Méthode ouverte de coordination

La méthode ouverte de coordination

I. La soft Law

(Elly IMANI)

Les « normes douces « , communément appelées « Soft Law « ont pour objet de faire face à l’inadaptation ou à l’inexistence des normes étatiques. Ainsi, certains secteurs se prêtent mal à une législation étatique en raison de la rapidité de leur développement (comme Internet par exemple).

D’emblée deux difficultés apparaissent :

d’une part, il n’existe pas de définition précise de la notion de normes douces

d’autre part, ce phénomène recouvre des réalités contrastées selon les pays, les secteurs d’activités et les instruments utilisés.

Étant donné qu’il n’y a pas de définition exacte, on parle souvent d’auto réglementation, de réglementation volontaire, de co-réglementation ou de quasi réglementation. Mais deux définitions peuvent être alternativement retenues :

Au sens large, peuvent être qualifiées de normes douces toutes les normes à l’exception des lois, des règlements et des contrats.

Dans un sens plus stricte, les normes douces, édictées par des professionnels, soit de leur propre initiative, soit en collaboration avec les consommateurs, ou avec l’État, soit sur le fondement d’une habilitation étatique, ces normes sont un ensemble d’instruments d’application consensuelle, elles n’ont pas en général, de force légale.

Quelles sont ces instruments multiples :

Ils sont répartis en deux catégories :

L’auto réglementation : ce sont des normes juridiques élaborés par et pour l’entreprise.

La réglementation volontaire : ce sont des normes encouragées par les décideurs et élaborées en coopération avec les acteurs concernés. Elle présente également un schéma en trois catégories : auto-réglementation, accords volontaires et la co-réglementation.

Il a été choisi de distinguer, en fonction du degré de juridicité des normes et en fonction de leur mode d’adoption.

D’une part, il y a l’auto-réglementation, qui est individuelle ou par secteur.

D’autre part, il y a la réglementation négociée, qui est privée, approuvée par un organisme public, sanctionnée voire intégrée au droit positif.

Concernant la diversité des pratiques, chaque pays possède sa propre approche des normes douces. Des approches qui diffèrent en de nombreux points (comme le rôle de l’administration, l’idéologie, le contexte juridique… par exemple).

Prenons l’exemple des pays anglo-saxons  : à savoir qu’ils possèdent une pratique plus ancienne des normes douces que les pays d’Europe continentale.

Notamment la Grande Bretagne, qui est, le pays ayant mené les études les plus complètes sur les normes douces. Il faut savoir qu’en Europe, elle a le quasi-monopole de l’analyse et de la réflexion sur les normes douces.

Par exemple aux Etats-Unis, il y a une absence de réflexion théorique sur les normes douces. Les actions d’auto réglementation sont limitées à certains secteurs comme les pompes funèbres, les boissons alcoolisés, ou encore internet.

Concernant les pays d’Europe et en particulier la France  : qui ignore le terme même de normes douces, (il faut dire qu’il existe peu de réflexion théorique et de publications sur le sujet), mais elle pratique cette forme de régulation sans la nommer (publicité).

En règle général, les normes douces en Europe continentale, sont peu connues des acteurs économiques. Souvent elles existent sans visibilité.

Il faut également ajouter que si les pays anglo-saxons possèdent un environnement favorable au développement des normes douces, c’est en raison de leur système juridique, de la société civile (syndicats, associations de consommateurs etc.) et aussi des politiques de déréglementation menées dans les années 80 (Etats-Unis et Angleterre).

A l’opposé, les pays de droit romain sont moins réceptifs aux normes douces en raison du rôle attribué à la loi, de la faible structuration des acteurs de la société civile (faible taux de syndicalisation, émiettement des associations de consommateurs et d’usagers).

Pour être efficace, ces règles doivent présenter un certain nombre de caractéristique, comme : être claire, adaptées, pouvoir être contrôlées et sanctionnées, notamment à l’initiative des consommateurs.

