Protection du courrier communal

Par une note interne, un directeur général des services d’une commune avait fait obligation au service du courrier de la commune d’ouvrir et enregistrer systématiquement l’ensemble des courriers adressés aux adjoints du maire ainsi qu’à certains conseillers municipaux.
Le Conseil d’État, saisi en référé, suspend l’exécution de cette note en raison du caractère fondamental du secret des correspondances et de la liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux.

Selon la Haute Juridiction, «La note du 5 novembre 2003, qui concerne l’ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire de Drancy ainsi qu’à cinq conseillers municipaux, a pour conséquence que tous les plis adressés aux intéressés sont systématiquement ouverts sans qu’il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers que peuvent recevoir ces élus ; elle ne prévoit pas l’accord préalable des destinataires de ces courriers et n’est justifiée par aucune circonstance particulière ; eu égard à ces caractéristiques, cette note porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leur mandat par les élus municipaux ; compte tenu des conséquences qu’elle entraîne en permanence sur le secret des correspondances et sur les conditions d’exercice de leur mandat par les élus de la commune de Drancy, il y a urgence à mettre fin à son application.

Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la note litigieuse et d’enjoindre au maire de donner à ses services toutes instructions pour qu’il soit immédiatement mis fin à l’application de cette note ; il y a lieu de prévoir, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, que la présente décision sera exécutoire, sans attendre sa notification, dès qu’elle aura été portée par tout moyen à la connaissance du maire de Drancy.» CE, 9 avr. 2004, req. n° 263759, V.

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