Nom de domaine en .fr : fin de la rigolade ?

Alors que l’AFNIC venait d’annoncer que les noms de domaine en .fr avaient dépassé le million, un arrêt de la cour d’appel de Paris, datant du 16 janvier 2008, vient changer les règles applicables à tous ces noms !

 

Retour en arrière

Il y a déjà un an entrait en vigueur un décret sur « l’attribution et la gestion des noms de domaine » français.

Le texte prévoyait déjà la création d’un registre, ou plusieurs, et définit ses missions, ainsi que celles des registars. Le législateur y trouvait même les « principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine ».

Toutefois, le gouvernement n’a toujours pas lancé d’appel d’offre pour désigner le(s) registre(s). Les dispositions ne sont donc pas appliquées.

Alors que ce décret prévoyait les « principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine » tant que le registre n’avait pas été créé et officialisé, la cour d’appel de Paris en a jugé autrement, le 16 janvier dernier.

À propos du litige « Sunshine »

M. D. avait enregistré un nom de domaine en 2005 intitulé « www.sunshine.fr ». Depuis, la marque Sunshine voulait récupérer ce nom de domaine car il identifiait clairement l’entreprise.

Pour revendiquer la possession de « www.sunshine.fr », la société s’est appuyée notamment sur l’article R.20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques :

« Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». Cet article a été créé par le décret du 6 février 2007… ce qu’a fait observer la défense : elle alléguait que le texte ne pouvait s’appliquer à un nom de domaine enregistré antérieurement au décret. Partie au procès, l’AFNIC notait également dans ses écritures que « le litige concerne un nom de domaine enregistré avant le décret n°2007-162 du 6 février 2007. »

À l’inverse, les juges ont décidé que M. D. n’avait aucun intérêt à conserver le nom de domaine de la marque.

Conséquences

Le décret est beaucoup plus restrictif que ce qui était prévu dans le décret du 6 février 2007. Par exemple, il y a contrefaçon de marque dès lors qu’un signe identique ou similaire est utilisé et qui pourrait entraîner une confusion entre les deux.

En l’espèce, le juge n’a eu qu’à constater que le nom de la marque était identique au nom du site de M. D. et en a demandé le transfert.

Par ailleurs, l’État, les collectivités territoriales, les marques, les élus, etc., seront protégés des sites Internet en .fr avec des accents satiriques ou comiques. Ainsi, des sites du genre « fucksarkozy » ou « sarkostique » n’auront plus le droit d’être hébergé sous un .fr.

Dans la pratique, il n’y a plus besoin de faire une action en justice : il suffit d’alerter un registar qui donne suite à la demande s’il la juge fondée. Il peut ainsi bloquer, fermer, supprimer ou transférer un site vers un autre nom de domaine moins explicite.

Il reste donc à clarifier cette pratique et à voir dans quelle mesure sera appliqué le décret, mais surtout à enfin mettre en place un véritable registre.

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