Loi DADVSI : premier décret d’application publié au Journal Officiel (JO) du 30 décembre 2006

Le 23 décembre 2006, le premier décret d’application de la loi DADVSI est adopté et publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, ce dernier concerne la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. Décret faisant ajout de deux nouveaux articles…

L’ajout de deux nouveaux articles au code de la propriété intellectuelle: Articles R. 335-3 et R. 335-4

Art. R. 335-3 – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros) le fait :

1/ De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

2/ De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

Art. R. 335-4 – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros) le fait :

1/ De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

2/ De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.
 

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=784380&indice=118&table=JORF&ligneDeb=1

http://www.legifrance.gouv.fr

Quentin Aoustin

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