L’open data

– Exposé en “Service public et e-administration” –

 

Introduction

« Si l’on partage des données sur le Web, des données publiques, des données scientifiques, des données citoyennes, quelles qu’elles soient, d’autres que nous sauront en tirer des créations merveilleuses que nous n’aurions jamais imaginées ». Cette phrase est l’œuvre de Tim Berners-Lee, informaticien britannique, mondialement connu dans le monde de l’internet comme étant l’inventeur du World Wide Web au début des années 90, le système qui permet de nos jours à toute personne de naviguer sur la toile.

Cette citation peut être considérée comme le principe essentiel de la démarche de l’open data. En effet, cette démarche a pour objectif que certaines données puissent être utilisées et réutilisées librement par tout individu, sans restrictions comme le copyright ou le droit d’auteur. Toutefois, il s’agit d’une définition de la démarche en elle-même et non de l’open data stricto sensu. Si l’expression anglophone « open data » est parfois traduite par le terme « données ouvertes » en français, il n’existe pas une définition juridique claire et limpide de ladite donnée ouverte. Par ailleurs et avant tout développement, à ce jour, il est à noter que la loi Toubon et sa Commission générale de terminologie et néologie n’ont pas officiellement traduit l’anglicisme open data. Il conviendra donc d’utiliser le terme open data non traduit.

En l’espèce, le sujet portant sur l’open data des personnes publiques, il convient de s’interroger sur la définition de la donnée dite publique. Selon le site internet du Conseil général du Maine-et-Loire, qui s’est lancé dans une démarche open data, une donnée publique est une information produite ou reçue « dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission » (article 1 de la loi relative à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs – CADA – du 17 juillet 1978). Une assimilation entre donnée publique et document administratif est ainsi effectuée puisque l’article 1er de la loi CADA définit, non pas la donnée publique, mais le document administratif.

En 2007, s’il n’a pas dégagé une définition juridique de l’open data, un collectif de représentants des mouvements open-sources et du droit d’accès à l’information aux Etats-Unis, la Sunlight Foundation, a précisé quelles étaient les 10 caractéristiques d’une donnée de ce type. Ces caractérisques servent de fil conducteur à la démarche de l’open data en France mais, à défaut de consensus sur un texte de référence, chacun adopte des critères plus ou moins proches des textes de base.

Selon ces critères, la donnée dite open data doit être complète, primaire, fraîche, accessible électroniquement, lisible par une machine, accessible sans discrimination, respectant les standards ouverts, disponible sous une licence libre, accessible de façon pérenne et gratuite. Si certains de ces critères ne méritent pas une étude approfondie, d’autres sont en revanche à discuter, comme la gratuité, la disponibilité sous une licence libre ou encore l’accessibilité sans discrimination.

L’open data est apparue aux Etats-Unis en 1966 avec l’adoption de loi sur la liberté de l’information, le Freedom of Information Act, qui autorise toute personne de toute nationalité à demander à une agence fédérale américaine qu’elle lui transmettre ses données ou documents, même s’ils n’ont pas encore été divulgués au public ou qui n’avaient pas vocation à l’être. Toutefois, il convient de préciser qu’il existe neuf exceptions, comme les informations devant être gardées secrètes pour l’intérêt de la défense nationale ou les fichiers médicaux personnels.

Amendée de nombreuses fois depuis, cette loi est le fondement de la démarche de l’open data outre-Atlantique et a permis la création du site internet data.gov en mars 2009. En décembre de la même année est adoptée l’Open Government Directive donnant les trois principes formant la pierre angulaire du gouvernement ouvert : transparence, participation, collaboration.

Sous l’impulsion de Tim Berners-Lee, un mouvement d’open data est également lancé au Royaume-Uni en 2009 avec l’ouverture du site data.gov.uk, en utilisant les technologies du Web sémantique du W3C (World Wide Web Consortium).

En France, la loi du 17 juillet 1978 relative notamment à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques est le pendant hexagonal du Freedom of Information Act américain. En effet, les documents administratifs sont mis à disposition sur simple demande des administrés. La démarche de l’open data stricto sensu est, elle, lancée par le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Effectivement, le site Légifrance, est un site d’open data car il permet de rendre accessible numériquement à toute personne le droit français, données pouvant librement utilisées, réutilisées et échangées. Des initiatives individuelles de communes comme Bordeaux, Rennes ou Paris ont permis à la démarche de l’open data de prendre une ampleur significative. Enfin, en février 2011 est créée l’Etalab, mission sous l’autorité du Premier ministre chargée de l’ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française open data dont la principale tâche est de mettre en place un data.gouv.fr, portail interministériel de mise à disposition des données publiques en ligne. Le site internet a vu le jour le 5 décembre 2011.

D’un point de vue juridique et notamment aux problématiques liées à l’administration et son activité de service public, l’open data présente un intérêt tout particulier, à savoir les rapports entre la démarche de la mise en disposition en ligne des données publiques et les lois du service public dites « lois de Rolland » dégagées par Louis Rolland dans ses travaux réalisés entre 1934 et 1946 : le principe d’égalité, le principe de mutabilité et le principe de continuité.

Pour rappel, le principe d’égalité devant le service public, dégagé par le Conseil d’Etat dans les arrêts Société du journal « l’Aurore » (1948) et Sociétés des concerts du Conservatoire (1951) garantit un traitement identique des usagers du service public placés dans une situation identique. Le principe de neutralité est souvent accolé au principe d’égalité. Le principe de mutabilité est, lui, évoqué pour la première fois en 1902 (arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen) concernant un contrat administratif puis en 1961 pour la mutabilité du service public (arrêt Vannier). En vertu de ce principe, l’administration doit adapter le service public aux évolutions techniques et aux besoins nouveaux des usagers sans remettre en cause leurs droits acquis. Enfin, le principe de continuité implique un fonctionnement sans interruption du service public. Il est évoqué dans un arrêt relatif au droit de grève des fonctionnaires (CE 1950, Dehaene) et consacré comme un principe à valeur constitutionnelle à part entière par le Conseil constitutionnel en 1979. Il est à noter que, si le principe d’égalité a également une valeur constitutionnelle, il n’en est pas de même pour le principe de mutabilité.

Par voie de conséquence, dans le cadre de la démarche de l’ouverture des données publiques en France, il est indispensable de s’interroger sur la stratégie open data adoptée par l’administration française.

Pour définir le terme administration, le site internet vie-publique.fr distingue la définition fonctionnelle de la définition organique. D’un point de vue fonctionnel, l’administration « désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général ». D’un point de vue organique, il désigne « l’ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent ces activités. »

Le développement de cette problématique sera axé sur trois thèmes particuliers : la démarche open data adoptée par la législation française (I), les grands enjeux de l’open data (II) et la mise en pratique de la démarche open data (III).

 

Exposé – L’open data (Benjamin, Sébastien, Claire)

Claire Sun

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