui œuvrent dans l’ombre à protéger nos libertés.

Source :
La Quadrature du Net
PC INpact

Nicolas Pujol

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