P2P : Une jurisprudence favorable

Les majors se pourvoient en Cassation après l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier le 10 mars 2005.
Le téléchargement via le réseau peer to peer est au cœur du débat sur les nouvelles technologies. Alors qu’un vide juridique règne autour du statut statut de ce type de téléchargement, deux thèses s’affrontent.
Celle qui considère que le téléchargement peer to peer est illégal et relève du piratage informatique ou de contrefaçon et celle qui considère qu’elle rentre dans le cadre de l’exception de copie privée.

La Cour d’Appel de Montpellier, jeudi 10 mars, a décidé de trancher sur ce point en relaxant un jeune internaute qui avait téléchargé un grand nombre de films et de fichiers mp3 pour son usage exclusif. Les majors de l’industrie artistique avaient porté plainte pour « contrefaçon d’une œuvre de l’esprit ». La Cour d’Appel de Montpellier, conforme à la décision du TGI de Rodez, fait primer non pas le droit à la copie privée, mais l’exception de copie privée sur le délit de contrefaçon d’une œuvre artistique.
Rappelons que l’exception de copie privée se rattache à l’article 122 du code de la propriété intellectuelle et s’appliquait bien auparavant le téléchargement sur Internet.

L’enjeu économique est de taille, et les majors s’attachent encore à vouloir sanctionner le téléchargement via le réseau P2P en se fondant sur la contrefaçon d’une œuvre par l’utilisateur.

C’est la raison pour laquelle, les principaux acteurs de l’industrie artistique (cinématographique et musicale) se pourvoi en Cassation.
Si la Cour de Cassation, retient l’exception de copie privée, cela permettra à l’internaute de télécharger des fichiers musicaux ou vidéos pour son usage strictement privatif sans entrer systématiquement dans l’illégalité. Le délit de contrefaçon s’appliquera dès lors que l’internaute dépasse le cadre de cette exception jurisprudentielle (partage, échange, diffusion, vente etc…).

Gageons que les majors planchent sur d’autres arguments juridiques pour enrayer ce phénomène.

DR Source: www.silicon.fr

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