Procès sous tension entre l’A.C.L.U. et le F.B.I.

L’association de défense des droits civiques (American Civil Liberties Union) a révélé mercredi (après négociations et coupes sombres dans les propos par le Department of Justice (DoJ)) sa plainte contre l’application du Patriot Act par le F.B.I.

La loi américaine, votée dans l’urgence post 9/11, avait vu accroître les pouvoir du F.B.I. et supprimant une disposition antérieure qui exigeait qu’il existe des soupçons clairs d’espionnage ou de terrorisme pour procéder aux mesures de National Security Letters (NSLs). Ces documents mettent au secret quiconque les reçoit ainsi qu’ils obligent la coopération avec le Bureau.

Sans qu’une autorisation judiciaire soit requise, la NSL remise en question par l’ACLU vise la réunion d’informations personnelles par les F.A.I. sur leurs clients (factures d’abonnement, mais aussi listes des achats effectués en lignes, récupération des adéls des associés…). Dans l’ignorance complète de la victime que de telles informations sont stoquées et traitées, et sans l’ombre d’une connexion à l’espionnage ou au terrorisme…

La plainte de l’ACLU vise à déclarer inconstitutionnelles les mesures de mise au secret, l’absence de recours des victimes et l’absence d’exigence de motivations des cibles des NSLs.

Source: MSNBC

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