Milka vs Milka

Le site milka.fr au coeur d’un contentieux

Pour Noël (2001), les enfants de Madame Milka Budimir, couturière à Bourg-lès-Valences (26), ont décidé de lui faire un site internet et ont par conséquent réservé le nom de domaine milka.fr.

Kraft Foods, propriétaire de Milka (le chocolat avec les vaches violettes !), exige l’abandon du nom de domaine milka.fr par Milka Budimir pour « dilution de la marque ». Cette affaire qui aurait pu se régler à l’amiable comme l’autorise l’A.F.N.I.C. a fini devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

L’article L 713.5 du code de la propriété intellectuelle stipule : « L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. » Il faudra donc démonter deux choses ; tout d’abord la notoriété de la marque mais aussi le fait que madame Milka Budimir parte atteinte à Kraft Foods par le biais de son site internet.

Ce problème de nom de domaine risque d’être amplifié avec l’ouverture par l’A.F.N.I.C., courant 2005, de la possiblité pour les particuliers de réserver un nom de domaine en .fr.

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