Loteries publicitaires : les litiges sont de la compétence du juge français

22 mai 2010

En l’espèce, des particuliers français s’étaient vus attribuer des gains de plusieurs milliers d’euros à un jeu organisé par une société belge. A la suite du défaut de paiement de tels gains par la société, les particuliers se sont tournés vers le TGI de leurs domiciles respectifs, dont la compétence est contestée par la société au profit de la juridiction belge. Cette incompétence, reçue ou non en 1ère instance, est rejetée par les Cours d’appel.

Les juges de la 1ère Chambre Civile estiment que les gagnants français devaient être considérés spécifiquement comme des consommateurs au sens des articles 15[1] et 16[2] du Règlement « Bruxelles I » (pour les deux premières affaires), et que le lien qui unissait la société aux gagnants était bien un lien de nature contractuelle au regard, cette fois-ci, de l’article 5-1 du même Règlement européen (pour la troisième affaire).

Ils s’appuient ainsi sur des exceptions du Règlement « Bruxelles I » qui protègent les consommateurs, en leur donnant le privilège de choisir, en cas de litige avec une entité qui se trouve dans un autre pays d’un Etat Membre de l’Union Européenne, la juridiction de leur pays de domiciliation ou la juridiction du lieu où l’obligation doit effectivement être réalisée.

Pour appuyer ces motifs, les juges de la Cour de Cassation se fondent sur les faits qualifiés par les juges de première instance : la société belge, société de vente par correspondance, avait soumis la remise de telles sommes à de nécessaires commandes auprès d’elle. C’est donc la raison pour laquelle, logiquement, la 1ère Chambre Civile associe les gagnants à des consommateurs à part entière, car ces derniers avaient effectivement passés commande auprès de la société, suite à l’annonce qui leurs avait été faite de leurs gains, situation qui les plaçait, dès lors, nécessairement, dans une situation contractuelle vis-à-vis de la société belge en tant que consommateurs réels.

Les juges de la 1ère Chambre Civile rejettent donc les pourvois formés par la société.

Ce qu’il faut retenir de cette décision

Dans le cas d’une loterie organisée par une société domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, des particuliers français peuvent attraire cette société devant les juridictions françaises, dès lors que cette loterie est conditionnée par toute commande, tout achat nécessaire à la remise des gains ; achat qui les place dans une relation contractuelle avec la société de vente par correspondance en tant que consommateur au regard des exceptions du Règlement « Bruxelles I ».

Jorge Gregorio

Jorge Gregorio est actuellement en Master 2 droit des nouvelles technologies et société de l’information et inscrit à l’I.E.J. de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Notes et références

  1. Article 15 : Lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. [retour]
  2. Article 16 : L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. [retour]

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