Ouverture d’email syndical

L’ouverture, par un responsable, du courrier électronique d’un salarié syndical CGT – salarié protégé – , a été estimée contraire au droit du travail par le conseil des Prud’hommes d’Evry qui s’est fondé surles articles L 120-2 et L 412 du code du travail (problème des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et reconnaissance du droit syndical).

Dans cette affaire CGT Altis/ Société Altis Semiconductor,le dirigeant avait pu avoir accès aux emails du salarié délégué du syndicat et responsable du comité d’entreprise – dans ce cas, tracts et convocation à une réunion – du fait du faible niveau de confidentialité du système en place: mot de passe commun pour plusieurs personnes. Ainsi, chaque personne possédant le même mot de passe pouvaient ouvrir des emails dont ils n’étaient pas destinataires.

A la vue de cette déciion de première instance, il s’avérerait de bon aloi que l’employeur prévoit la dissociation du courrier électronique d’un salarié agissant en tant que représentant du personnel de celui de l’entreprise.

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