Quelle est la réglementation sur les dons par S.M.S. ?

De plus en plus d’organismes humanitaires donnent la possibilité de faire des dons par S.M.S. Quel est l’état du droit en l’espèce ? Avec l’avènement du S.M.S. et sa facilité d’utilisation, de nombreux groupes humanitaires utilisent ce biais pour recevoir des dons. On peut donc voir, et surtout en cette période de catastrophe, de nombreux appels à envoyer un S.M.S. à un numéro. Pour chaque S.M.S. envoyé, un don sera effectué à un organisme.

Qu’en est-il de cette pratique ? Quel est l’état du droit positif, de la jurisprudence sur la question ?

En principe, cette pratique est interdite en France ; en effet, une recommandation du Conseil Supérieur de la Télématique de février 2004 précise que « les services télématiques utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction kiosque comme moyen intrinsèque de paiement des dons. ».

Ce texte n’est pas une loi mais il a permis aux opérateurs de se plaindre, sur ce fondement, de la violation de certaines de ses dispositions notament en matière de pornographie. Cependant, en l’espèce, les opérateurs s’étant associés à l’opération, ils ne vont pas porter plainte contre eux-même !

En l’espèce, les opérateurs ne touchent rien sur l’envoi des S.M.S.. Cette décision est discrétionnaire et n’implique pas qu’il sera fait de même pour d’autres associations et d’autres opérations. De plus, l’Etat touche normalement une T.V.A. sur les S.M.S. surtaxés mais le ministre de l’Economie a annoncé que l’Etat ne taxerait pas les S.M.S. de l’Opération “un S.M.S. pour l’Asie”.

On peut donc constaté que le cadre juridique des “S.M.S. humanitaires” n’est pas encore précis et est laissé pour l’instant à l’appréciation discrétionnaire des opérateurs et de l’Etat. Ceci est donc un risque dans la mesure où cette pratique est vouée à augmenter. Source : 01net.com et droit-technologie.org

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