Les secteurs les plus favorables aux normes douces :

Le secteur financier (marchés financiers, banque, assurance) ou celui de la vente (publicité) qui constituent des domaines d’élection de la réglementation douce.

Il en est de même pour Internet ou le principe de l’auto réglementation est populaire mais pas vraiment efficace.

En revanche, il est quasi unanime (d’après les experts et les spécialistes) que les normes douces soient inadaptées concernant les questions liées à la sécurité et à la santé des consommateurs qui doivent être régies par des normes étatiques.

Pour finir, on peut dire que :

Le meilleur gage d’efficacité des normes douces suppose qu’elles soient conçues comme le complément de la réglementation étatique traditionnelle, c’est à dire que l’État ne pouvant plus prendre en compte l’ensemble des problèmes et les résoudre dans l’intérêt de tous. Cela suppose que la loi détermine le domaine d’intervention des normes douces, ces dernières jouant alors le rôle de plus-value par rapport à la loi.

De plus, ce n’est qu’à titre très exceptionnel que les normes douces pourront se substituer à la loi notamment en l’absence de perspective d’efficacité de la législation, par exemple.

Pour le moment, la Méthode Ouverte de Coordination (MOC) s’applique dans une dizaine de domaines dans la perspective d’atteindre les objectifs économiques et sociaux sur dix ans de la stratégie de Lisbonne. En matière sociale et d’emploi, plusieurs MOC sont à l’oeuvre : sur l’emploi (1997), l’inclusion sociale (2000), les retraites (2001), les soins de santé et plus largement la modernisation de la protection sociale (2002), l’éducation et la formation (2002).

Nous allons essayer de décrire quelques MOC dans trois domaines différents : l’emploi, les retraites, l’éducation et la jeunesse.

II. Les domaines de l’emploi et des retraites

(Emilie DUMERAIN)

Le domaine de l’emploi

1- La naissance de la MOC

La MOC en matière d’emploi semble avoir pris naissance avec le traité d’Amsterdam (1997) et le Conseil européen de Luxembourg (1997) qui ont formalisé le dispositif institutionnel et légal de la stratégie européenne pour l’emploi (SEE). Elle a pris corps autour de quatre grands thèmes : employabilité, esprit d’entreprise, adaptabilité des personnes et des entreprises, égalité des genres.

Le Conseil européen de Lisbonne lui a conféré un nouvel élan et de nouveaux objectifs en l’insérant dans une stratégie économique et sociale plus globale sur dix ans ; les politiques d’emploi doivent en outre être d’ici là mieux articulées avec d’autres domaines politiques (inclusion sociale ; protection sociale ; éducation/formation…), où pour la plupart une MOC a été mise en place.

2- Les caractéristiques institutionnelles et le contenu de la SEE

Les dispositions du traité d’Amsterdam (1997) sont les suivantes : chaque année, le Conseil adopte des lignes directrices pour l’emploi à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ; celles-ci sont ensuite censées être mises en oeuvre au plan national dans le cadre des politiques nationales pour l’emploi ; les Etats membres doivent faire rapport annuellement dans un plan national d’action pour l’emploi (PNAE) sur l’application des lignes directrices européennes et décliner les priorités nationales pour l’avenir ; une évaluation annuelle menée conjointement par la Commission et le Conseil est effectuée au plan communautaire sous forme d’un rapport conjoint, sur la base duquel le Conseil émet des recommandations/remontrances plus circonstanciées aux Etats membres. Ces dernières s’adressent aux Etats membres ayant omis de suivre les lignes directrices, n’ayant pas atteint des résultats acceptables ou n’ayant pas perçu le caractère ciblé des recommandations de l’année précédente les concernant.

Bien que l’emploi devienne un sujet d’intérêt commun aux Etats membres et une compétence à partager entre niveau national et niveau européen, il est clairement précisé que l’emploi est un domaine dont la responsabilité et les performances incombent avant tout aux Etats membres. La SEE qui vise à faire converger les objectifs et résultats des politiques nationales pour l’emploi tout en respectant la diversité nationale, se veut respectueuse du principe de subsidiarité.

