L’immunité constitutionnelle du droit communautaire en France

Dans la continuité de la jurisprudence Nicolo, le Conseil d’Etat vient aligner sa jurisprudence sur celle du Conseil Constitutionnel, créant une immunité constitutionnel du droit communautaire en France. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2007 Arcelor-Atlantique et Lorraine, renonce à se prononcer sur la légalité d’un Décret1 pris en application d’une Directive communautaire, laissant le soin à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de trancher la question en soulevant une question préjudicielle.
Bien que la haute juridiction administrative reconnaisse la méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité, et donc la violation de la constitution par le droit communautaire. La haute cour renonce à sanctionner le Décret qui transpose la Directive2 sur le fondement que la CJCE offre une protection équivalente à celle offerte par les juges français.
Cet arrêt qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Nicolo3 vient désormais donner au droit communautaire une immunité constitutionnelle, non sans rappeler la position du Conseil Constitutionnel qui déjà dans une décision du 10 juin 20044 s’était également refusé de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui transposait une Directive communautaire.
Toutefois, le Conseil d’Etat se réserve la possibilité de recouvrer ses droits si un principe constitutionnel n’était pas garanti par un principe général du droit communautaire équivalent. « Garde fou » que les 9 sages ont également adopté.
Si cette jurisprudence marque une grande avancée dans la reconnaissance du droit communautaire en France, on peut craindre une « guerre des juges »5 lorsque le juge communautaire ne se conforme pas à l’avis du juge national.

1. Décret du 19 août 2004 n° 2004-832 modifié par le Décret du 25 février 2005 n°2005-189
2. DIRECTIVE 2004/101/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 octobre 2004
3. Arrêt CE Nicolo du 20 octobre 1989 – Nicolo – Rec. Lebon p. 190
4. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
5. Citation tirée de l’article du Monde du Vendredi 9 février 2007 “Le Conseil d’Etat s’efface derrière la justice européenne”.

Source : Le Monde, Legifrance, Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat

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