Publication du décret n° 2007-510 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques

Un décret d’application relatif à la loi DADVSI en date du 04 avril 2007 a été adopté et publié au JO du 05 avril 2007. Ce décret concerne la mise en place de l’ARTM et crée deux nouvelles sections au chapitre I du titre III du livre III de la partie réglementaire du CPI. Publication du décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) instituée par l’article L. 331-17 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

Un décret d’application relatif à la loi DADVSI en date du 04 avril 2007 a été adopté et publié au JO du 05 avril 2007. Ce décret concerne la mise en place de l’ARTM et crée deux nouvelles sections au chapitre I du titre III du livre III de la partie réglementaire du CPI.
Cette Autorité aura pour mission de « déterminer les modalités d’exercice » des exceptions au droit d’auteur, essentiellement l’exercice effectif du droit à la copie privée et la mise en oeuvre des conditions nécessaire à l’interopératibilité, mais aussi « pour les personnes handicapées, pour l’enseignement et la recherche et pour la conservation dans les bibliothèques ».


Composition de l’ARMT
: Conformément à l’art L331-18 CPI l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est donc composée de 6 membres, nommés par décret pour une durée de 6 ans, dont au moins 3 membres ayant voix délibérative doivent être présent pour qu’une délibération soit valable.
Un communiqué en date du 06 avril 2007 du Ministère de la culture dévoile les noms des personnalités composant cette Autorité dont un seul (M.Tristan d’Albis) n’aura qu’une voix consultative.
Les membres ainsi que toute personne participant aux travaux de l’Autorité devront faire « une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects » avec des sociétés de perceptions ou répartitions des droits ou toute entreprise exercant « une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, offrant des services de téléchargement ou tout titulaire de droits sur une mesure technique de protection et d’information titulaires de droit sur une MTP » sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’art 432-12 du Code pénal.

L’Autorité pourra être consultée par les Commissions parlementaires et les avis rendus seront alors publics (R331-11CPI). L’Autorité rendra également un rapport annuel (L331-17CPI), lui aussi public, notamment relatif aux « adaptations de l’encadrement législatif » en matière d’interopérabilité et du « périmètre et des modalités d’exercice de l’exception de copie privée ».

La procédure devant cette ARMT : Concernant l’interopérabilité il faut dans un premier temps avoir demandé l’accès « aux informations essentielles à l’interopérablité » et se l’être vu refusé. Ce n’est qu’après avoir effectué cette démarche auprès du titulaire des droits de la MT qu’il est possible de saisir l’ARMT.
La saisine s’effectue via une lettre avec AR ou via « transmission par voie électronique », dans les conditions fixées par l’ARMT, avec indications de la « nature et contenu du projet dont la réalisation nécessite l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité » (R311-12CPI).
L’ARMT dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre une décision.
Il sera aussi possible aux associations agrées par le Ministère de la Culture ainsi qu’aux associations de défense des consommateurs agrées de saisir l’Autorité.

Cas d’irrecevabilité de la demande : L’ARMT pourra rejeter la demande pour irrecevabilité (R331-15 CPI) si la « demande ne relève pas de sa compétence », en cas de non respect des prescriptions de l’art R331-12 CPI ou encore « si l’auteur de la saisine ne justifie pas d’une qualité ou d’un intérêt à agir ».

Demande de classement en annexe confidentielle
: Les parties ont la possibilité de signaler à l’ARMT par lettre qu’elles considèrent que certaines « informations, documents ou partie de documents » qu’elles fournissent pour la constitution du dossier relèvent d’un « secret protégé par la loi » et donc, par demande motivée pour « chacun d’entre eux leur classement en annexe confidentielle », le Président de l’Autorité doit tenir informé l’autre partie du classement en annexe confidentielle de certaines pièces qui seront « retirées du dossier ou certaines mentions occultées ». Le dossier sera donc constitué de « la version non confidentielle des documents » ainsi qu’un résumé des pièces dont elle a demandé le classement en annexe confidentielle.
Si certaines « informations, documents ou partie de documents » susceptible d’être protégé par le secret sont dévoilées par un tiers, alors même que la partie concernée n’a pas fait de demande de classement, le rapporteur « l’invite » à présenter une demande de classement dans un délai qu’il fixe.
En cas de litige concernant le classement de certaines pièces en annexe confidentielle (opposition motivée de l’autre partie, ou nécessité de procédure sur demande du rapporteur), le Président de l’Autorité est saisit et rend alors une décision qui ne pourra être contestée que lors d’un recours dirigé contre la décision finale rendue par l’ARMT.

Instruction de la demande
: Le président doit désigner un rapporteur qui entend les parties ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile « notamment lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens par un tiers ».

