Publication du 4ème rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ.

Quel est le rôle de la CEPEJ ?

Créée en 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la CEPEJ a pour mission de promouvoir les instruments en vigueur du Conseil de l’Europe en matière judiciaire. Cette entité veille à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice, évalue les différents systèmes judiciaires et propose aux États du Conseil de l’Europe des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement même de la justice. ((Pour une présentation plus exhaustive des missions de la CEPEJ : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/presentation/cepej_fr.asp))

Le rapport

Comme l’indique la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, ce rapport peut être appréhendé comme un outil concret et détaillé, permettant une meilleure appréhension du fonctionnement du service public de la justice en Europe, afin de pouvoir en améliorer l’efficacité et la qualité, et ce, au bénéfice des usagers.

Ce rapport, qui peut être consulté dans son intégralité sur le site de la CEPEJ, s’appuie sur les données communiquées par les États membres pour l’année 2008. A travers son élaboration transversale, il offre une véritable ‘grille de lecture’ des systèmes judiciaires évalués malgré leurs dissemblances.

Rapports entre Justice & Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)

« Une attention croissante est portée en Europe aux attentes et besoins des usagers des tribunaux. »

Cette constatation faite, le rapport indique que « de plus en plus, les citoyens ou professionnels du droit accèdent, de façon simple et gratuite, par voie électronique, aux informations relatives aux données juridiques, à l’activité des tribunaux et aux procédures judiciaires ». Mais rares par contre sont les États membres à avoir mis en place des dispositifs accessibles en ligne permettant aux usagers de s’informer sur les délais prévisibles d’une procédure judiciaire.

Le rapport souligne le développement de l’e-justice ainsi que de l’e-tribunal du fait de l’utilisation croissante des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)  : registres électroniques, bases de données des décisions de justice / des affaires en cours, dossiers électroniques judiciaires…révèlent un véritable attrait de certains États pour les TIC, envisagés comme vecteurs de modernisation et d’amélioration d’un système judiciaire dans son ensemble. D’autres pratiques sont appelées à se développer par le biais des TIC : la possibilité d’échanger des pièces entre les parties / entre les avocats et le tribunal de manière électronique, la visioconférence…

Les rapporteurs sont convaincus que « l’e-justice puisse avoir un effet positif sur l’accès à la justice, à condition que ce soit toujours permis le débat judiciaire, et que soient respectés les droits de la défense. En effet, l’e-justice pourrait «contribuer à limiter les stocks d’affaires pendantes, à raccourcir les délais de procédure ou au moins à en améliorer la prévisibilité.»

L’usage des NTIC en matière judiciaire sur le sol français

Certaines des pratiques précitées se développent en France avec plus ou moins de réussite : par une circulaire du 5 février 2009, le Ministère de la Justice annonçait déjà son intention de développer la visioconférence afin que puissent communiquer à distance juges et personnes incarcérées. De plus, un amendement (p.109) du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) propose de faire de la visioconférence « la procédure de droit commun ».  Le dispositif technique a par ailleurs été employé par le tribunal correctionnel de Nantes ((http://www.europe1.fr/France/Juge-par-visioconference-apres-un-oubli-271567/)), alors que cette éventualité n’était pas envisagée par le Code de procédure pénale. Avec le développement de la visioconférence, «certains magistrats dénoncent la mise en place d’une télé-justice »  ((En lire plus à cette adresse : http://www.intimeconviction.fr/edito-magazine-justice/loppsi-au-tribunal-%C2%AB-la-justice-rendue-via-un-televiseur-%C2%BB/))

Autre pratique, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), permet l’échange électronique de documents relatifs aux affaires civiles et pénales entre les tribunaux de grande instance et les avocats n’est pas sans susciter des interrogations sur lesquelles a pu se pencher l’Association pour le développement de l’Informatique Juridique (ADIJ) ((http://www.adij.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=7&Itemid=9 ))

Une présentation synthétique du rapport est disponible en suivant ce lien. ((Illustration tirée de http://ffunivers.blogspot.com/2009/09/justice-un-rapport-leger.html))

Stéphane Isidore

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