Projet de suppression de la publicité commerciale sur les chaînes de télévision publiques: Quels enjeux?

Lors de sa conférence de presse du 8 janvier dernier, le Président de la République a annoncé pour bientôt la suppression de la publicité commerciale sur les chaînes de télévision publiques, au nom de la sauvegarde de la qualité dans le service public. Lors de sa conférence de presse du 8 janvier dernier, le Président de la République a annoncé pour bientôt la suppression de la publicité commerciale sur les chaînes de télévision publiques, au nom de la sauvegarde de la qualité dans le service public.

Il faut se souvenir que la publicité commerciale avait été introduite dans l’audiovisuel public par une loi du 24 mai 1951 pour la radiodiffusion et fut diffusée à la télévision à partir du 1er octobre 1968 sur la première chaîne et en janvier 1971 pour la deuxième.

Cette introduction instituait par là même un double mode de financement pour les chaînes publiques en l’occurrence le reversement par l’Etat d’une taxe sur l’audiovisuel perçue auprès du citoyen –la redevance fut instituée pour la radio par la loi de finances du 31 mai 1933 pour la radio et étendue aux postes de télévision par une loi du 30 juillet 1949-, et donc la publicité.

L’idée était déjà à cette époque de rendre le service public de l’audiovisuel compétitif face à la concurrence grandissante – pour ce qui était de la radio- et à venir –pour ce qui concernait la télévision- des chaînes privées ; mais aussi d’adapter le mode de financement aux modes de gestion et de fonctionnement nouveaux des radios et télévisions publiques passées depuis la réforme du 4 février 1959 du statut de service public administratif à celui d’établissement public industriel et commercial, statut qui implique une certaine autonomie de gestion, autonomie de gestion qui elle-même ne vaudrait rien sans un soupçon d’indépendance financière.

Ce recours à la manne publicitaire ne s’était pour autant pas fait sans le souci de préserver l’audiovisuel de céder à la tentation mercantile que pourraient susciter les obligations publicitaires ; et qui auraient sacrifié la qualité sur l’autel de l’audience, du bénéfice, et du chiffre d’affaires.

Un décret du 8 janvier 1969 crée ainsi une régie française de publicité, société anonyme filiale de l’ORTF. Elle a pour mission d’assurer la régie publicitaire sur les antennes de l’ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale et conformément à la mission générale de l’ORTF.

Dans la foulée, une loi du 3 juillet 1972 est également venue limiter les recettes publicitaires dans l’audiovisuel public à 25% de ses ressources.

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle pose encore que les contrats d’objectif et de moyens que les sociétés nationales de programme signent avec l’Etat, déterminent dans le respect des missions de service public le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité des marques et du parrainage.

Un décret du 27 mars 1992 réglemente de manière stricte la forme et le fond des insertions publicitaires à la télévision.

En prévoyant de supprimer la diffusion de la publicité radiotélévisée dans les chaînes de service public, il s’agit pour le pouvoir en place de remettre à plat une pratique qui loin d’être nouvelle, a évolué dans un cadre légal satisfaisant, et au-dessus des revendications corporatistes.

La raison principale qui fonderait l’idée de cette éventuelle suppression –le projet de loi devrait être déposé après les élections municipales- selon le gouvernement en place, c’est celle de garantir la qualité dans l’audiovisuel public.

Promouvoir la qualité du service public quel qu’il soit, oui! Personne ne peut s’en offusquer, car même si elle n’est pas encore véritablement considérée comme une loi du service public, la qualité dans le service public –surtout lorsqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial-, est un droit aujourd’hui reconnu aux citoyens.

Que l’initiative soit annoncée par un chef de l’Etat et non par le ministre de la culture et de la communication, ni même par le Premier ministre, tout l’honneur est pour le destinataire du service public que nous sommes tout un chacun. Merci Monsieur le Président.

Seulement, cet intérêt pour la qualité dans le service pour louable qu’il soit ne manque pas de susciter des interrogations.

La première, celle à laquelle tout le monde semble avoir une idée mais qui finalement reste sans réponse précise. En quoi la publicité aujourd’hui est-elle fondamentalement antinomique de la qualité dans le service public ?

Par ailleurs est-il objectif aujourd’hui de penser la publicité commerciale comme ayant été un méfait pour la qualité dans la radiotélévision publique?

Il nous semble que non, et même plutôt que si la radiotélévision publique a tenté de maintenir l’écart entre les chaînes privées et elle ces dernières années, c’est en grande partie grâce –devrait-on alors dire à cause ?-, à la manne publicitaire.

Enfin, le manque à gagner que constituerait pour les chaînes publiques un tel bannissement et que l’on estime aujourd’hui à environ un milliard par an, qui en paierait la note?

L’Etat que l’on nous annonce comme pas loin de la banqueroute ? Difficile de l’imaginer. Ni même de le souhaiter, car un tel engagement financier de l’Etat ne saurait se faire sans contrepartie.

Le citoyen dont le pouvoir d’achat est plus que jamais insignifiant et à qui on n’annonce pas pour demain la sortie du tunnel ? Probable, mais insensé, voire suicidaire.

Cela n’a pas de sens de travailler plus pour gagner plus et donc de passer moins de temps devant la télévision ou à écouter la radio, pour en même temps payer plus de redevance audiovisuelle.

Officiellement, pour financer la mesure, on annonce la taxation des chaînes privées … sur les bénéfices qu’elles feraient sur la publicité pour combler le vide.
L’ « argent sale » de la publicité qu’on aura expulsé de la maison « service public » par la porte, y serait alors réintroduit par la cheminée.

On envisage également de taxer les ventes sur les produits électroniques grand public permettant de recevoir la télévision, ceux-là même qui sont déjà taxés sur le disque dur au titre de la copie privée, et sur l’éco-participation.

Les opérateurs de télécommunications sont aussi dans le collimateur. Bref, rien n’est moins sûr.

Certes on pourra toujours arguer que c’est ainsi que la plupart des télévisions de service public fonctionnent dans les démocraties occidentales ; il reste que dans ces pays-là, les caisses de l’Etat ne sonnent pas forcément aussi creux que chez nous ; les citoyens ne connaissent pas un tel faible pouvoir d’achat, alors qu’a contrario le capital connaît une prospérité étonnante.

On ne peut pas non plus imaginer que dans ces pays, l’annonce de la suppression de la publicité ait précédé la recherche des solutions alternatives.

Elle fut au contraire, le fruit d’une réflexion et d’une concertation entre les divers acteurs du circuit.

Chez nous, on se souviendra qu’elle fut le fait du prince, alors qu’il y’avait sans doute là matière plus significative à créer une commission.

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