Loi antiterroriste: les sénateurs PS ont saisi le Conseil Constitutionnel

Elle venait d’être adoptée par le Sénat, mais la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy va devoir passer devant le Conseil constitutionnel. En effet, les sénateurs PS ont déposé un recours, estimant que certaines dispositions sur la conservation des “logs” violent la Constitution, notamment l’article 66 :

Art. 66. – Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

L’Assemblée nationale et le sénat l’avait adoptée le 22 décembre dernier.Outre la vidéo surveillance, elle évoquait donc la conservation des logs, imposant aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès (FAI), mais aux établissements comme les cyber café, de les conserver jusqu’à un an.

La saisine du conseil constitutionnel résulte que le texte prévoit l’accès à ces logs, par les services de police, ne soit plus soumis à l’autorisation d’un juge, mais simplement encadrée par un une personne placée auprès de Nicolas Sarkozy, mais pas un fonctionnaire de police.

Effectivement, on peut se poser la question de la mise de la mise à l’écard d’un magistrat, (accord & encadrement de ce pouvoir surveillance des actes de l’OPJ

Le Conseil constitutionnel devrait statuer d’ici peu.

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