Petite synthèse sur le droit à l’image : Réglementation quant à la diffusion de l’image d’une personne ou d’un bien

Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995).

Ce droit nécessite une autorisation qui doit être expresse ou tacite. Elle est souvent présumée pour les personnes publique dans le cadre de leurs activités publiques.

PRINCIPES :
 

  • POUR LES PERSONNES : La réutilisation d’une photo d’une personne nécessite deux types d’autorisation :

· Autorisation du photographe qui exerce son droit d’auteur

· Autorisation de la personne photographiée qui exerce son droit à l’image :

– Dans le cadre de la vie privée d’une personne privée ou publique : l’autorisation est impérativement requise, dès lors que son identification est possible.
– Dans le cadre de la vie publique (prise sur un lieu public) d’une personne privée : l’autorisation  n’est pas requise si l’image de la personne a été prise dans le cadre d’un évènement d’actualité ou d’histoire, qu’elle n’est pas utilisée de manière scandaleuse, à des fins commerciales ou hors contexte, et qu’elle n’est pas attentatoire à la vie privée ou à la dignité de la personne. Dans les autres cas, l’autorisation de la personne est impérative. 

Les personnes publiques ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique.

 

  • POUR LES BIENS : La réutilisation d’une photo d’une personne nécessite trois types d’autorisation :

· Autorisation du photographe qui exerce son droit d’auteur

· Autorisation de la personne créatrice de l’objet qui exerce son droit d’auteur :

– Nécessité d’obtenir son accord. Les droits valent durant toute la vie de l’auteur et se prolongent durant 70 ans au-delà de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le « domaine public » et peut être utilisée librement.

· Autorisation du propriétaire du bien qui exerce son droit à l’image :

–  Dans le cadre d’un bien immeuble ou meuble privé : Nécessité d’obtenir l’accord préalable du propriétaire du bien sauf si le bien est rattaché à un sujet d’actualité ou pour les besoins d’information légitime du public et que cela n’entraîne aucune perturbation/gène à l’usage ou à la jouissance du bien pour son propriétaire.
–  Dans la cadre d’un bien immeuble ou meuble  public : Autorisation non requise, mais se référer à la réglementation en vigueur en matière de redevances administratives à payer pour l’exploitation des monuments suivants : monument historique, cour, jardin ou dépendances extérieures de ces monuments.

N.B : Aucune autorisation requise si le bien n’est pas reconnaissable (flouté…)
N.B : Échappent au droit d’auteur et droit à l’image pour les éléments suivants : les paysages naturels, la faune, la flore ou des formes purement fonctionnelles telles une clé, une corde, un circuit imprimé…

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

One thought on “Petite synthèse sur le droit à l’image : Réglementation quant à la diffusion de l’image d’une personne ou d’un bien

  1. De ce que j’ai lu et retenu, c’est bien la reproduction, la diffusion, la mise en ligne ou une utilisation commerciale ou rémunératrice qui est interdite, sauf les réserves usuelles de la “LIBERTE”.

    RIEN ne prohibe la simple prise de photo et surtout dans un lieu public si le photographe, amateur ou non, garde ses images pour lui, sans les diffuser.

    Du reste dans la quasi totalité des cas ou des photographes ont été agressés, diffamés ou insultés, les juges ont condamné les agresseurs à des dommages et interêts pour le photographe ( outre qu’on ne se fait JAMAIS justice soi même)

    Nando

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.