Petite introduction en matière de droits voisins : Relations entre producteurs, artistes et auteurs dans l’industrie musicale

LES DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMME :

PRINCIPE :

Le producteur conclue un contrat d’enregistrement avec les artistes interprêtes. Il sera cessionnaire des droits d’enregistement.
Cette durée des droits est de 50 ans à compter de la première communication au public (soit mise en vente, soit première diffusion à la radio).
Il a donc en principe le droit d’autoriser sauf dans le cas de 2 exceptions : La licence légale et l’exception de copie privée.

EXCEPTIONS :

LA LICENCE LEGALE : Ce mécanisme concerne les radios, les discothèques et les lieux sonorisés (Près de 500 000 en France tels quel les forains, coiffeurs, restaurateurs etc…hors spectacles).
C’est un régime de gestion collective obligatoire.
Ainsi les radios par exemple peuvent diffuser les phonogrammes du commerce sans demander l’autorisation aux producteurs en contrepartie de quoi une rémunération équitable est due.
Elle sera répartie par une société de gestion collective appelée la SPRE qui va percevoir cette rémunération et la répartir à 50/50 entre les artistes représentées par leurs sociétés de gestion collective (ADAMI et SPEDIDAM) et les sociétés de gestion colletive des producteurs (SCPP ET SPPF).

Néanmoins, la licence légale ne concerne pas les auteurs compositeurs! Ainsi la radio devra quand même obtenir l’autorisation de ces derniers pour diffuser leurs phonogrammes su lesquels ils ont des droits.

L’EXCEPTION DE COPIE PRIVE : Cette exception concerne le droit de réaliser une ou un certain nombre de copies conformes aux usages de la vie moderne pour son usage privé. C’est ce qu’on appelle “l’exception de copiste”.
En contrepartie de la possibilité de réaliser des copies à des fins personnelles et non commerciales, une société de gestion collective, la SORECOP, ca percevoir une redevance.
Cette redevance pour copie privé ira aux ayants droit et s’applique à tous les supports vierges (CD/DVD, disque dur externe, graveur de CD…). C’est une commission (commission d’Albi composé d’ayants droit, de fabriquants et de consommateurs) qui décide de la liste des supports soumis à la redevance.
La SORECOP repartira la rémuunération à 50/50 entre les auteurs (donc la société de gestion collective les représentant donc la SACEM) et les artistes/producteurs (25/25 chacun via les sociétés les représentant).

LES RELATIONS ET CONTRATS ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS DU SECTEUR DE LA MUSIQUE :


1. L’auteur-compositeur

On distingue généralement les auteurs, les compositeurs et le “producteur” de l’auteur ou auteur-compositeur appelé l’éditeur musical.
L’auteur-compositeur va contacter avec la SACEM un contrat d’adhésion.

Il va aussi contracter avec l’éditeur musical un contrat d’édition pour pouvoir ensuité généralement diffuser la partition (le plus souvent chez les libraires).

2. L’artiste de complément/d’accompagnement

Ce sont le plus souvent les musiciens qui accompagnement les artistes interprêtes “principaux”.
L’artiste de complémenet contracte aec le producteur de phonogramme un contrat de travail.

Il contracte aussi avec sa société de gestion collective, la SPEDIDAM, un contrat d’adhésion.

3. L’artiste interprête principal

Il contracte avec le producteur de phonogramme un contrat d’enregistrement (généralement exclusif). C’est une cession de ses droits.
Le producteur va alors contracter avec un studio un contrat de location afin de réaliser l’enregistrement.

Il contracte aussi avec sa société de gestion collective (l’ADAMI) un contrat d’adhésion.

4. Le producteur de phonogramme et ses relations avec l’éditeur et le distributeur

Le producteur conclue avec sa société de gestion collective un contrat d’adhésion.
On distingue 2 sociétés : la SCPP (80% des producteurs dont les 4 majors de l’industrie du disque : Universal, EMI, Sony BMG et Warner) et la SPPF (20% des producteurs)

Le producteur contracte avec l’éditeur phonographique un contrat de licence d’exploitation, correspondant à une cession temporaire des droits.
L’objectif est de commercialiser les phonogrammes enregistrés en studio.
L’éditeur phonographique est généralement la maison de disque/le label. Mais il faut savoir que les majors sont à la fois producteur, éditeur et distributeur.

Ensuite, un contrat de distribution est conclu entre l’éditeur phonographique et le distributeur. C’est un contrat de prestation des droits sans cession de droits.
Le contrat de distribution est celui par lequel un distributeur s’engage à distribuer les phonogrammes du producteur. Le producteur fait donc fabriquer des exemplaires à ses frais et les fournit au distributeur qui les vend à un grossiste ou disquaire.

Le distributeur conclut un contrat de vente avec le disquaire ( tel que la FNAC par exemple).

EXEMPLE : Sur l’achat d’un CD à 15 euros, voila la répartition :
-TVA de 19.6% : il reste que 12 euros.
-Le disquaire prend une marge de 2 euros environ : Il reste 10 euros.
-Les 10 euros sont répartis entre le distributeur (40%) et l’éditeur phonographique (40%). Il reste 2 euros environ.
-Les 2 euros restants sont répartis entre le producteur et les artistes (1 euro chacun généralement).

SOURCES :

-http://galzic.chez.com/docum/Metier01.htm

-Extrait du cours de Gilles Bressand, vice-président du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dans le cadre du Master 2 DCN de Paris XI 2008/2009. http://www.disqueenfrance.com/

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