3- Bilan sur cinq ans

L’agenda social européen adopté lors du Conseil de Nice (2000) avait prévu d’effectuer une évaluation de fond sur les cinq ans de fonctionnement de la SEE. A l’occasion de celle-ci, deux questions furent posées : dans quelle mesure les lignes directrices européennes pour l’emploi ont-elles influencé les politiques nationales de l’emploi en terme de contenu et de procédure ? Quel fut leur impact sur les performances nationales de l’emploi à savoir les taux de chômage et les taux d’emploi ?

Du côté positif,on relèvera les conclusions suivantes.

Les Etats membres se sont tous pliés à la nouvelle procédure du titre « Emploi« du traité. Par ailleurs, on constate une convergence des politiques nationales de l’emploi dans nombre de domaines tels la restructuration des services publics de l’emploi, le développement de politiques actives et des approches préventives face au chômage… (Sur un plan plus quantitatif, on assista entre 1997 et 2001 à la création de dix millions d’emplois dans l’UE, une réduction du chômage de quatre millions, un accroissement de la main-d’oeuvre active de cinq millions, une légère baisse de la part du chômage de longue durée de 50% à 42%. L’un des objectifs quantifiés visant à faire suivre des actions de formation à 20% des chômeurs fut atteint. Selon le bilan, tous ces résultats attestent une triple évolution : une réduction du chômage structurel, un ajustement plus rapide entre changements économiques et marché du travail ainsi que le développement d’une croissance économique plus riche en emploi.)

En tant que méthode ouverte de coordination, la SEE a contribué à tisser de nouveaux liens entre acteurs au plan tant national qu’européen :

a) Au plan national :

Dans les Etats membres, les différents ministères (emploi, protection sociale, économie, budget, petites et moyennes entreprises, etc.) ont accru leur coopération politique autour des enjeux de l’emploi.

La SEE a parfois suscité de nouvelles dynamiques entre autorités centrales et autorités régionales et locales quant à l’emploi et à l’inclusion sociale des exclus, lors de la mise en oeuvre des lignes directrices et/ou des fonds structurels européens (les priorités de ces derniers ont été reciblées sur celles de la SEE).

Les fonctionnaires nationaux en charge des dossiers européens affirment mieux connaître les mécanismes et ressorts institutionnels des politiques de l’emploi des différents Etats membres.

Sur le fond proprement dit, les Etats membres reconnaissent que la SEE a conféré davantage de continuité et de stabilité à leur agenda politique et à leurs actions en matière d’emploi ; en outre, en raison des exercices d’évaluation et de comparaison inhérents à la SEE, nombre d’Etats membres ont été amenés à développer plus avant leurs propres évaluations nationales, à introduire davantage d’instruments statistiques ou à améliorer substantiellement les outils déjà existants à cet égard.

b) Au plan européen :

La SEE a impulsé une coopération institutionnelle plus intense entre des institutions parfois rivales au moment de la préparation des lignes directrices européennes, de la rédaction du rapport conjoint et davantage encore lors de la préparation du rapport de synthèse du Conseil européen de printemps s’inscrivant dans la stratégie de Lisbonne : coopération entre le Conseil européen et les différents conseils spécialisés ; entre les différentes formations du Conseil (économie/finance, affaires sociales, éducation/formation) ; entre la Commission et le Conseil (la présidence tournante) ; entre les directions générales de la Commission (emploi/affaires sociales ; éducation/formation ; macroéconomie ; marché intérieur ; recherche et développement ; entreprise).

Les aspects plus critiquesdont la SEE a été l’objet au bout de cinq années de fonctionnement, sont de deux ordres.

