Quels droits virtuels pour les collectivités territoriales ?

Alexis Zekri-Postacchini Alexis Zekri-Postacchini · 27 juillet 2007

Quels droits virtuels pour les collectivités territoriales ? – Memoire sur les conflits entre les noms de domaine et le droit au nom des collectivités territoriales.

Quels droits virtuels pour les collectivités territoriales ? – Memoire sur les conflits entre les noms de domaine et le droit au nom des collectivités territoriales.

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