L’insertion de l’infraction de vengeance pornographique dans le Code pénal

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L’Assemblée nationale a voté en séance publique le 26 janvier 2016 le texte du projet de loi pour une République numérique, entérinant ainsi la première étape de l’examen du texte législatif. Parmi les 148 amendements adoptés, différentes mesures importantes ont été insérées dont la pénalisation des actes de vengeance pornographique sur Internet.

L’humiliation de l’Autre sur internet

Devenue une part du patrimoine numérique des individus, l’information, valeur de civilisation, est traitée et sauvegardée par les ordinateurs et par la suite communiquée par le biais des réseaux sociaux. A partir de ce constat, les nouvelles technologies sont devenues des moyens de réalisation d’infraction et Internet constitue désormais, un vecteur que les criminels privilégient pour la réalisation d’activités criminelles. Parmi les maux qui traversent la génération 2.0, se trouve la cyberagression. Du cyberharcèlement aux rumeurs propagées sur les réseaux sociaux en passant par l’usurpation d’identité ou le racket en ligne, les différents crimes commis sur internet se diversifient.

Mue par la jalousie, la bassesse ou la rancune, la vengeance pornographique s’ajoute à la longue et triste liste de ces pressions psychologiques qui touchent les jeunes gens et les femmes en particulier. Selon la députée socialiste Catherine Coutelle les réseaux sociaux peuvent être « d’une extrême violence » et on estime que « une adolescente sur quatre a déclaré avoir été victime d’humiliation ou de harcèlement en ligne ». C’est le cas lorsqu’en vue de se venger d’une déconvenue amoureuse, un abonné au réseau internet va scanner puis diffuser des photographies représentant son ex-conjoint ou ex-concubin dans des situations scabreuses sans le consentement de ce dernier. Des images numérisées auxquelles le délinquant va parfois ajouter un texte décrivant les mœurs sexuelles de la personne ainsi représentée et identifiée.

Une nouvelle arme dans l’arsenal répressif

Cette pratique consistant à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes d’une personne sans son consentement est actuellement punie d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende au titre des atteintes à la vie privée (article 226-1 du Code pénal). Toutefois, le texte pénal pose des conditions qui laissent souvent la victime démunie puisque le lieu où les images ont été captées doit être un lieu « privé ». Or, grâce aux logiciels de traitement d’images, la « privatisation » d’un lieu même public est rendue possible. En outre, le consentement de la victime à la diffusion du contenu litigieux est présumé lorsque les images ont été réalisées « au vu et au de l’intéressé, sans qu’il s’y soit opposé ».

Le texte législatif adopté à la suite des amendements a permis l’insertion de plusieurs nouvelles mesures qui ne figuraient pas dans le texte initial. Dorénavant, le revenge porn est sanctionné par des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende. La nouvelle disposition prévoit de créer comme nouvelle infraction : « Le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne image ou la voie de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel ». En outre, le présumé délinquant ne pourra s’exonérer que si la victime a expressément consenti à la diffusion des contenus litigieux. Au-delà des conflits entre anciens conjoints ou concubins, la loi permettra également de mieux punir ceux qui prennent au piège leurs victimes lors de discussions intimes sur Skype par exemple.

Cette nouvelle disposition insérée dans le Code pénal s’ajoute aux moyens que les moteurs de recherche comme Google ont mis en place pour aider les victimes victime de ce fléau numérique. En effet, le géant américain propose, à travers un formulaire en ligne, à une victime de la vengeance pornographique de bénéficier d’un droit au déréférencement du contenu explicite non désiré et qui a été diffusé sans son consentement. Parallèlement à ce formulaire, les victimes majeures peuvent toujours porter plainte auprès de leur commissariat, et également signaler un contenu illicite sur la plateforme Point de Contact.

 

Shathil NAWAF SHATHIL

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