Procédure de conciliation (R331-20 CPI) : Si le rapporteur constate un accord entre les différentes parties « de nature à mettre un terme aux pratiques contraire à l’interopérabilité » il établit alors un PV qui devra être validé par l’Autorité qui conserve la possibilité d’effectuer des auditions avant de statuer,

En cas de non conciliation (R331-21 CPI): Le rapporteur rend donc son rapport à l’Autorité, ce dernier sera notifié aux parties qui disposeront de 15 jours pour présenter leurs observations, Ce délai peut être prorogé au maximum d’un mois sur décision du Président de l’ARMT (non motivée et insusceptible de recours)« lorsque les circonstances le justifient ».
L’Autorité pourra également via son Président saisir le Conseil de la Concurrence pour avis et de ce fait surseoir à statuer « dans l’attente de cet avis ».

Décision de l’ARMT : L’ARMT doit rendre une décision motivée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier finalisé, Ces décisions doivent respecter Ce peut être :

*Soit une décision de rejet

*Soit une injonction de divulguer les « informations essentielles à l’interopérabilité » qui doit définir « les conditions d’accès à ces informations » (durée et champ d’application, possibilité d’indemnisation si demande justifiée).
Après avoir eu accès à ces informations le demandeur devra respecter les conditions fixées par l’ARMT pour garantir « l’efficacité et l’intégrité de la mesure technique » ainsi que « les conditions d’utilisation du contenu protégé et les modalités d’accès à celui-ci », Ces conditions portent « également sur les conditions de publication du code source et de la documentation technique », le titulaire des droits sur la mesure de protection pourra donc faire arguer que ces publications risquent de porter « atteinte à la sécurité de la mesure technique et à son efficacité » (art L331-7CPI).

*Soit une injonction de « prendre les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception au droit d’auteurs ou aux droits voisins » en fixant les conditions d’exercice de cette exception « notamment le nombre minimal de copie autorisée ».

Recours contre cette décision : Il faut noter que ce sont les règles fixées par ce décret qui guident la procédure de recours qui s’exerce devant la Cour d’Appel de Paris (dérogation au Nouveau Code de Procédure Civile), l’Autorité n’étant pas partie à l’instance.
Les parties disposent d’un délai d’un mois pour « introduire un recours en réformation ou en annulation » de la décision de l’Autorité.

Sanctions en cas de non respect des injonctions de l’Autorité ou des engagements pris lors de la conciliation en matière d’interopérabilité :

L’ARMT a la possibilité d’infliger des sanctions pécuniaires dans une limite de « 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l’interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d’une entreprise et à 1,5 million d’euros dans les autres cas.» (art L331-7al5CPI).

Ce décret pris en l’application de la loi du 01 août 2006 dite Loi DADVSI crée donc l’ARMT, Cette Autorité a donc comme mission de permettre l’exercice des exceptions au droit d’auteur prévue par la directive EUCD (2001/29/CE) transposé par la loi DADVSI.
Ce décret consacre donc l’application du « triple test » qui est ainsi introduit dans le CPI, et devient dès lors une condition de validité d’une exception au droit d’auteurs.
Cette ARMT aura donc pour mission de fixer « les modalités d’exercice des exceptions » au droit d’auteur pour l’interopérabilité et aux droits voisins concernant la copie privée ainsi l’Autorité aura la possibilité dans sa décision de fixer un nombre minimal de copie privée autorisée « en fonction du type d’œuvre ou d’objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles ». Il aurait sans doute été plus judicieux de permettre à l’Autorité de fixer un nombre maximal, en effet le nombre minimal pouvant être fixé à zéro.

On peut aussi noter que, concernant l’interopérabilité, avant la saisine de l’Autorité, il faudra avoir préalablement demandé l’ « accès aux informations essentielles » et que cet accès ait été refusé ou par assimilation de ne pas s’être vu proposé un « accès à des conditions et dans un délai raisonnables ». Il faut dès lors s’ interroger sur la portée de cette disposition.

Qu’est ce que « des conditions et un délai raisonnables »?

Ce critère de délai raisonnable est difficile à définir, en effet il renvoie principalement à l’art 6-1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, les auteurs s’accordant sur le fait que ce délai raisonnable s’apprécie in concreto à la lumière de divers facteurs : complexité, volume, difficulté de l’affaire…. Ces critères étant valable pour apprécier ce délai dans le cadre d’une décision judiciaire mais ici le cas est tout autre puisqu’il sagit d’une demande d’information pour pouvoir rendre un logiciel interopérable avec un autre, donc dans une relation entre deux entités privées, l’appréciation de ce terme raisonnable devra être nécessairement différente de celle valable pour les décisions de justice.