Premièrement, on a souvent reproché à la SEE de n’avoir occupé une place prioritaire ni dans les débats nationaux ni auprès des élus ou des organisations de la société civile, et de souffrir de ce fait d’un sérieux déficit de légitimité politique au plan tant national qu’européen.

Deuxièmement, s’agissant en particulier des partenaires sociaux dont la SEE attendait une participation active, leur action, au plan national, en matière d’emploi même si elle s’est avérée sans répit, s’est inscrite dans une logique et un agenda politique plus national dont les résultats ne sont pas comptés parmi les acquis de la SEE. Cependant, les meilleures performances d’emploi des Etats membres ne paraissent pas étrangères à la SEE, mais les partenaires sociaux nationaux ainsi que les Etats membres rechignent à le reconnaître : les acteurs nationaux ne souhaitent pas en donner le crédit politique à l’UE.

4- Réforme de la stratégie pour l’emploi à partir de 2003

Sur la base du bilan des cinq premières années de fonctionnement, du retard pris dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, la Commission a proposé de réformer quelque peu la SEE. La « nouvelle« SEE a été réorganisée autour d’un nombre réduit de lignes directrices – une dizaine au lieu de la vingtaine précédemment, clairement ciblées, plus directement articulées avec les objectifs de Lisbonne en matière d’emploi et avec les GOPE. Toutefois leur contenu thématique reste proche de celui de la SEE précédente.

Les objectifs sont : le plein emploi et la réalisation difficile des taux d’emploi de la stratégie de Lisbonne d’ici à 2010, notamment pour les femmes et les salariés âgés (avec une nouvelle évaluation en 2006) ; la qualité et la productivité au travail ; la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l’inclusion.

Au demeurant, la réforme met l’accent, d’une part, sur la qualité de mise en oeuvre des mesures et la visibilité des résultats obtenus et, d’autre part, sur la « démocratisation« du processus qui devrait viser un engagement accru des acteurs politiques élus, des partenaires sociaux et de la société civile et sortir la SEE de son enclavement élitaire limité au monde des experts et des fonctionnaires (européens et nationaux).

Le domaine des retraites

La méthode ouverte de coordination dans le domaine des politiques de retraites a été adopté par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité et en reconnaissant que les Etats membres demeurent responsables de leurs propres systèmes de retraite.

Les conclusions du Conseil, finalement, clarifia le mandat de chaque institution :

  • le Conseil reçut la tache de présenter pour le Conseil de Göteborg (juin 2001), les résultats de l’étude du CPS (Comité de Protection Sociale), créé en 2001 par le traité de Nice,sur la viabilité des systèmes de pensions ;
  • le CPS et le CPE (Comité Politique Economique) furent chargés de préparer un rapport en vue du Conseil de printemps ;
  • enfin, le Conseil fut invité à établir des paramètres en vue de moderniser les règlements communautaires sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Conseil européen, Conclusions de la Présidence 2001)

Quelques mois après, en juin 2001, le CPS acheva le mandat donné par le Sommet de

Lisbonne. Il produisit un rapport final sur l’état des réformes des retraites dans chaque pays membre. Ce document final était basé sur les rapports nationaux produit par chaque pays. Il proposa une première définition des défis communs en Europe et des objectifs à réaliser pour l’avenir.

Le Conseil européen de Göteborg (juin 2001)adopta les conclusions et les suggestions avancées par le CPS en parallèle avec le but général de la viabilité à long terme des pensions en Europe. De plus, le sommet décida de donner au Conseil le mandat de préparer un rapport sur les progrès réalisés dans ce champ pour le sommet de Laeken (en décembre 2001) et pour mieux organiser le Conseil européen de printemps 2002. Passage important pour l’organisation plus efficace des travaux à l’intérieur des institutions communautaires, le Conseil de Göteborg décida une plus étroite coopération entre les CPS et CPE, et la définition d’une section sur les retraites dans les Grandes orientations de politique économique, GOPE. Le Conseil européen définit également trois piliers essentiels de la politique des retraites européenne :

