Recherche Internet : Les Systèmes Automatisés de Contrôle et de Sanction

RESULTATS de la RECHERCHE

  • Aucune information n’est communiquée par le Ministère de l’Equipement et des transports. Seule la carte des radars figure sur le site du Ministère de l’Intérieur.
  • La CNIL expose dans son dossier thématique Transports les points forts de sa délibération du 23/09/03.
  • Le site du Parisien présente un dossier très complet.
  • Figurent également quelques éléments sur les sites des fédérations de Motocycles (FFMC) et Automobiles.
  • L’association des nouveaux conducteurs associés explicite le recours exercé devant le Conseil d’Etat sur www.jamanga.com – le cybervillage de la route – dossier « le radar automatique devant ses juges ». En outre, elle propose une pétition en ligne.

Je vous propose une synthèse des informations recueillies :

  1. Données chiffrées
  2. Avis de la CNIL
  3. Arguments juridiques et recours
  4. Améliorations annoncées du processus

1 DONNEES CHIFFREES

  • 0 = marge de tolérance
  • 70 = radars fin 2003 et 1000 fin 2005
  • 90 € = montant de la contravention si l’on paye entre le 1er et le 7 ème jour
  • 135 € = montant de la consignation en cas de contestation devant un juge
  • 375 € = si l’on paye après le 30 ème jour
  • 1500 € = montant de la contravention maximale (5e classe), – 4 points sur le permis, 3 ans de suspension de permis
  • 80 000 € = coût d’un radar
  • 30 Milliards € par an = montant des amendes prévu par l’Etat
  • 43 % des radars sont installés sur les autoroutes alors même que 6,8% des accidents mortels y ont lieu. Par comparaison, aucun radar n’est prévu sur les départementales qui représentent 51,6% desdits accidents.
  • 3 premières semaines d’expérience = 50 000 PV – 10 erreurs matérielles – 191 contestations – 90% des PV pour dépassement inférieur à 20 km/h des limitations de vitesse.

2 AVIS DE LA CNIL

Le 23/09/03, la CNIL a donné un avis favorable au dispositif expérimental de contestation automatique des infractions routières mis en place en application de la loi sur la violence routière (12/06/03) tout en relevant une incompatibilité avec les règles de procédure pénale, des difficultés liées au projet d’interconnexion de fichiers. Elle note enfin qu’un mode de contestation efficace n’est pas ouvert aux contrevenants.

La CNIL a ainsi demandé que l’accès à la photographie soit possible dès la réception de l’avis de contravention pour permettre à la personne de décider en connaissance de cause de l’opportunité d’une contestation. Elle sera attentive aux conditions d’accès des personnes aux clichés numériques de l’image de leur véhicule.

En tout état de cause, elle pense que le traitement automatisé ne donne pas une définition du profil ou de la personnalité des contrevenants parce qu’il ne vise aucune catégorie particulière de conducteurs. (art 2 de la loi de 1978 : « Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ».)

Elle a cependant insisté sur l’intervention humaine dans un processus fortement automatisé en s’assurant que les constats d’infraction seront validés par des Officiers de Police Judiciaire et a demandé que le centre de traitement national soit placé sous l’autorité du Procureur compétent.

Elle a admis le rapprochement du fichier national des infractions avec le fichier national des immatriculations et avec le fichier des changements d’adresse de La Poste.

3 ARGUMENTS JURIDIQUES ET RECOURS

Certains avocats spécialisés en défense des usagers de la route et s’exprimant sur les sites pensent qu’il serait possible de saisir le Conseil d’Etat sur la base de l’Article 2 de la loi de 78.

L’obligation de verser une consignation pour contester paraît contraire à la présomption d’innocence et au droit communautaire.

Le 26/11/03, l’association des nouveaux conducteurs associés est la première à avoir lancé un recours en annulation de l’arrêté du 23/10/03 qui porte création du système de contrôle de sanction automatisé.

Elle fonde son action sur les incompatibilités du système avec le droit français et le droit européen, notamment :

  • non respect du Code de Procédure Pénale qui prévoit qu’un agent des forces de l’ordre doit personnellement constater l’infraction.
  • non respect de la loi de 1978 sur la protection des données personnelles : le processus prévoit le partage de fichier des loueurs véhicules pour démasquer des contrevenants et l’Arrêté déjà mentionné refuse le droit d’opposition. A cet égard, on note que 20% des véhicules flashés sont loués et que pour l’instant le processus de contravention a été suspendu à la signature d’un accord relatif au droit d’accès aux fichiers entre l’Etat et les sociétés de location.

4 AMELIORATIONS ANNONCEES DU PROCESSUS

Au lendemain du recours formé devant le Conseil d’Etat, Monsieur Rémy Heitz – délégué interministériel à la sécurité routière a annoncé certaines améliorations :

  • Enquête sur la pertinence des limitations de vitesse
  • Création d’un site internet et d’un centre d’appel pour répondre aux destinataires de contraventions.
  • Modification des formulaires de PV : S’agissant des cas permettant de contester éventuellement la sanction : création d’une quatrième case (D) cas d’erreur matérielle de véhicule qui vient s’ajouter à (A) véhicule volé ou détruit ; (B) conducteur différent du propriétaire et (C) contestation de la réalité de l’infraction. Dans cette dernière hypothèse, la consignation de 135 € est due. En revanche, dans les cas (A) (B) et (D) la contestation est possible par lettre simple accompagnée des justificatifs nécessaires.
  • Modification du logiciel : le processus se bloquera automatiquement lorsque le véhicule photographié en infraction sera différent du véhicule indiqué sur la carte grise correspondant au n° d’immatriculation.
  • Verbalisation des véhicules prioritaires : s’ils sont flashés en intervention, leur autorité devra fournir une attestation – sous réserve d’étude approfondie du sujet.
  • Généralisation du système aux contrôles interdistances sous tunnel et contrôle du respect des feux rouges –

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