Nouvelle victoire pour l’exception de copie privée

La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 22 avril 2005, l’exception de copie privée appliquée au support numérique. L’objet du débat juridique est considérable : les dispositifs anti-copie sur les DVD sont ils compatibles avec l’exception légale de copie privée prévue aux articles L 122-5 et L 211-3 du code de propriété intellectuelle?

Dans les faits, un particulier achète un DVD et décide de le copier sur cassette vidéo. Cette copie ne put se faire à cause du dispositif technique de protection intégrée dans le DVD ; le DVD était donc réduit à sa plus stricte utilisation de lecture. L’association UFC QUE CHOISIR, déjà victorieuse dans des cas similaires, a été saisie. Celle ci estime que l’exception de copie privée et l’obligation d’information des consommateurs ont été violées.

La Cour d’appel de Paris estime comme le tribunal, en avril 2004, que l’exception de copie privée concernant les œuvres numérique relève des dispositions de la Directive communautaire 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains droits d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Trois conditions cumulatives ont été examinées sur le fonds pour que l’exception au droit d’auteur soit applicable.

Tout d’abord, la copie privée d’une œuvre sous forme de DVD doit constituer un cas spécial.

Ensuite cette exception, limitée à un cadre familial ou privé, ne doit pas être un obstacle à l’exploitation normale du DVD.

Enfin cette copie ne doit pas causer un préjudice aux titulaires de droit.

En l’espèce ces trois conditions furent bien réunies et la Cour d’Appel de Paris a logiquement conclu que le dispositif anti-copie intégré au DVD empêchait le consommateur de procéder à une copie conforme aux dispositions du CPI et à la directive européenne.

En outre, la Cour d’Appel de Paris a également estimé que la mention « CP » pour copie prohibée apposée sur un support numérique était insuffisante pour respecter l’obligation d’information due au consommateur concernant les restrictions d’utilisation ou les caractéristiques du DVD.

Là encore il s’agit d’une décision que l’on peut étendre au téléchargement via le réseau peer to peer. En effet, le distinguo est opéré entre l’exception de copie privée par le téléchargement (légal) et la mise à disposition d’œuvre musicale, qui en revanche relève de la contrefaçon.

L’on attend avec impatience la transposition de la Directive européenne du 22 mai 2001.

DR.

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