  • garantir l’adéquation sociale des prestations, qui concerne la mesure dans laquelle les systèmes de pensions sont capables de combattre la pauvreté et de préserver le niveau de vie des retraités ;
  • maintenir leur viabilité financière ;
  • réaliser la modernisation des systèmes nationaux de pensions face aux nouveaux risques sociaux et aux conditions sociales et économiques qui changent. En d’autres mots, l’objectif était d’adapter les politiques de retraites aux nouvelles formes d’emploi et de carrières, accroître l’équité entre hommes et femmes, et de promouvoir une politique plus transparente et d’élargir le consensus pour les réformer (Conseil européen, Conclusion de la Présidence 2001b).

L’étape suivante de la MOC pensions a été une nouvelle Communication de la Commission en juillet 2001. Le document proposa dix objectifs communs (dans les trois pilier définis par le Conseil européen) ensuite acceptés et élargis, par l’accord entre les CPS et CPE, à onze objectif généraux.

Le rapport conjoint entre CPS et CPE de novembre 2001sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions créa le cadre intégré de coopération politique dans ce secteur (CPS/CPE 2001). Ceux-ci furent adoptés par le Conseil européen de Laeken en décembre 2001. La communication de la Commission et les documents successifs abordaient les stratégies à adopter aux divers régimes de retraites : les régimes publics, les régimes complémentaires et occupationnels, et enfin les régimes privés ou fonds de pensions (CCE 2001).

Le Sommet de Laeken (décembre 2001)prit note du rapport conjoint des CPS et CPE de novembre 2001 et proposa une démarche (time schedule) constituée de diverses étapes à mettre en place (confirmée ensuite par le Conseil de Barcelone en mars 2002. Les 11 objectifs généraux cherchaient à coordonner les aspects économiques et sociaux.

Les pays membres furent invités à préparer de plans nationaux pour le mois de septembre 2002 sur la base des 11 objectifs clés adoptés par le Conseil de Laeken. Chaque pays devait présenter un rapport stratégique national (RSN) présentant les plans élaborés ou en cours d’élaboration, pour atteindre les objectifs donnés.

En même temps, le Comité de politique économique (CPE) adopta en juillet un document pour résumer et évaluer l’impact des réformes à mettre en place. Ensuite, en décembre 2002, la Commission présenta une proposition pour le rapport conjoint sur des pensions viables et adéquates. Le Conseil et la Commission ont envoyé ce rapport conjoint au Conseil européen de printemps 2003.

Deux considérations finales furent proposées :

  • la nécessité d’étendre la coopération en matière de pensions aux nouveaux états membres ;
  • le Conseil et la Commission devaient évaluer avant la fin 2004 les objectifs et les méthodes de travail et adopter des objectifs, méthodes et calendriers pour la poursuite (après 2004) de la MOC en matière de pensions. Cette évaluation devait prendre compte des rapports des nouveaux Etats membres et les mises à jour des rapports de stratégie des pays membres actuels.

La Commission a présenté le tableau de bord de la mise en oeuvre de l’Agenda pour la politique socialeen février 2003 (troisième rapport pour rendre compte de l’avancement de l’Agenda pour la politique sociale pour l’année 2002). En ce qui concerne les perspectives de l’Agenda, la Commission rappela la nécessité d’une interaction plus étroite entre politique économique, sociale et de l’emploi en vue de la révision à mi-parcours de l’Agenda en mai 2003 (lors d’une nouvelle communication à envoyer au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions).

Le Conseil européen de printemps de Bruxelles (mars 2003)a repris les points clés de l’action de l’Union pour la solidarité et la cohésion sociale. Il a tout d’abord demandé aux Etats membres d’intensifier leurs efforts pour moderniser les systèmes de protection sociale à travers une plus forte interaction entre les politiques en matière d’emploi et de sécurité sociale. Il a demandé de continuer l’application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine des pensions et de passer en revue le progrès accomplis en 2006 y compris pour les nouveaux pays membres. Après, il a été souligné le besoin de mettre au point des indicateurs pour l’adéquation, la viabilité financière et la modernisation des pensions.

