Obligation légale des Fournisseurs d’accès internet

Déclaration des FAI auprès de l’autorité de régulation des télécommunications (l’ART) L‘article 33-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, oblige les FAI existants à se déclarer préalablement auprès de l’ART.

Cette déclaration devait être réalisée avant le 12 janvier 2005 par les FAI.
Les personnes bénéficiant d’une autorisation d’exercer l’activité de fourniture au public de services de communications électroniques sont épargnées.

Les FAI qui ne se sont pas mis en conformité risquent un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros. De plus, les clients de ces derniers auront la possibilité de résilier leur contrat en cours au motif de l’absence de déclaration.

Les modalités de la déclaration doivent être prévues par décret.
Source: Journaldunet.com

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.