Rappel des différences de régime de responsabilité pour un même site Internet

C’est donc par un arrêt du 14 avril 2010 que la Cour d’Appel de Riom est venu rappeler le principe, issu de la jurisprudence, de la distributivité des régimes de responsabilité selon les activités visées, par une même plateforme commerciale en ligne. Le litige portait essentiellement sur l’activité d’hébergeur d’un site qui servait surtout d’intermédiaire entre des boutiques de pêche en ligne et des potentiels consommateurs.

Dans les faits, une société (Fugam) accusait les responsables d’un site Internet concurrent (www.pêche-direct.com), de contrefaçon de la marque “Pecheurs.com”, d’usurpation de dénomination sociale, du nom commercial, de l’enseigne, du nom de domaine, de contrefaçon du droit d’auteur et des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

Elle les assigne en conséquence devant le Tribunal de Grande Instance, et les juges estimeront, le 1er décembre 2008, les époux responsables solidairement, de tels faits, sans pour autant constater une quelconque atteinte à un droit d’auteur.

Il faut remarquer que les deux parties interjetteront appel de ce jugement, la société afin de voir toutes ses demandes aboutir notamment l’action en contrefaçon fondée sur l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et les époux responsable du site pêche-direct.com afin de contester les condamnations prononcées.

Les juges de la Cour d’Appel infirment ce jugement en distinguant d’abord, les différentes activités dudit site (www.pêche-direct.com), avec la vente de produits dont les époux sont propriétaires, de l’édition pour l’exploitation de la structure du site, et avec de l’hébergement en tant qu’intermédiaire entre les boutiques en ligne et les internautes ; les juges précisent ensuite, le cadre litigieux, celui de l’hébergement, qu’aucun des éléments ne permet d’écarter, fixé par la LCEN du 21 juin 2004.

Les juges estiment qu’un tel site n’est qu’un simple intermédiaire technique entre les boutiques de vente qui fixent elles-mêmes les prix de leurs produits, de leurs présentations, et les internautes acheteurs, et pour lesquels, il facilite la vente en étant le simple commissionnaire de paiement conformément à l’article L.132-1 (alinéa 1) du code de commerce. Le site en cause n’a donc qu’une responsabilité limité en tant qu’hébergeur conformément à la LCEN.

Les juges de la Cour d’Appel en profitent alors pour rappeler le principe consacré par la jurisprudence, de distributivité des régimes de responsabilité applicables aux plateformes commerciales en ligne, en précisant qu’une activité lucrative ne suffit pas à donner au site une qualité d’éditeur.

En outre, ces derniers écartent l’action en contrefaçon fondée sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l’action en concurrence déloyale et en parasitisme (action distincte de celle de la contrefaçon et ne pouvant servir à palier cette dernière, selon les juges de la Cour d’Appel) pour absence d’éléments suffisants à caractériser de telles actions, déboutant donc les appelants de toutes leurs demandes.

Une illustration de plus de la jurisprudence et du rôle des juges qui continuent de peaufiner la différenciation des régimes de responsabilité entre les sites éditeurs, les sites hébergeurs et d’autres activités, conformément, notamment, au cadre fixé par la LCEN depuis 2004.

  • Sources :

–       Legalis.net, 07/06/2010, cliquez

Jorge Gregorio

Jorge Gregorio est actuellement en Master 2 droit des nouvelles technologies et société de l’information et inscrit à l’I.E.J. de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense.

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