En particulier, il a invité la Commission à :

  • établir un rapport en temps utile pour le Conseil européen du printemps 2004 sur l’amélioration des politiques de protection sociale, en soulignant les meilleures pratiques ;
  • faire rapport sur ‘…l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents volets des travaux relatifs à la protection sociale pour les inscrire dans un cadre cohérent suivant la méthode ouverte de coordination. Cela devrait permettre de préciser comment ces objectifs peuvent être atteints d’ici 2006…’(Conseil européen, Conclusions de la Présidence 2003).

Le Conseil et la Commission, finalement, ont été invités à effectuer des études spéciales axées sur les défis communs auxquels sont confrontés les régimes de pensions.

Le Conseil européen de Bruxelles en octobre 2003, enfin, a donné priorité (sur la base de la Communication de la Commission) à l’intensification de la coordination des réformes des retraites par les états membres et donc à cet égard :

  • le Conseila reçu la tache d’affiner les séries d’objectifs utilisés dans la coordination ouverte en matière de protection sociale (en cohérence avec les conclusions de Barcelone) ;
  • le Conseildoit continuer la surveillance de la viabilité financière des régimes de retraite ;
  • les Etats membres et les partenaires sociauxdoivent étudier les moyens d’activer le lien existant entre les politiques de l’emploi et les retraites à la lumière des objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone7 (Conclusions de la Présidence 2003).

Prochaines étapes de la MOC pensions : vers une coordination renforcée et simplifiée :

La Communication présentée par la Commission « Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne : rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale « (CCE 2003a), sur la base de l’invitation du Conseil européen de Bruxelles, a représenté la proposition la plus importante pour la rationalisation et la simplification de la coordination entre protection sociale et les processus existants et fondés sur le Traité. Le but principal étant le lancement simultané du deuxième cycle triennal de coordination des politiques économiques et d’emploi et des nouveaux objectifs rationalisés de la protection sociale en 2006. Le document a contribué à la définition des objectifs communs pour les trois piliers de la protection sociale :

  • inclusion sociale ;
  • pensions ;
  • soins de santé et de longue durée.

Les objectifs communs doivent remplacer les séries distinctes d’objectifs existants pour chaque domaine à partir de 2006 pour une période de 3 ans jusqu’en 2009.

La tentative de substituer une méthode ouverte de coordination générale pour la protection sociale aux méthodes en vigueur dans les trois secteurs mentionnés.

Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil, par exemple, remplacera les rapports sur la protection sociale en Europe, les rapports conjoints sur les pensions, celui sur l’inclusion sociale et la mission de rendre compte des progrès en matière de soins de santé et de longue durée. De même, les Etats membres présenteront les rapports nationaux sur la protection sociale remplaçant à la fois les PAN inclusion et les rapports de stratégie nationale pour les pensions (CCE 2003a).

Le but général avancé par la Commission était double : d’une part, tenir compte des aspects négatifs de la prolifération de plusieurs processus de coordination dans divers secteurs. A partir du Conseil de Lisbonne, en fait, une vaste coordination était lancée entre politiques sociales, économiques et de l’emploi. Egalement, des processus substantiels ont été mis en place dans le domaine de la protection sociale : surtout pour l’intégration sociale et les pensions et d’une façon plus souple pour les soins de santé. Selon la Commission, même si ces travaux ont progressé rapidement, l’organisation en volets distincts a empêché la définition d’un agenda global de modernisation de la protection sociale. De même, le déroulement total du travail a été ‘(…) désordonné et s’est parfois même grippé (…)’(CCE 2003a).

De l’autre côté, la Communication de la Commission a souligné la nécessité de conférer plus de poids et de visibilité à la contribution des politiques sociales à la Stratégie de Lisbonne en tenant compte de l’interdépendance entre viabilité financière et adéquation.

