Publication de contenus illicites

Au même titre qu’une publication analogique, Internet permet de publier un contenu (visible par un public divers, mineur comme majeur, par exemple) que la législation française a vocation à réguler. En effet, le réseau Internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d’un site et de l’auteur des propos publiés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Crim. 6 mai 2003 Bull. n° 94).

Publications relatives à l’alcool et aux stupéfiants

Publication relative à l’alcool et au tabac

Les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique (relatifs à la publicité des boissons) organisent le régime de publication directe ou indirecte en faveur de l’alcool (sans s’attacher spécifiquement aux publications sur Internet). L’article L. 3325-5 interdit, par principe, toute promotion active de l’alcool à destination des mineurs.

L’alcool et le tabac sont classés parmi les substances dangereuses. Ainsi, bien qu’étant des produits licites, l’alcool et le tabac dont la vente est autorisée sous condition et pouvant être consommés librement, voient leur usage réglementé (article L3323-2). Ainsi, toute publication qualifiée de provocation à l’ivresse est interdite. On retiendra également que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac […] sont interdites ». Par ailleurs, « est considérée comme propagande ou publicité indirecte […] lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac ».

Dans le cadre d’un contenu publié sur Internet, les publications à caractère informatif ou en prévenant le danger (sans citer de marques, ni afficher de photos de paquets de cigarettes ou de bouteilles d’alcool, par exemple) sont autorisés. A l’inverse, toute publicité pour le tabac ou l’alcool est à proscrire, également sur Internet.

En outre, toute publication doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » ou bien « Fumer tue » (de façon visible).

Publications relatives aux stupéfiants

Les articles L. 3421 et suivants organisent les publications relatives aux drogues.

Aux termes de l’article L. 3421.4, toute incitation ou provocation à consommer des substances classées comme stupéfiants est illicite (même non suivie d’effet). Il en est de même pour toute présentation de ces substances sous un jour favorable.

Article L. 3421-4
1. La provocation au délit prévu par l’article L. 3421-1 ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
2. Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
3. Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

  • Substances psychotropes : Les médicaments psycho actifs (anxiolytiques, hypnotiques, antidépresseurs, etc.) sont des produits licites : ils sont prescrits par un médecin, mais leur production et leur usage sont strictement contrôlés. En faire l’apologie est à proscrire.
  • Drogues illicites : Le cannabis, la cocaïne, l’ecstasy, l’héroïne et leurs dérivés sont des substances illicites : le code pénal en interdit et en réprime la production, la détention et la vente, et leur usage est également interdit et sanctionné. Toute publication en faisant l’apologie de ces substances ou les présentant sous un jour favorable est illicite.

Crim. – 5 février 1998.
On ne peut se prévaloir de la liberté de manifester ses convictions, prévue à l’article 9-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour faire la promotion du cannabis. La chambre criminelle de la cour de cassation fait prévaloir la sécurité publique.

A titre d’exemple, une feuille de cannabis ne devrait pas pouvoir être publiée sur Internet dès lors qu’elle sert à faire l’apologie du cannabis. Elle sera cependant tolérée dans le cadre d’une publication dénonçant les dangers des drogues dites douces.

Atteinte à l’autorité de la justice

L’article 434-25 du Code Pénal proscrit les atteintes au respect dû à la justice et discréditant les actes et déclarations juridictionnelles (même si les poursuites sont très rares). Le texte ne s’applique pas aux dires techniques.

Article 434-25 CP
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L’action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

La protection des mineurs

La protection des mineurs est d’une importance capitale dans toutes les sociétés. On vise le respect du droit des personnes et un usage de l’Internet plus sûr pour les enfants. Cf. Convention internationale des droits de l’enfant (20/11/1999).

Le Code Pénal en son article 227-24 interdit la mise en ligne de tout message à caractère violent, pornographique ou qui porte gravement atteinte à la dignité humaine s’il peut être vu ou perçu par un mineur (18 ans en France, à moins d’émancipation). En France, la diffusion d’un message pornographique vers un mineur est illégale. Selon le DIP et l’application de la loi pénale dans l’espace, dès lors que le message est visible en France, la loi pénale française s’applique. Cf. articles 227-23 et 227-24 CP

Article 227-23 NCP (mise en péril des mineurs)
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

L’article 227-23 s’applique à un réseau de télécommunication (indéterminé, donc incluant aussi intranet). Il vise à interdire toute détention d’images à caractère pédophile. Cf. CA Paris 14/12/1994 : Il faut tenir compte de l’élément intentionnel du délit (la diffusion). Selon la jurisprudence, l’élément intentionnel est caractérisé dès que l’auteur a conscience de diffuser un message susceptible d’être vu par un mineur (article 43-8 L. 30/09/1986).

Article 227-24 NCP (élément intensionnel)
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

On notera que le gouvernement permet aux internautes majeurs ou mineurs accédant à des contenus illicites de les signaler directement auprès de l’Office Central chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication à cette adresse (www.internet-mineurs.gouv.fr/).

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