Nouvelle Loi concernant la récidive, les fichiers, la surveillance électronique.

La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été publié aux J.O. Voici des informations dont j’ai eu connaissance, et qui peuvent être intéressante à connaitre. Elles rentrent dans plusieurs champs (prise en compte de condamnations d’un état membre, mise en place de fichiers, et surveillance électronique).

Cette loi, notamment au niveau de son titre 1er, concernant les dispositins relations à la récidive, à la réitération et au sursis, dispose notamment dans son article 2, que toutes les infractions prononcées par les juridictions pénales d’un état membre de l’Union Européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux réglèes prévues par cette sous section.

Elle aborde également les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile. Il s’agira d’une insertion d’une “sous section 7” au Code Pénal notamment après l’article 131-36-9.

Elle aborde également la tenue des fichiers, notamment le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, et dans l’article 30 de celui-ci, que les services & unités de police & gendarmerie chargés d’une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou investigations effectuées dans le cadre d’une délégation d’un juge d’instruction (commission rogatoire) .

Ce traitement concerne tout crime & délit portant atteinte aux personnes punis de 5 ans d’emprisonnement ou portant atteinte aux biens et punis de plus de 7 ans d’emprisonnement, ou collectées à l’occasion d’enquêtes particulières (disparition, recherche de la mort). Elle fait référence à la CNIL notamment en disposant qu’il faut respecter la loi de 1978, et ces données ne peuvent être enregistrées que dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignée auxdits traitements…

A découvrir dans son intégralité. Il fait notamment suite à l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la Loi sur la Sécurité Intérieure, en y intégrant cet article qui fera l’objet de l’article 21-1.

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