D’autres défis ont été abordés par la Communication :

  • la mise au point d’un ensemble d’indicateurs et des données de base de plus en plus étendus, surtout pour les pensions et les soins de santé et de longue durée (par l’intensification du travail du sous-groupe indicateurs du CPS) ;
  • la mise en oeuvre, plutôt que la seule élaboration, des objectifs communs ;
  • préparer le terrain pour la coordination ouverte des politiques sociales des nouveaux Etats membres à travers une série de séminaires nationaux, suivi par les rapports nationaux de stratégie pour les pensions.

Cette Communication de la Commission a été l’objet d’un avis du Comité de protection sociale (CPS 2003a) où il a exprimé le soutien aux objectifs de la proposition et l’acceptation de la date proposée pour la mise en place du processus (2006).

III. Les domaines de l’éducation et de la jeunesse

(Carole GAY)

Le domaine de l’éducation

L’éducation relève du principe de subsidiarité : elle reste de la pleine responsabilité des états et aucune décision commune ne peut être validée en terme législatif. Le Conseil de Lisbonne, en 2000, a cependant préconisé l’utilisation de la « méthode ouverte de coordination «  pour donner plus de cohérence à l’Europe.

La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) consiste, pour l’Union, à définir de grandes lignes directrices : des objectifs à court, moyen ou long terme fixés par les Etats membres ; à établir des critères d’évaluation au moyen d’indicateurs afin de comparer les meilleures pratiques ; à traduire ces lignes directrices européennes en politiques nationales et enfin, à procéder périodiquement à un suivi, une évaluation. La Commission européenne élabore ensuite une évaluation des meilleures pratiques en coopération avec tous les partenaires concernés.

Le Sommet de Lisbonne en 2000, par ses impératifs économiques, a dépassé les contraintes de la « subsidiarité « . « Faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable. « 

Pour rassurer les Etats qui craignent de perdre leurs prérogatives en matière d’éducation, Viviane Reding, Commissaire européen, s’est montrée rassurante lors du Sommet de Barcelone en 2002 : « Il ne s’agit pas d’aboutir à une harmonisation forcée des systèmes nationaux d’éducation et de formation. Il n’y aura pas de systèmes identiques mais des systèmes comparables et les pays membres résoudront ensemble des problèmes similaires tout en respectant les particularités culturelles. « 

Depuis le Sommet de Lisbonne, et la mise en oeuvre du programme « Education et Formation 2010 «  sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation et de formation en Europe, la Commission fait le point régulièrement de la situation au regard des objectifs communs fixés.

Un récent document de la Commission (novembre 2003) fait le point sur l’urgence des réformes à accomplir pour réussir la stratégie de Lisbonne.

Elle estime urgent d’agir sur 4 leviers prioritaires :

 Au niveaucommunautaire,une coopération structurée et continue pour le développement et la valorisation des ressources humaines et l’efficacité maximale des investissements réalisés

 Définir des stratégies cohérentes et globales d’éducation et de formation tout au long de la vie en inscrivant les réformes nationales dans le contexte européen ;

 Construire enfin l’Europe de l’éducation et de la formation, notamment par la mise en place d’un cadre de référence européen pour les qualifications de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

 Utiliser tous les ressorts de la MOC dans le plein respect du principe de subsidiarité.

Le Conseil Education et la Commission ont présenté lors du Conseil européen du 3 mars 2004 un rapport sur la mise en oeuvre des objectifs en matière d’éducation et de formation ; ils y ont réaffirmé leur détermination à s’employer à faire d’ici 2010 des systèmes de formation et d’éducation d’Europe une référence de qualité au niveau mondial.

Le domaine de la jeunesse

En guise de suivi du Livre blanc de la Commission européenne : « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne«  du 21 nov. 2001, les Ministres de la Jeunesse de l’UE ont approuvé une résolution relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse lors d’une réunion du Conseil Education et Jeunesse, le 29 mai 2002. Elle a été formellement adoptée le 27 juin 2002.