Quant bien même les informations permettant de rendre interopérable des systèmes entre eux ont été rendues accessible à la partie demanderesse, l’interopérabilité étant une exception au droit d’auteur et non un droit, la décision de l’ARMT pourra enjoindre de ne pas ouvrir le code source d’un logiciel pour que ces informations ne soient pas accessible à tous ; et ce alors même que le droit de divulgation de l’auteur lui confère le droit de mettre son oeuvre à disposition du public mais aussi d’en choisir les modes de divulgation. Or les pouvoirs conférés à l’ARMT permettent à celle ci, statuant sur une demande de fourniture des informations essentielles à l’intéropérabilité, de ne pas rendre disponible les informations communiquées c’est à dire que les auteurs de logiciel pourront se voir refuser l’ouverture du code source, ce qui constitue frein au développement de logiciel libre , l’auteur ne pouvant plus garantir l’exercice des quatres libertés afférentes au Libre (exécuter, étudier, redistribuer et modifier). l’interdiction d’ouvrir le code source empêchant l’exercice de la liberté d’étudier et de modifier le code source ; liberté que l’auteur d’un logiciel est en droit d’accorder sur son oeuvre et qui est un des fondements à la base des logiciels libres : La décision de l’ARMT pourra donc venir fortement limiter le droit de divulgation de son oeuvre par l’auteur, en effet, ce droit se retrouvant épuisé sans même que l’oeuvre n’ai été portée à la connaissance du public. L’auteur n’étant de ce fait plus libre de disposer de son oeuvre alors même que ce droit de divulgation fait partie du droit moral de l’auteur, droit perpétuel et imprescriptible auquel l’auteur lui même ne peut renoncer mais auquel l’ARMT pourra apporter plus que des restrictions.

De même la possibilité d’invoquer un « secret protégé par la loi », certes contrebalancée par le pouvoir du Président, limite elle aussi les possibilités d’accès aux informations d’interopérabilité, De plus la partie invoquant le « secret protégé par la loi » aura la possibilité de signaler vers quelles entreprises ce secret sera susceptible d’être appliqué, pour résumer un titulaire de droit sur une mesure technique pourra donc communiquer à certains de ses concurrents les informations « protégées » (c’est évidemment possible puisqu’il est titulaire des droits) mais le refuser à certains autres, ce qui relève d’une possibilité de discrimination entre acteurs, et bien évidemment il semble qu’une entreprise aura plus de faciliter à dévoiler un « secret » à un concurrent ayant payer un droit d’accès à ses informations ou bien avec lequel il conclut un accord pour un échange d’information qu’à un auteur de logiciel libre qui dans la plus part des cas n’aura pas les moyens d’ « acheter » ce secret.

La décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi DADVSI du 27 juillet 2006 (DC 2006-540) rappelle que « les MTP sont donc en tant que telles (et pas seulement du fait de la volonté des auteurs et des artistes interprètes d’y avoir recours) protégées par l’article 17 de la Déclaration de 1789. Leur dévoilement et leur utilisation forcés doivent être justifiés par une nécessité publique et faire l’objet d’une juste et préalable indemnité » et donc que « l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité » forcées c’est à dire sur décision de l’Autorité doivent s’effectuer « dans le respect des droits des parties », C’est le fait que l’accès a ses informations soit une exception au droit d’auteurs ou au droit des brevets (une MTP pouvant être protégées par un brevet) qui justifie le versement d’une « juste et préalable indemnité » mais reste à savoir ce qui sera considéré par l’ARMT comme « juste », ainsi une PME n’aura certainement pas la même vision de ce « juste » qu’une multinationale, et comme ce sont souvent ces dernières qui sont les titulaires de droit sur le MT, l’interprétation de ce critère se fera en leur faveur ; au risque de se retrouver dans une situation où face à une demande d’indemnité conséquente un demandeur d’intéropérabilité se verra dans l’impossibilité de s’acquitter de cette somme et par conséquent ne pourra pas rendre son produit intéropérable.

A noter que lors du débat parlementaire sur la loi DADVSI, l’initiative eucd.info avait fait des propositions d’amendement allant dans le sens de l’intéropérabilité notamment la proposition d’amendement « développement de l’intéropérabilité entre MTP par le biais de standard ouvert » qui aurait définie la notion d’ « information essentielles à l’interopérabilité », aurait imposée une obligation de communication de ces informations au fournisseur de mesures techniques « dans un délai de 30 jours et dans des conditions non discriminatoires » sans « contrepartie financière » outre les frais engagés pour la communication de ces informations.
Cette proposition d’amendement dans son alinéa 4 conférait au « Président du TGI statuant en référé » la possibilité d’enjoindre au titulaire de droit sur les MT la communication des « informations essentielles à l’interopérabilité » les conditions de communications des informations étant strictement définies dans cette proposition d’amendement.
En confiant au juridiction de droit commun ces prérogatives il aurait été dès lors inutile de créer cette Autorite de régulation des mesures techniques.

Sources :

Décision DC 2006-540 du Conseil Constit
Décret 2007-510 du 04 avril 2007
www.eucd.info
Interview de Christophe Espern à 20 minutes

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