PEER TO PEER : La chasse continue

Le Conseil d’ Etat, par une décision du 23 mai 2007 (1) ,vient d’annuler une décision de la CNIL qui s’opposait à la traque automatisé de téléchargement illégaux de musique sur les réseaux de peer to peer ; le 18 octobre 2005 , la CNIL avait rejeté les demande de sociétés d’auteurs (Sacem ,SDRM, SCPP et SPPF ) qui souhaitaient installer des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes…

Le Conseil d’ Etat, par une décision du 23 mai 2007 (1) ,vient d’annuler une décision de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés ) qui s’opposait à la traque automatisé de téléchargement illégaux de musique sur les réseaux de peer to peer : le 18 octobre 2005 , la CNIL avait rejeté les demande de sociétés d’auteurs (Sacem ,SDRM, SCPP et SPPF ) qui souhaitaient installé des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes : la surveillance était prévue, à partir d’une sélection d’adresses IP résultant des requêtes sur les réseaux P2P : ceux qui mettaient gratuitement en ligne moins de 50 fichiers musicaux devaient recevoir un simple message d’avertissement ; pour les internautes qui mettaient en ligne beaucoup plus de fichiers, un contrôle renforcé avec une surveillance de quinze jours des personnes concernées était envisagé ,et une fois les preuves réunies, des poursuites auraient pu être engagées.

La CNIL avait considéré que les moyens étaient disproportionnés par rapport à la finalité poursuivie : sur ce point, le Conseil d’ Etat censure la CNIL mais,s’aligne en partie sur celle-ci , refusant l’envoi de messages d’avertissement aux internautes car ceux-ci ne remplissaient pas les conditions pour la conservation des données de connexion, à savoir la transmission d’informations à la justice dans le but de poursuites pénales : si les sociétés d’auteur se réjouissent de cette décision , leur dispositif ne peut néanmoins pas encore être mis en œuvre, malgré la censure de la CNIL : néanmoins cela laisse à penser que celles-ci reviendront sur le devant de la scène d’ici peu.

[La décision du Conseil d’Etat http://www.legalis.net/pdf/SKMBT_50…]

http://www.legalis.net http://www.zdnet.fr

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