La résolution du Conseil constitue un consensus de l’ensemble des Etats membres sur la manière dont la coopération politique en matière de jeunesse doit être élaborée au sein de l’Union européenne. Elle initie deux éléments clés pour la politique jeunesse dont la Méthode ouverte de Coordination (MOC) .

Méthode ouverte de coordination

La Résolution confirme les quatre priorités du Livre blanc :

participation,

information

activités volontaires

meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

Elle invite la Commission à rédiger des questionnaires pour chaque thème prioritaire et à les transmettre aux Etats membres. Cela se fera en deux étapes, débutant par l’information et la participation, et se poursuivant par les activités volontaires et meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

Les Etats membres doivent consulter les jeunes et les organisations de jeunesse, en utilisant les canaux qu’ils estiment appropriés, sur les réponses au questionnaire de la Commission. Sur base des réponses à ces questionnaires, un rapport de synthèse sera élaboré pour chacun des thèmes prioritaires, identifiant des exemples de bonne pratique et des approches innovatrices, d’intérêt commun pour les Etats membres.

La Commission présente ensuite des projets d’objectifs communs au Conseil, après consultation duForum européen de la Jeunesse. Ensuite, après que le Conseil ait accepté et adopté les objectifs, les Etats membres les appliquent au niveau national et ils produisent des rapports de suivi pour chacune des priorités des Objectifs communs.

Une stratégie sur le suivi de la résolution du Conseil et la Méthode ouverte de Coordination a été approuvée en septembre 2002. L’une des premières initiatives concrètes de cette stratégie consistait à établir un réseau de correspondants sur la Méthode ouverte de Coordination (MOC) qui est composé de représentants des Conseils nationaux de Jeunesse (CNJ) activement impliqués dans la MOC au niveau national et également ouvert à la participation d’un nombre sélectionné d’organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (OINGJ) actives dans le domaine.

L’évènement jeunesse organisé par la Présidence néerlandaise de l’Union Européenne en coopération avec le Conseil National des Jeunes des Pays-Bas s’est tenu les 27 et 28 novembre 2004 à Rotterdam.

A cette occasion, la Commission a débuté sa révision et son évaluation sur le fonctionnement de la MOC jusqu’à aujourd’hui et a souhaité que soit améliorée la participation à un niveau national. Les gouvernements et les Conseils Nationaux de Jeunes devraient accorder une plus grande importance à la Méthode Ouverte de Coordination et au Livre Blanc.

De nouveaux outils pour la participation des jeunes au sein de la Méthode Ouverte de Coordination devraient être mis en place, comme par exemple, des enquêtes sur Internet, des forums, des conseils… Sur la diffusion de l’information sur la Méthode Ouverte de Coordination et le Livre Blanc, il est demandé que tous les documents et rapports les concernant, au niveau national et européen, soient rendus publics. Afin d’améliorer l’évaluation des objectifs communs, il est recommandé d’établir, à l’échelle européenne, des indicateurs quantitatifs et des lignes directrices qualitatives. Enfin, aux 4 objectifs communs actuels devraient être ajoutés 2 nouveaux objectifs, à savoir « l’emploi des jeunes et la sécurité sociale« et« l’éducation non formelle et éducation tout au long de la vie« .

Emilie DUMERAIN
Carole GAY
Elly IMANI

BIBLIOGRAPHIE

http://www.conseilsdelajeunesse.org/article.php3 ?id_article=193 http://www.forumjeunesse.org/fr/our_work/white_paper/council_resolution.html

http://institut.fsu.fr/chantiers/europe/education_culture/cusso_rappe.htm

http://www.ose.be/files/mocpension/OMCpensionDN2004.pdf

http://www.ose.be/SEE/files/JG2004moc.pdf

http://www.age-platform.org/FR/Download/Euro2004/CFR_manifesto2004.pdf

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.