Protection d’un ouvrage juridique basé sur des documents publics

En reproduisant des passages du “Dictionnaire permanent conventions collectives” commercialisé par les Editions législatives, des serveurs minitels d’une société ont fait l’objet d’une procédure de saisie-contrefaçon.

En outre, la société en cause – ainsi que son directeur de publication – se sont vus assignés en raison de la diffusion des passages reproduits.

La Cour de cassation est venue confirmée la position des juges du fond selon lesquels, le Dictionnaire permanent en cause est une compilation de documents – certes publics étant donné qu’il s’agit de conventions collectives publiées – valorisée par une présentation thématique originale, fournissant une synthèse des éléments essentiels de chacune selon un plan et un découpage propres, et conférant ainsi aux documents de base, par leur véritable réécriture simplifiée, une expression nouvelle marquée par la personnalité du rédacteur.

La Cour reconnaît donc le caractère originale du Dictionnaire permanent.

Ce qui a justifié la mesure de saisie afin d’assurer la réparation et la cessation du préjudice invoqué. Source : Cass. 1re civ., 20 janv. 2004 ; SA Le Serveur Administratif c/ E.

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