Présentation des principaux arrêts France Télécom en matière de concurrence

– Exposé de droit de l’Union européenne des nouvelles technologies –

Société anonyme depuis une loi de 1996, France Télécom est passé en quelques décennies d’un service public complètement intégré à une société intégralement soumise à la concurrence. Son capital est, par ailleurs ouvert depuis 1997, alors que l’Etat était au départ seul actionnaire. Après avoir racheté Orange en 2000 puis fusionné avec, ainsi qu’avec sa filiale Wanadoo.

Depuis 1998 le marché des télécommunications est donc totalement ouvert, soumettant France Télécom à la concurrence. L’entreprise est soumise à une obligation de mise à disposition de ses propres infrastructures aux concuErents. Malgré les difficultés observées tout au long de ces années, le marché de l’Internet français est l’un des plus concurrentiels, notamment avec les tarifs parmi les plus bas de l’Union européenne.

Quant au droit de la concurrence, il s’agit d’une branche du droit communautaire. En France, c’est l’application relativement stricte des règles communautaires qui façonne notre droit interne en termes de concurrence. Il peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui gouverne les relations entre les opérateurs économiques visant une même clientèle. Le Professeur Cornu définit plus largement la concurrence comme la « compétition économique ».

Le principe de libre concurrence, leitmotiv de ce droit, est un des principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, codifié aux articles 101 et 102. Il s’exprime à travers la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne mais aussi à travers les travaux de la Commission européenne. En effet, celle-ci a des pouvoirs d’enquête et de sanction en la matière.

Ainsi, l’ouverture de France Télécom à la concurrence a soumis l’entreprise aux prérogatives de la Commission et, de fait, a engendré de la jurisprudence de l’Union européenne relative aux décisions de la Commission mais aussi en France. Le règlement du 16 décembre 2002 impose effectivement que les autorités de concurrence fassent une application stricte des textes communautaires et collabore avec la Commission.

L’actualité a montré que les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’appliquaient pas sans heurts. C’est la raison pour laquelle se pose la question de l’articulation entre cette jurisprudence et les spécificités du service public de télécommunication en France.

Des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne impliquant France Télécom, deux axes principaux se dessinent. En effet, la société est fréquemment la cible de la Cour aussi bien pour des questions d’abus de position dominante (I) qu’en matière d’aides d’Etat (II).

Plan

I – Abus de position dominante

A – Notion de l’abus de position dominante

B – France Télécom et ses prix prédateurs

C – Un exemple d’application du droit communautaire par l’Autorité de la concurrence français

II – Les aides d’Etat

A – Les conséquences du Paquet Almunia sur la légalité des aides d’Etat

B – Les aides d’Etat appréhendées par la jurisprudence de l’Union européenne

 

Claire Sun

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