Promulgation aux JO de la DADVSI

Cette loi appelée DADVSI : sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information a été publiée aux J.O le 01 août 2006. Elle avait fait couler beaucoup d’encre. Beaucoup de personnes s’interrogent sur son application, notamment sur ce que fera précisément l’autorité de régulation des mesures techniques ? et si elle va changer le paysage culturel. La Loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information a été publiée au J.O sous les références LOI n° 2006-961 du 1er août 2006.

Elle est accessible sur le site de légifrance, avec tout le processus de celle-ci, notamment :

– Exposé des motifs

– Projet de loi

– Projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 mars 2006

– Petite loi

– Projet de loi adopté en Commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 30 juin 2006

– Projet de loi adopté en Commission mixte paritaire par le Sénat le 30 juin 2006

– Décision n° 2006-540 DC du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2006-961/auteursi.htm

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