Parce que ce texte soulève de nombreux débats et qu’il est susceptible de toucher aux libertés individuelles, nous avons décidé de faire le point sur le projet de loi relatif au renseignement qui est examiné depuis lundi (13 avril 2015) par l’Assemblée Nationale.
Il faut préalablement rappeler que ce texte intervient dans un contexte où les services de renseignement de l’État français ont été confrontés à un certain nombre de « loupés ». D’abord mis en lumière par un rapport de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) en octobre 2012 dans l’affaire Merah, les dysfonctionnements ont de nouveau été révélés à propos de la surveillance des frères Kouachi.
Un projet de loi visant à renforcer les pouvoirs des services de renseignement était donc très attendu, mais celui-ci est-il conforme aux espérances ?
I. Le projet de loi
Le projet de loi prévoit la création, dans le code de la sécurité intérieure, d’un livre VIII intitulé « Du renseignement ».
DOMAINES D’ACTION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS
Il est prévu que les services de renseignement pourront mener leurs actions dans un certain nombre de domaines, aux seules fins de protection des intérêts publics suivants :
- L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
- Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
- Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
- La prévention du terrorisme ;
- La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
- La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
- La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE
Le contrôle de cette surveillance sera confié à une autorité administrative indépendante : la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), composée de 9 membres : deux députés, deux sénateurs, deux membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, deux magistrats ou anciens magistrats de la Cour de cassation, un expert technique et le Président de la Commission.
Conformément à ses missions, la commission pourra notamment, de sa propre initiative, ou suite à une réclamation, vérifier que la technique de renseignement en cause a été mise en œuvre dans le respect de la loi.
L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE
Pour mettre en œuvre les techniques de renseignement mentionnées, une autorisation préalable du Premier ministre, ou de l’une des personnes déléguées, est nécessaire. Celle-ci est délivrée sur demande écrite et motivée et après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (avis qui peut ne peut pas être suivi par le Premier ministre).
En particulier la demande doit contenir le(s) motif(s) de la mesure demandée mais aussi le(s) personnes / lieu(x) concerné(s).
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 4 mois renouvelable.
Exception à l’autorisation préalable : urgence liée à une menace imminente ou risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement.
LES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
Le titre V s’attache aux différentes techniques de renseignement :
- Accès administratifs aux données de connexion
- Interceptions de sécurité (il s’agit de l’interception de correspondances émises par voie électronique)
- Sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d’images et de données informatiques
- Mesures de surveillance internationale (il s’agit de la surveillance et du contrôle des communications émises ou reçues à l’étranger, mesures régies par des dispositions particulières)
Le projet de loi confie au Premier ministre le soin d’organiser la traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement autorisées et les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
Concernant la durée de conservation des données, elles seront définies par décret en Conseil d’Etat pour une durée fixe pour chaque technique (données de connexion : 5 ans à compter de leur recueil). Mais dès lors que les données conservées ne sont plus indispensables à la réalisation de leurs finalités, celles-ci devront être détruites.
Parmi les critiques, on trouve tout d’abord celles liées à une loi que l’on craint liberticide.
La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Christine Lazerges, appelle ainsi à « raisonner la raison d’Etat, afin de ne pas créer une société de soupçon permanent ». Elle s’inquiète de la « surveillance généralisée et indifférenciée » et des faibles pouvoirs de la nouvelle CNCTR, craignant que son contrôle soit « largement ineffectif ».
Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS) a des préoccupations similaires. L’un des points les plus controversés concerne les IMSI-Catchers. Il s’agit d’appareils permettant de capter des conversations émises depuis un mobile en se faisant passer pour une antenne relais. Le « hic » est que ces appareils peuvent dès lors capter des conversations qui ne concerneraient par l’enquête. Jean-Marie Delarue met ainsi en garde contre le risque d’une « pêche au chalut ».
Dans les opposants aux projets, on trouve également les hébergeurs. Ils dénoncent la mise en place de « boites noires », c’est-à-dire l’installation, chez les fournisseurs d’accès à internet et certains sites Internet, d’un dispositif permettant de surveiller les données de connexion afin de détecter les menaces terroristes. L’article concerné a finalement été adopté par l’Assemblée dans la nuit 15 au 16 avril.
Retrouvez le projet de loi relatif au renseignement http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2697-a0.asp
Laurence HADJ